Accord d'entreprise "accord sur la négociation annuelle obligatoire" chez RKW CASTELLETTA SA (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Art L2242-1 du NCT) Année 2018

ENTRE :

La société RKW CASTELLETTA, dont le siège social est situé 2 allée de la Richelande - BP 3 - 42330 SAINT GALMIER, représentée par Monsieur …….., agissant en qualité de Directeur Général, et par Monsieur …., agissant en qualité de DRH RKW France,

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ….. Délégué Syndical, se déclarant régulièrement mandaté à cet effet et y domicilié ès qualité.

(Résultats obtenus aux élections de la DUP du 15/12/2015 1^er tour titulaires  26/26, soit 100 %).

D’AUTRE PART,

PréaMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (Art L2242-1 du code du travail), la Direction a convié Monsieur …., Délégué Syndical C.F.D.T. de l’entreprise RKW CASTELLETTA par courrier remis en mains propre daté du 16 octobre 2018 :

Des négociations loyales et sincères qui ont porté sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, se sont déroulées aux dates suivantes :

• Réunion du 30 octobre 2018 présentation et remise des documents par la Direction ; remise des revendications par l’organisation syndicale C.F.D.T.

• Réunion du 6 novembre 2018 ;

• Réunion du 15 novembre 2018 ;

A l’issue de la réunion de négociation du 15 novembre 2018, l’Organisation Syndicale C.F.D.T et la Direction, sont parvenus à un accord, dont les termes sont repris dans le présent document.

1. Rémunerations

   1. Prime Exceptionnelle de fin d’année

La Direction reconduit au titre de l’année 2018, le versement d’une prime exceptionnelle individuelle, sur proposition du personnel encadrant. Le versement de cette prime dépend du résultat de l’entreprise, de l’implication des collaborateurs et de leur niveau de responsabilité. La Direction prend l’engagement de maintenir au titre de l’année 2018, au minimum ….de l’enveloppe globale distribuée en décembre 2017. La répartition entre les collaborateurs pourra être différente à 2017, en fonction des critères retenus.

Cette disposition est applicable pour une durée déterminée pour l’année 2018.

2. Prime de flexibilité

Afin de faciliter les remplacements non prévisibles, une prime dite « prime de flexibilité » est mise en place à compter du 1^er janvier 2019.

• Personnel concerné : Cette prime concerne le personnel posté en cycle 5X8 amené à effectuer des remplacements en semaine ou le week-end « jours de remonte » ;

• Principe : une prime de flexibilité sera versée au collaborateur qui accepte le remplacement d’un salarié absent avec un délai de prévenance inférieur, à celui prévu par l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ¹ soit inférieur à 7 jours

• Valeur de la prime : …. par poste remplacé que ce soit la semaine ou le week-end (de 0 à 6 jours de délai de prévenance)

• Durée : Afin de juger la pertinence de cette nouvelle prime, celle-ci sera appliquée pour une durée déterminée pour les remplacements effectués du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

• Modalité de versement : les remplacements effectués sur le mois M engendre le paiement d’une prime sur le bulletin de paye du mois suivant M+1 (décalage de paye)

  3. Prime Transport

La prime transport, plafonnée à …. par an et par salarié, est reconduite au titre de l’année 2018. Cette prime correspond à la prise en charge des frais de transports personnels. Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2018.

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;

• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),

• l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Cette prime ne concerne pas le personnel cadre de la Société.

Condition d‘ancienneté : avoir 3 mois d’ancienneté au 1er décembre de l‘année de versement.

Cette disposition est applicable pour une durée déterminée au titre de l’année 2018.

4. Titre restaurant

La valeur faciale des titres restaurant est revalorisée à ….. € par titre restaurant (contre…. € actuellement), avec prise en charge de … de la valeur par le collaborateur, …. par la société, à compter du 1^er janvier 2019 (titres restaurant distribués début février 2019 et déduits du bulletin de paye de Février 2019).

Les titres restaurant sont alloués conformément aux dispositions préconisées par la législation sur les titres restaurant ;

2. ŒUVRE SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE

A compter du 1er janvier 2019, le montant des œuvres sociales allouées au CSE, passe de …. de la masse salariale brute de la société.

La masse salariale définitive de l’année en cours, n’étant connu qu’en fin d’année, le règlement sera effectué selon les modalités suivantes :

• Acompte de … de la masse salariale brute de l’année précédente versé en janvier de chaque année ;

• Acompte de ….de la masse salariale brute de l’année précédente versé en juillet de chaque année

• Le solde est versé au plus tard au mois de février de l’année suivante, pour porter la contribution totale au titre des œuvres sociales à ….de la masse salariale brute de l’année concerné.

A titre d’exemple, les œuvres sociales de l’année 2019 seront versées de la façon suivante :

• … de la masse salariale brute de l’année 2018 versé en février 2019 ;

• …. de la masse salariale brute de l’année 2018 versé en juillet 2019 ;

• Le solde éventuellement dû (en cas d’augmentation de la masse salariale 2019/2018), versée au mois de février 2020.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME

Le rapport de situation comparée homme/femme, met en évidence un écart de rémunération entre les femmes et les hommes qu’il convient de corriger. Les parties conviennent de négocier un nouvel accord qui sera formalisé séparément, sur le premier semestre 2019.

4. DISPOSITIONS FINALES

Les conditions du présent accord seront appliquées aux salariés présents à la date de signature du présent accord.

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

A l’exception des points mentionnés à durée déterminée, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

Il fera l’objet d’un dépôt par la Direction de RKW CAST, en un exemplaire original et par dépôt par voie électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Fait à Chamboeuf

Le 15 novembre 2018

Signatures

Pour la Direction Pour L’organisation syndicale

Pour le syndicat CFDT

Directeur Général

Directeur RH France