Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé" chez SOFILEG - FLOREALE HOLDING (Siège)

AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

Entre :

La société FLOREALE HOLDING, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 353 721 475, dont le siège social est situé Espace d’activités Fernand Finel à Lessay (50430), ci-après désignée « FLOREALE HOLDING »,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines - Branche Légumes et Fruits frais Agrial,

d'une part,

Et,

La CFTC, organisation syndicale représentative au sein de la société,

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

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PREAMBULE

La Commission Mutuelle composée de représentants du Comité Social et Economique de Floréale Holding s’est réunie en juillet et en septembre 2020 afin d’analyser le bilan 2019 et les perspectives 2020 du régime complémentaire de protection sociale en matière de remboursement de frais de santé dont bénéficie les salariés de l’entreprise.

Le bilan fait apparaitre une situation déficitaire marquée par des remboursements en matière de frais de santé supérieurs aux montants des cotisations. L’organisme assureur actuel a annoncé sa volonté de procéder à une forte revalorisation de ses prestations du fait de cette situation déficitaire mais aussi de manière plus générale dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui affecte les comptes de santé en général.

Afin de garder toute marge de manœuvre, la Commission Mutuelle a initié un appel d’offres auprès de différents assureurs pour étudier différentes options permettant de maintenir le niveau actuel des prestations de santé dont bénéficie les salariés de Floréale Holding en maîtrisant les coûts du dispositif. Au terme de cet appel d’offres, la Commission Mutuelle a préconisé un changement d’assureur.

Le principe du changement d’assureur a été acté par vote du Comité Social et Economique de Floréale Holding lors de sa réunion du 16 septembre 2020.

Prenant acte de cette décision, l’organisation syndicale CFTC et la Direction de Floréale Holding se sont réunies le 04 novembre 2020 pour formaliser dans le présent avenant les changements à apporter à l’accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet d’acter le changement d’organisme habilité auprès duquel le contrat collectif d’assureur est souscrit. Ce changement prend effet au 01/01/2021.

A compter de cette date, le contrat collectif d’assureur sera souscrit auprès d’ANIPS, par l’intermédiaire du cabinet CHESNEAU.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l'intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d’un avenant au présent accord.

Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif du 13/12/2016. Les dispositions de l’accord qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.

ARTICLE 2 – INFORMATION

2.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

2.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

A Lessay, le 04 novembre 2020

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour FLOREALE HOLDING Pour la CFTC

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical

Branche Légumes et Fruits frais AGRIAL