Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REMBOURSEMENTS DES FRAIS MEDICAUX" chez EUROSPORT (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX

Entre les soussignés :

- la société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,

Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

• L’USNA-CFTC,

• Le Syndicat National des Médias CFDT,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d’autre part.

PREAMBULE

L’accord collectif relatif au remboursement de frais médicaux signé le 15 juillet 2015 a institué au sein d’Eurosport un régime de remboursement de frais médicaux remplissant les conditions pour être qualifié de « contrat responsable » conformément à la règlementation applicable à compter du 1^er septembre 2015. Depuis cette date, les comptes de résultats du régime sont excédentaires, les cotisations versées à l’assureur étant supérieures au montant des prestations délivrées par celui-ci. Fort de ce constat, l’entreprise a renégocié à la baisse, via son courtier, les taux de cotisations du régime.

C’est à cette occasion que les parties ont convenu de réviser l’accord initial, pour formaliser la baisse du taux de cotisations. Les parties ont également souhaiter mettre à jour les cas de dispense d’adhésion des salariés, conformément aux dispositions du décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015.

1 – Révision de l’article 6.2 « taux , assiette et répartition des cotisations »

L’article 6.2 « taux , assiette et répartition des cotisations » de l’accord en date du 15 juillet 2015 est donc modifié comme suit :

6.2 : taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 50 %

• Part salariale : 50 %

Les cotisations mensuelles sont fixées à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant et jusqu’au 31 décembre 2018 aux montants suivants :

- Cotisation « Isolé » : 80,10 €, soit 40,05 € employeur et 40,05 € salarié

- Cotisation « Famille » : 160,84 €, soit 80,42 € employeur et 80,42 € salarié

La cotisation est indexée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne arithmétique des taux d’accroissement annuels de la « consommation médicale totale des ménages » publiée dans le rapport annuel des Comptes Nationaux de la Santé. Cette moyenne est calculée sur la base des taux d’accroissement des deux dernières années recensées dans ce rapport.

Article 2 – Révision de l’article 4.1 : Dérogations à l’adhésion obligatoire du salarié

L’article 4.1 : Dérogations à l’adhésion obligatoire du salarié de l’accord en date du 15 juillet 2015 est donc modifié comme suit :

4.1 : Dérogations à l’adhésion obligatoire du salarié

Conformément aux dispositions des articles R.242-1-6 et D.911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime. Il s’agit :

1. Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.

2. Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

3. les salariés bénéficiaires de la CMU-C prévue à l’article L861-3 CSS qui en justifient chaque année auprès de la DRH par la production de l’attestation du droit à la protection complémentaire. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture;

4. les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples), et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

5. Les salariés en couple travaillant dans la même société, peuvent s’affilier ensemble en « famille », l’adhésion étant effectuée par l’un des deux salariés et une seule cotisation étant prélevée.

6. Les salariés bénéficiaires d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (CSS article L863-1), jusqu’à la date de fin de l’aide,

7. Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé lors de leur embauche, la dispense ne jouant que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

8. Les salariés bénéficiant en tant qu’ayants droit, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un régime complémentaire santé collectif et obligatoire respectant les exigences des contrats responsables.

Dans tous les cas ci-dessus, le salarié souhaitant être dispensé d’adhérer au régime devra faire la demande par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la date de signature de son contrat de travail en joignant un justificatif de sa situation. Au-delà de ce délai, il sera considéré comme ayant adhéré au régime.

Dans les cas b, c, d, f et h le salarié doit également fournir chaque année un justificatif de sa situation, à défaut de quoi son adhésion est obligatoire à compter du 1^er janvier de l’année suivant la dernière visée par un justificatif.

Il est précisé que dans les cas a, c et f si le salarié refuse d’adhérer au régime, il ne pourra revenir sur sa décision tant qu’il se trouve dans la même situation.

Les autres dispositions de l’accord collectif relatif au remboursement de frais médicaux demeurent inchangées.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2018.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur support électronique, un exemplaire au format pdf et un exemplaire anonymisé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en quatre exemplaires, à Issy-les-Moulineaux, le 21 décembre 2017