Accord d'entreprise "Accord de méthode à durée indéterminée" chez EUROSPORT (Siège)

VAaccord de méthode à durée déterminée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Eurosport SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 735 657, dont le siège social est situé 3, rue Gaston et René Caudron – 92798 Issy les Moulineaux,

Ci-après désignée « la société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux

• UNSA- CFTC

• Syndicat National des Médias CFDT

D’autre part,

Préambule : objectifs de l’accord de méthode

Le 16 septembre 2020, la société EUROSPORT a initié la procédure d’information consultation annuelle au titre des orientations stratégiques et a, à cette occasion, annoncé aux élus du comité social et économique la nécessité d’envisager un projet de réorganisation dont les conséquences sociales impliqueraient une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer pour définir :

• Le calendrier d’information/consultation du comité social et économique dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

• Le calendrier d’information/consultation des membres du comité social et économique dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ;

• Le calendrier de négociation d’un accord collectif majoritaire.

Le présent accord a également pour objectif de :

• Donner la possibilité à l’ensemble des représentants du personnel impliqués dans le processus d’information / consultation de mener à bien leur mission en s’appuyant notamment sur l’assistance d’experts et des organisations syndicales ;

• Permettre des échanges tant sur le projet lui-même que sur les mesures du Plan de sauvegarde de l’emploi ;

• Prendre en compte la nécessité pour les représentants du personnel d’être disponibles en plus de leur participation aux différentes réunions et à leur préparation ;

• Prendre en compte les contraintes du temps consacré aux préparations des réunions et aux différentes actions nécessaires aux partenaires sociaux pour avoir une bonne compréhension du projet présenté et négocier dans des conditions satisfaisantes.

  Conformément à la délibération du CSE du 16 septembre 2020 (annexe 1), il est rappelé que depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, les réunions se tiennent exclusivement par visioconférence et que l’ensemble de ces processus d’information/consultation et de négociation seront donc menés à distance dans les conditions votées à cette occasion. 

C’est dans ces conditions que la société EUROSPORT a souhaité engager la négociation d’un accord de méthode avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

LA SOCIÉTÉ EUROSPORT rappelle que son objectif sera d’accompagner au mieux les salariés concernés par le projet dans le respect des valeurs du groupe DISCOVERY (voir annexe 2).

Article 1. Principes généraux liés à la crise sanitaire

Dans le cadre de la réunion sur les orientations stratégiques en date du 16 septembre 2020 et en accord avec les dispositions de l’article 7 de l’accord CSE du 5 mars 2019, les membres du CSE à l’unanimité et la direction se sont accordés sur le principe du recours à la visio-conférence pour toutes les réunions compte-tenu du contexte sanitaire actuel.

Ces modalités seront étendues aux réunions de négociation avec les délégués syndicaux sur le projet d’accord de méthode et sur le projet d’accord collectif majoritaire.

Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :

• L’ensemble des réunions du CSE et de ses commissions se dérouleront via l’outil de visioconférence mis à disposition par l’entreprise (Zoom). Cet outil permet, le cas échéant en fonction de la bande passante, de tenir la réunion en audioconférence, voire via la messagerie instantanée qui lui est associée.

  Toutefois, en cas d’amélioration nette et réelle de la situation sanitaire, certaines réunions pourront être organisées en présentiel à la demande des représentants du personnel et en accord avec la Direction.

• Les membres du CSE bénéficieront d’une traduction en français des interventions en langue anglaise soit de façon consécutive, soit simultanée via le système de traduction simultanée de l’outil Zoom, s’il s’avère efficient. L’ensemble des participants doit avoir une bonne connexion internet (utiliser un câble de connexion Ethernet de préférence) et un casque audio/micro filaire.

• Les réunions du CSE sont enregistrées via Zoom aux fins d’établissement des Procès-verbaux du CSE. Les enregistrements sont mis à la disposition de la secrétaire du CSE, laquelle s’engage à les détruire une fois le PV approuvé.

• Les ordres du jour des réunions ainsi que les procès-verbaux sont signés via l’outil Docusign.

Les parties conviennent également que les feuilles de présence seront signées lors de chaque réunion du comité social et économique et lors de chaque réunion de négociation via l’outil Docusign en début de séance.

En outre, les parties conviennent que :

• Dans la mesure du possible, les convocations de l’instance seront adressées par e-mail avec accusés de réception et de lecture.

• Les PV des réunions visées par cet accord seront diffusés au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant le transfert de l’enregistrement de la réunion à la société en charge de la retranscription des débats ;

• Les parties signataires du présent accord décident que pour le bon déroulé de la procédure d’information / consultation de l’instance et de négociation, la société EUROSPORT prendra en charge les dépenses liées à la retranscription de l’ensemble des procès-verbaux dressés à la suite de chaque réunion du CSE.

• Les PV seront approuvés lors de la réunion suivante par chaque instance (à l’exception du PV de la R0 qui pourra être approuvé par email).

• Pour la signature des accords collectifs (accord de méthode et accord collectif majoritaire), il sera recouru à la signature électronique par le biais d’un système garantissant la sécurité et l’authenticité des signataires (Docusign).

Article 2. Calendrier d’information / consultation du CSE sur les orientations stratégiques

La première réunion, à l’occasion de laquelle a été remis le document d’information, a eu lieu le 16 septembre. La réunion s’est poursuivie le 23 septembre. A cette occasion, les élus ont valablement désigné le cabinet Arcade Audit.

Il est convenu que l’expert désigné présente son rapport définitif le 11 janvier 2021 conformément au calendrier établi ci-après.

Il rendra, en outre, un pré-rapport le 22 décembre 2020.

Il est également convenu que la prise en charge des honoraires de l’expert pour cette mission, qui en principe incombe au CSE à hauteur de 20%, sera financée à 100% par l’entreprise à la condition que le montant de l’expertise n’excède pas le montant de l’expertise réalisée en 2019.

Le CSE devra rendre un avis sur les orientations stratégiques au plus tard le 14 janvier 2021.

Article 3. Calendrier d’information / consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Les parties signataires au présent accord conviennent d’initier la procédure d’information / consultation au titre de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi, à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE qui se tiendra le 6 novembre 2020.

Le cabinet Arcade Audit sera également désigné pour assister le comité social et économique dans le cadre de cette consultation. Il devra présenter son rapport définitif le 11 janvier 2021 et rendre un pré-rapport le 22 décembre 2020.

Le CSE devra rendre un avis sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au plus tard le 14 janvier 2021.

Article 4. Calendrier d’information / consultation du CSE dans le cadre de la situation économique de l’entreprise

Les parties signataires au présent accord ont initié la procédure d’information/consultation au titre de la situation économique à l’occasion de la réunion du 15 octobre 2020.

A cette occasion, les élus ont valablement désigné le cabinet Arcade Audit.

Il est convenu que l’expert désigné présente son rapport définitif le 11 janvier 2021.

Il rendra, en outre, un pré-rapport le 22 décembre 2020.

A l’occasion de la réunion extraordinaire du CSE fixée au 14 janvier 2021, les élus rendront leur avis sur la situation économique et financière sur la base du rapport de l’expert.

L’entreprise prendra intégralement en charge les honoraires de l’expert.

Compte-tenu de l’intervention du cabinet Arcade Audit au titre des orientations stratégiques et de la politique sociale, ce dernier devra prendre en compte les travaux d’ores et déjà réalisés au titre de ses différentes missions pour fixer le montant de ses honoraires dans le cadre de cette expertise.

Article 5. Organisation de l’information / consultation du CSE au titre des Livres II et I du Code du travail, sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales

5.1. Modalités pratiques

Les parties sont convenues du calendrier suivant, tel qu’il sera décliné à l’article 8 et en annexe 3 du présent accord, sur la base des principes suivants :

• A l’occasion de la première réunion prévue le 3 novembre 2020 (dite « R0 ») au titre des Livres II et I, sera remis à l’instance le document économique et social sur le projet de réorganisation incluant les impacts éventuels sur les conditions de travail, et le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité.

• Cette consultation sera organisée selon les principes rappelés à l’article 1^er du présent accord.

• Trois réunions du CSE incluant la R0 ont été fixées, selon le calendrier joint en annexe 2, au titre des Livres II et I du Code du travail.

  • La R1 interviendra le 6 novembre 2020.

  • La R2 interviendra au plus tard le 14 janvier 2021.

• Le cabinet Arcade Audit sera désigné à l’occasion de la R0 au titre du Livre I.

• A titre exceptionnel, il est prévu qu’une à deux personnes du cabinet Arcade Audit pourront être présentes aux réunions du comité social et économique dans le cadre de la procédure d’information / consultation à titre d’observateurs, dès la R0 et ce sans participer aux débats, à l’exception de la réunion du 11 janvier 2021 lors de laquelle ils présenteront leurs rapports.

• Dès la R1, sera proposée aux partenaires sociaux la mise en œuvre anticipée d’un dispositif de reclassement interne, sous réserve de l’avis favorable du comité social et économique, permettant de proposer à des collaborateurs concernés par le projet de réorganisation, d’être reclassés sur les postes ouverts et disponibles en interne.

  Si un tel dispositif de reclassement anticipé devait être mis en place, la Direction veillerait à s’assurer de l’absence de charge de travail supplémentaire pour les services concernés par le départ d’un collaborateur reclassé.

• Une réunion de la CSSCT est programmée tous les quinze jours pour le suivi des risques psychosociaux, en collaboration avec le cabinet ResSsources en charge de la cellule RPS.

• A date, les parties sont convenues que si un impact sur les conditions de travail devait être identifié dans le cadre du projet de réorganisation, elles envisageraient la possibilité de compléter le cas échéant, l’ordre du jour des réunions bimensuelles de la CSSCT sur le suivi des RPS, d’un volet conditions de travail lié au plan de réorganisation.

  En outre, si l’analyse des documents d’information remis lors de la R0 laissait apparaître que la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail sont impactées de manière importante, le CSE pourrait décider de l’opportunité de nommer un expert habilité lors de la R1. Cette expertise serait prise en charge par la société à hauteur de 80%.

• Par ailleurs, les parties soulignent que le projet « Environnement de travail agile » visant à remodeler les locaux pour les adapter aux nouvelles façons de travailler aura un impact sur les conditions de travail des collaborateurs lors de son déploiement prévu en fin d’année 2021. Les parties conviennent que le CSE sera informé et consulté spécifiquement sur ce projet avant sa mise en œuvre, et que lors du lancement de ce projet en début d’année 2021, la CSSCT y sera associée étroitement.

5.2 Clôture des procédures d’information consultation de l’instance

• Les avis de délibération du CSE comportant les avis de l’instance seront établis le jour-même pour communication des PV afférents à la procédure de licenciement collectif à la DIRECCTE sur le portail RUPCO dans les meilleurs délais.

Article 6 - Organisation des réunions de négociation avec les délégués syndicaux sur l’accord collectif majoritaire

Dans le cadre de l’engagement des négociations sur un projet d’accord collectif majoritaire, les parties se sont entendues sur les principes suivants :

• Il est convenu que le CSE désignera dès la R0 le Cabinet Arcade Audit afin d’assister les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation de l’accord collectif majoritaire. La mission aura démarré de façon rétroactive par l’assistance technique à la négociation de l’accord de méthode.

• La Direction accepte de prendre en charge la totalité des honoraires de l’expert pour cette mission, qui en principe incombe au CSE à hauteur de 20%, à la condition que le montant de l’expertise soit raisonnable.

• Un à deux membres du cabinet d’expertise désigné par le CSE au titre de la négociation de l’accord collectif majoritaire pourra assister aux réunions de négociation, sans toutefois pouvoir y prendre part. Ce ou ces membres seront là à titre d’observateurs uniquement.

• Il est convenu que le groupe de négociation sera composé, côté organisations syndicales représentatives, des 4 délégués syndicaux (2 de chaque organisation syndicale représentative) pouvant, le cas échéant, être remplacés par des suppléants choisis parmi les élus du CSE ou des RSCSE et côté Direction, de 4 personnes maximum (Directrice des Affaires sociales et P&C). Le suppléant CFDT est Anne PIRAT et le suppléant CFTC est Boris DARLET.

• Dans l’attente du recrutement d’un juriste droit social, il a été accepté par les partenaires sociaux la présence d’un avocat du cabinet FROMONT BRIENS lors des réunions de négociation, qui n’interviendra que pour la rédaction du compte-rendu et la mise à jour des projets d’accord.

• Six réunions de négociation ont été fixées, en parallèle du calendrier d’information/consultation au titre des Livres II et I, pour aboutir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire. Les réunions dureront en principe une demi-journée mais pourront si besoin durer une journée entière.

• Les comptes-rendus des réunions et projets d’accord mis à jour seront établis par la Direction et communiqués aux organisations syndicales dans les 48 heures ouvrées suivant ces réunions.

  Article 7. Recours à l’expertise

Les parties rappellent que le cabinet Arcade Audit :

• A été valablement désigné lors de la réunion du 23 septembre 2020 au titre de la consultation relative aux orientations stratégiques ;

• A été valablement désigné lors de la réunion du 15 octobre 2020 au titre de la consultation sur la situation économique de l’entreprise ;

• Sera désigné lors de la réunion du 3 novembre 2020 au titre :

  • De la consultation au titre du Livre I ;

  • De la négociation de l’accord collectif majoritaire.

• Sera désigné lors de la réunion du 6 novembre 2020 au titre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

L’intervention de cet expert sera encadrée dans les délais prévus à l’article 8 du présent accord et dans le calendrier annexé au présent accord.

Il est convenu que le cabinet Arcade Audit s’engage à communiquer à la Direction ses 4 projets de rapports d’expertise ou « pré-rapports » (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et livre I) le 22 décembre 2020 au plus tard. Il devra remettre à la Direction les rapports finalisés au plus tard 48h ouvrées avant la réunion plénière du CSE du 11 janvier 2021 au cours de laquelle il présentera lesdits rapports. Les élus devront transmettre leurs questions à la Direction au plus tard le 6 janvier au soir.

Le financement de ces expertises sera assuré conformément aux modalités définies dans le présent accord.

La Direction s’engage à effectuer toutes diligences pour communiquer à Arcade Audit les éléments sollicités par celui-ci dans les meilleurs délais.

Article 8 – Calendrier des procédures de consultations du CSE au titre des Livres II et I et de négociation de l’accord majoritaire sur le PSE

Les signataires du présent accord se sont accordés sur le calendrier figurant en annexe 2 au présent accord, lequel précise les ordres du jour des différentes réunions.

Ci-après, en synthèse, le calendrier des réunions du CSE au titre du livre II et I et des réunions de négociation de l’accord majoritaire :

Réunions	Date
Réunion extraordinaire n°0 du CSE au titre du Livre II et du Livre I	3 novembre 2020
Réunion extraordinaire n°1 du CSE au titre du Livre II et du Livre I	6 novembre 2020
1ère réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE	12 novembre 2020
2ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE	19 novembre 2020
3ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE	26 novembre 2020
4ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE	8 décembre 2020
5ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE avec le cas échéant signature d’un accord collectif majoritaire total ou partiel	17 décembre 2020
Remise à la direction du projet de rapport de l’expert au titre du livre I	22 décembre 2020
6ème et dernière réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE avec le cas échéant signature d’un accord collectif majoritaire total ou partiel	6 janvier 2021
Réunion extraordinaire n°2 du CSE au titre du livre I - Présentation du rapport de l’expert au titre du Livre I	11 janvier 2021
Réunion extraordinaire n°2 du CSE au titre du Livre II : recueil d’avis Réunion extraordinaire n°3 du CSE au titre du Livre I : information sur la signature d’un accord collectif majoritaire ou recueil d’avis total ou partiel	14 janvier 2021
* Les élus et membres du groupe de négociation seront convoqués aux réunions susvisées, par mail, dans un délai de 3 jours calendaires.

Article 9. Moyens mis à la disposition des représentants du personnel

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer dans les meilleures conditions leur mandat au sein des différentes instances concernées par le projet, à savoir les membres élus du CSE, les membres de la CSSCT et les délégués syndicaux, durant la période du présent projet - soit de la R0 jusqu’à la dernière réunion extraordinaire de la procédure -, il est convenu de les doter des moyens suivants, venant en supplément des dispositions légales en vigueur :

9.1 Temps

Compte-tenu du projet annoncé, il est convenu qu’un délégué syndical CFDT (Monsieur Alexandre Rougette) et un délégué syndical CFTC (Madame Cécile Brange) seront mis en disponibilité à compter de la signature du présent accord et jusqu’à l’issue du projet. Ils seront rémunérés par la société, sur la base du salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé.

Ils reprendront leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’auparavant à l’issue de leur mise en disponibilité et bénéficieront d’un entretien de reprise avec leur manager afin notamment de déterminer les éventuels besoins de formation/ mise à jour.

9.2 Réunions préparatoires ou de synthèses

Toutes réunions d’information, de consultation et de négociation (CSE, CSSCT, DS) concernant le présent projet peuvent être accompagnées de réunions préparatoires .

Les élus titulaires, suppléants, délégués syndicaux des instances mentionnées ci-avant, délégués syndicaux peuvent y participer sur leur temps de travail.

Ces réunions de préparation, considérées comme du temps de travail, ont une durée d’une demi-journée et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel.

9.3 Crédit d’heures supplémentaires

Le Code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroit de démarche et d’activité débordant le cadre de leurs tâches habituelles, le crédit d’heures de délégation peut être dépassé et les heures correspondantes rémunérées ou récupérées.

Dans tous les cas, dans le cadre du présent projet, il est octroyé aux élus titulaires du CSE, aux délégués syndicaux et aux membres de la CSSCT un crédit d’heures supplémentaire d’une demi-journée par semaine. Ce crédit d’heures supplémentaire pourra être augmenté en tant que de besoin après concertation avec la Direction.

9.4 Report du solde des congés payés

À titre tout à fait exceptionnel, il est accordé aux partenaires sociaux mentionnés ci-avant la possibilité de solder le reliquat de leurs congés payés légaux, au-delà du 31 mai 2021, à savoir jusqu’au 31 mai 2022.

9.5 Réunions d’information du personnel

La Direction dispose de la possibilité d’informer l’ensemble du personnel après chaque réunion du CSE au titre de la présente procédure.

Cette information sera réalisée à distance, via l’outil Zoom / Workplace ou par email.

Les parties conviennent par ailleurs que la Direction pourra prévenir :

• les managers des services impactés, pendant la R0 ou la veille,

• les collaborateurs directement impactés par le projet car seuls dans leur catégorie homogène d’emploi pendant la R0.

Les parties conviennent également qu’à l’issue des réunions de négociation de l’accord majoritaire, une information commune de la Direction et des délégués syndicaux pourra être organisée pour le personnel de la société.

9.6 Outils dédiés à la communication syndicale

Compte-tenu de la situation sanitaire exceptionnelle n’autorisant qu’un accès limité aux panneaux d’affichage dédiés aux communications syndicales, la Direction accepte de mettre à disposition de chaque syndicat :

• Une page Workplace, qui sera activée le jour de la R0.

• L’appui d’une personne du service de communication interne afin d’accompagner chaque syndicat dans l’utilisation de cet outil.

La Direction entend rappeler que les syndicats devront se conformer aux règles définies dans l’accord « Moyens syndicaux » du 24 juillet 2019, en les adressant par mail en amont de leur publication à la Direction pour information.

Les syndicats pourront également afficher ces communications sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet, situés aux étages 1, 2 et 4 du bâtiment, dans le respect des conditions fixées par l’accord « Moyens syndicaux ».

En outre, la Direction accepte le principe de la mise à disposition des syndicats d’une salle dédiée à l’organisation de permanences dans les conditions à définir avec le Directeur de la sécurité. Compte-tenu de la situation sanitaire, il est d’ores et déjà convenu que les salariés devront s’inscrire en amont afin de rencontrer individuellement un représentant du personnel. Les réunions collectives (au-delà de deux personnes) sont exclues.

9.7 Dotation exceptionnelle au CSE

Outre la prise en charge des frais d’expertise dans les conditions définies ci-avant ainsi que des frais de retranscription du prestataire Mot Tech, la SOCIÉTÉ EUROSPORT accepte de doter exceptionnellement le CSE d’un montant de 10 000 euros (dix mille euros) pour couvrir des frais de fonctionnement supplémentaires liés au bon déroulement des procédures visées par cet accord.

9.8 Communication sur le rôle des représentants du personnel

En complément de l’ensemble de ces mesures, la Direction s’engage à communiquer vers le management et l’ensemble du personnel sur l’importance qu’elle accorde au rôle des représentants du personnel dans le cadre de ce projet et la nécessité que ceux-ci puissent disposer du temps et des moyens nécessaires.

En complément, la Direction transmettra au management des représentants du personnel la consigne que les tâches confiées, les objectifs individuels fixés ainsi que leur évaluation doivent impérativement être adaptés au temps de travail réel, déduction faite de l’ensemble du temps consacré au bon fonctionnement des instances tel que défini dans le présent accord.

En cas de mauvaise application estimée de cette consigne et / de désaccord avec son Manager sur son application, le Représentant concerné peut solliciter la Direction afin de faire une analyse de la situation et de mettre en place les correctifs éventuels avec le management.

Article 10. Règlement des différends

En cas de différend auquel le présent accord pourra donner lieu, notamment pour son interprétation, sa validité ou son exécution, les Parties s’engagent à se concilier pour tenter de parvenir à un règlement amiable de ce différend.

A défaut de règlement amiable et avant tout action contentieuse, les parties conviennent de s’en remettre à l’arbitrage de l’Unité Territoriale compétente de la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Article 11. Durée et modifications de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au terme de la procédure d’information consultation sur le projet, soit jusqu’au 14 janvier 2021.

L’accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction, notamment dans l’hypothèse où les informations communiquées au cours de la procédure d’information/consultation sur les Livres II et I le nécessiteraient.

Article 12. Signature, dépôt et publicité

Dans le cadre du contexte sanitaire et de l’éloignement géographique des parties prenantes, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.

Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.

Le présent accord et ses annexes seront déposés par les soins de l'Entreprise, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article D.3313-1 du Code du travail.

Ce dépôt à la DIRECCTE se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le présent accord sera également :

• mis en ligne sur le Portail RUPCO,

• déposé en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Issy-les-Moulineaux,

• mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 29 octobre 2020

Pour la Société:	Pour les Organisations Syndicales représentatives:
	Pour l’USNA-CFTC
______________	______________
	______________
	Pour le Syndicat National des Medias CFDT
	________________ ________________

Annexe 1 – Délibération du CSE en date du 16 septembre 2020

Annexe 2 – Guiding Principles du groupe Discovery

Annexe 3 : Calendrier des procédures d’information – consultation du CSE, des réunions de négociation de l’accord majoritaire, et des réunions de la CSSCT

1ère réunion extraordinaire du CSE au titre de la procédure d’information/consultation sur la situation économique de l’entreprise Ordre du jour : Présentation du document d’information sur la situation économique de l’entreprise Désignation d’un expert	15 octobre 2020 matin
Réunion extraordinaire n°0 du CSE au titre du Livre II et du Livre I Ordre du jour : Désignation par anticipation de l’expert du CSE au titre du livre I Désignation par anticipation de l’expert du CSE au titre de la négociation d’un accord collectif majoritaire Remise du document d’information / consultation sur le projet de réorganisation et de réduction des effectifs (Livre II) Remise du document d’information / consultation sur le projet de licenciement économique collectif (Livre I) incluant l’impact éventuel du projet de réorganisation sur les conditions de travail Présentation du dispositif de prévention des RPS mis en place Information sur l’avancée des négociations de l’accord de méthode et le cas échéant présentation de l’accord Information sur l’engagement des négociations avec les délégués syndicaux pour aboutir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire	3 novembre 2020 matin
Information à la DIRECCTE sur le portail RUPCO Transmission de l’accord de méthode signé	4 novembre 2020
Réunion extraordinaire n°1 du CSE au titre du Livre II et du Livre I : Première réunion d’information au titre du Livre II du Code du travail Information en vue de la consultation de l’instance sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales Première réunion d’information au titre du Livre I du Code du travail Information en vue de la consultation de l’instance sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur l’impact éventuel du projet de réorganisation sur les conditions de travail et le dispositif de prévention des RPS mis en place Le cas échéant, désignation d’un expert habilité sur les conditions de travail Recueil de l’avis du CSE sur la mise en œuvre anticipée du reclassement Approbation des procès-verbaux de la réunion 0 (dans la mesure du possible)	6 novembre 2020 Matin
Réunion ordinaire du CSE – R1 Information consultation sur la politique sociale Présentation du document d’information sur la politique sociale de l’entreprise (documents remis préalablement) Désignation d’un expert	6 novembre 2020 Après-midi
Notification par voie dématérialisée à la DIRECCTE sur le portail RUPCO : Du projet de licenciement économique, de la tenue de la R1 au titre du Livre I et II et de l’engagement des négociations sur l’accord collectif majoritaire Des informations mentionnées à l’article D.1233-4 du Code du travail Notification à la Commission Paritaire Nationale pour l’emploi et la Formation – Audiovisuel) de l’enclenchement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés et sollicitation de leur accompagnement dans la recherche de solutions de reclassement externe	6 novembre 2020 Après-midi
1ère réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE	12 novembre 2020
1ère réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS	17 novembre 2020
2ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE	19 novembre 2020
3ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE	26 novembre 2020
2ème réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS	1 décembre 2020
Réunion ordinaire du CSE	3 décembre 2020
4ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE	8 décembre 2020
3ème réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS	15 décembre 2020
5ème réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE avec le cas échéant signature d’un accord collectif majoritaire total ou partiel	17 décembre 2020
Remise des projets de rapports de l’expert à la Direction au titre : Des orientations stratégiques De la situation économique et financière de l’entreprise De la politique sociale Du Livre I	22 décembre 2020
6ème et dernière réunion de négociation avec les délégués syndicaux pour négocier l’accord collectif majoritaire sur le PSE avec le cas échéant signature d’un accord collectif majoritaire total ou partiel	6 janvier 2021
Date limite pour transmettre les questions des élus à la Direction	6 janvier 2021
4ème réunion de suivi de la CSSCT sur les RPS	7 janvier 2021
Réunion extraordinaire du CSE de présentation du rapport de l’expert au titre : Des orientations stratégiques De la situation économique et financière de l’entreprise De la politique sociale Du Livre I (R2)	11 janvier 2021
Réunion extraordinaire du CSE - Recueil des avis du CSE au titre : de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la consultation annuelle sur la situation économique de l’entreprise de la consultation annuelle sur la politique sociale	14 janvier 2021
Réunion extraordinaire n°2 du CSE au titre du Livre II : Approbation des procès-verbaux de la réunion 1 par le CSE au titre du Livre II Recueil de l’avis du CSE sur le projet de réduction des effectifs et ses conséquences sociales Réunion extraordinaire n°3 du CSE au titre du Livre I : Examen du rapport de l’expert Approbation des procès-verbaux de la réunion 2 au titre du Livre I 3 options : Si un accord collectif majoritaire est signé : information de l’instance sur l’accord collectif majoritaire signé Si un accord collectif majoritaire partiel est signé : recueil de l’avis du CSE au titre du Livre I sur les éléments non compris dans l’accord et information des instances sur l’accord collectif majoritaire partiel signé Si aucun accord collectif majoritaire n’est signé : recueil de l’avis du CSE au titre du Livre I et sur les critères d’ordre des licenciements	14 janvier 2021
Notification à la DIRECCTE de l’accord majoritaire total ; de l’accord majoritaire partiel et du document unilatéral, ou du document unilatéral sur le portail RUPCO	15 janvier 2021
* Les élus et membres du groupe de négociation seront convoqués aux réunions susvisées, par mail, dans un délai de 3 jours calendaires.