Accord d'entreprise "Accord relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire pendant le congé de mobilité faisant suite à l’application de l’accord GEPP en vigueur au sein d’EUROSPORT SAS" chez EUROSPORT (Siège)

Accord relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire pendant le congé de mobilité faisant suite à l’application de l’accord GEPP en vigueur au sein d’EUROSPORT SAS

La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,

Ci-après dénommée « la Société », d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

• SNAJ-CFTC

• CFDT-SNME

Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

PREAMBULE

L’avenant 1 à l’accord GEPP, signé en date du 11 janvier 2023, fixe le cadre et les conditions dans lesquelles les collaborateurs de la société Eurosport pourront, le cas échéant, bénéficier d’un congé de mobilité et percevoir, à ce titre, une allocation pendant la durée dudit congé.

Conformément à l’article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (art. 81), les bénéficiaires d’un congé de mobilité, tel que visé à l'article L. 1237-18 du code du travail, pourront obtenir des points de retraite complémentaire dans le régime AGIRC-ARRCO, au titre de ces périodes, en contrepartie du versement de cotisations dès le début du congé.

L’accord collectif permettant la poursuite du versement de ces cotisations doit être négocié et signé suivant les modalités prévues par l’AGIRC-ARRCO.

La décision prise dans le cadre de cet accord collectif s’impose alors à tous les collaborateurs adhérant au congé de mobilité.

C’est l’objet du présent accord destiné à mettre en œuvre ce dispositif.

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne tous les collaborateurs qui adhèrent au congé de mobilité tel que prévu par le chapitre 3 de l’avenant n°1 à l’accord GEPP, signé en date du 11 janvier 2023.

ARTICLE 2 – Modalités de prise en compte de la période du congé de mobilité

Il est rappelé que la durée du congé de mobilité s’entend de la période de 12 mois qui court à compter de la signature, par le collaborateur concerné, du document d’adhésion audit congé (ou de la période de 15 mois s’il s’agit d’un collaborateur vulnérable tel que défini par l’avenant 1 à l’accord GEPP précité).

Pendant cette période de versement de l’allocation de congé mobilité, les collaborateurs continueront de s’acquitter des cotisations de retraite complémentaire.

Les Parties conviennent que les cotisations de retraite complémentaire seront calculées sur le montant brut de l’allocation de congé mobilité versée aux collaborateurs dans le cadre de ce congé.

Les taux des cotisations et la répartition de ces taux entre l’entreprise et le collaborateur demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des collaborateurs avant leur départ en congé de mobilité, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer en fonction de l’évolution de la réglementation.

ARTICLE 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Il est conclu pour la durée d’application de l’avenant n°1 à l’accord GEPP , à savoir
4 ans.

Il expirera à l’issue des derniers congés de mobilité auxquels des collaborateurs auraient adhéré dans le cadre de l’avenant 1 à l’accord GEPP, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 – Révision de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou encore par email avec accusé de réception.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

L’avenant de révision pourra être signé par la direction et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société suivant les conditions fixées par la Loi.

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et un exemplaire sera déposé conformément aux articles D2231-4 et D2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.

Un exemplaire du présent accord est mis en ligne sur l’intranet.

Fait en quatre exemplaires, à Issy-les-Moulineaux, le 20 avril 2023