Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez RKW CASTELLETTA SA (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Art L2242-1 du NCT) Année 2020

ENTRE :

La société RKW CASTELLETTA, dont le siège social est situé 2 allée de la Richelande - BP 3 - 42330 SAINT GALMIER, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général, et par Monsieur …, agissant en qualité de DRH RKW France,

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical, se déclarant régulièrement mandaté à cet effet.

(Résultats obtenus aux élections du CSE du 15/11/2018 1^er tour titulaires 36/36, soit 100 %).

D’AUTRE PART,

PréaMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (Art L2242-1 du code du travail), la Direction a convié Monsieur …, Délégué Syndical C.F.D.T. de l’entreprise RKW CASTELLETTA par courrier remis en mains propre daté du 23 septembre 2020 :

Des négociations loyales et sincères qui ont porté sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, se sont déroulées aux dates suivantes :

• Réunion du 27 octobre 2020 : présentation et remise des documents par la Direction ;

• Réunion du 10 novembre 2020 ;

• Réunion du 24 novembre 2020.

A l’issue de la réunion de négociation du 24 novembre 2020, l’Organisation Syndicale C.F.D.T et la Direction, sont parvenus à un accord, dont les termes sont repris dans le présent document.

1. Rémunerations

   1. Prime Exceptionnelle de fin d’année

La Direction reconduit au titre de l’année 2020, le versement d’une prime exceptionnelle individuelle, sur proposition du personnel encadrant. Le versement de cette prime dépend du résultat de l’entreprise, de l’implication des collaborateurs et de leur niveau de responsabilité. La Direction prend l’engagement de maintenir au titre de l’année 2020, au minimum …% de l’enveloppe globale distribuée en décembre 2019. La répartition entre les collaborateurs pourra être différente de celle de 2019, en fonction des critères retenus.

Comme le stipulait l’accord NAO signé le 17 décembre 2019, cette prime exceptionnelle sera versée sur le salaire du mois de mars, pour les salariés qui en bénéficient. Ainsi, la prime exceptionnelle attribuée au titre de 2020 sera versée en paie de mars 2021.

2. Prime d’assiduité

La Direction accepte de revaloriser la prime d’assiduité, mise en place à l’occasion de l’accord NAO signé le 17 décembre 2019, à hauteur de …€ brut.

• Valeur de la prime …€ bruts mensuel à la condition d’une présence sur le mois complet considéré ;

Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées, à savoir :

• Cas de non versement de la prime :

  • Toute absence quel qu’en soit la durée, sauf congés payés, congé paternité, récupérations d’heures et évènements familiaux, formation et heures de délégation.

• En cas d’absence consécutive de moins de 8 jours calendaires à cheval sur 2 mois civils, la prime ne sera versée qu’un mois sur les deux.

La prime d’assiduité étant une variable de paie, celle-ci sera versée le mois suivant la période considérée.

Il est précisé qu’en cas d’absence ou de retard exceptionnellement justifiées par des conditions climatiques particulières (exemple : neige) rendant difficiles, voire impossibles les déplacements, ces absences ou retards n’affecteront pas la prime d’assiduité. La Direction se chargera d’apprécier la nature « particulière » des conditions climatiques.

Le premier versement de cette prime revalorisée à …€ brut se fera sur les bulletins de paie de février 2021, au titre de la période de janvier 2021.

3. Prime Transport

La prime transport, plafonnée à …euros nets par an et par salarié, versée selon les conditions précisées par l’URSSAF (prime transport de …€), est reconduite au titre de l’année 2020. Cette prime correspond à la prise en charge d’une partie des frais de transports personnels. Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2020. Elle a fait l’objet d’une extension au personnel cadre de la société, remplissant les conditions énumérées par l’URSSAF.

Conditions d’attribution :

• la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;

• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

Non versement si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),

• l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions énumérées par l’URSSAF.

Condition d‘ancienneté : avoir 3 mois d’ancienneté au 1er décembre de l‘année de versement.

Condition de présence : faire partie des effectifs au 31 décembre de l’année de versement.

Cette disposition est applicable pour une durée déterminée au titre de l’année 2020.

4. Prime sécurité

La sécurité étant une priorité dans la culture d’entreprise de RKW, les parties signataires s’accordent pour renouveler la prime sécurité au titre de l’année 2021, aux mêmes conditions que l’année précédente, à savoir :

Objectif : Mode de calcul qui prévoit de récompenser les efforts individuels et collectifs en faveur de la sécurité qui se traduisent concrètement par l’absence d’accident de travail avec arrêt de travail d’au moins un jour, appelé « LTA ». Cet objectif devrait contribuer à faire évoluer la culture sécurité au sein de RKW CASTELLETTA.

Principe : L’absence de « LTA » durant 3 mois consécutifs, entraine le versement d’une prime de …€ brut (soit …€ par mois). Si cette période de 3 mois consécutifs sans « LTA », est suivie d’une nouvelle période de 3 mois consécutifs sans « LTA », la prime versée passe à …€ brut (soit …€ accumulés par mois).

La survenance d’un accident avec arrêt de travail (LTA), nécessite une nouvelle période de 3 mois sans « LTA » pour rendre possible le versement de la prime trimestrielle de …€ brut.

Condition de versement : avoir accompli un minimum de 7 heures de travail effectif sur le trimestre considéré (sauf congés payés, récupérations d’heures, congés paternité et évènements familiaux) et disposer d’une ancienneté minimale qui couvre la période de calcul. Pour exemple, pour prétendre au versement de la prime sécurité calculée du 1^er janvier au 31 mars, le collaborateur doit être présent dès le 1^er janvier.

Période : Ce mode de calcul fera l’objet d’une nouvelle négociation chaque année. A défaut d’accord, à l’issue de la période de 12 mois, ce critère de sécurité disparait. En l’absence de « LTA » sur la période de 12 mois, le total des primes versées s’élèverait à …€ brut (…€ + …€ + …€ + …€).

La méthode de calcul est illustrée par les trois exemples ci-dessous :

Exemple 1 : Sur la période de janvier 2021 à décembre 2021, survenance de 2 accidents de travail (février 2021-aout 2021)

	Janv -21	Fév 21	Mars 21	Avril 21	Mai 21	Juin 21	Juilt 21	Aout 21	Sept 21	Oct 21	Nov 21	Dec 21
LTA	0	1	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0
Acquisition	…€	- €	…€	…€	…€	…€	… €	- €	…€	…€	…€	…€
		Remise à zéro				Versement …€		Remise à zéro				Versement …€

Exemple 2 : Sur la période de janvier 2021 à décembre 2021, survenance d’un accident de travail (Aout 2021)

	Janv -21	Fév 21	Mars 21	Avril 21	Mai 21	Juin 21	Juilt 21	Aout 21	Sept 21	Oct 21	Nov 21	Dec 21
LTA	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0
Acquisition	…€	…€	…€	…€	…€	…€	…€	- €	…€	…€	…€	…€
				Versement …€			Versement …€	Remise à Zéro				Versement …€

Exemple 3 : Aucun accident du travail, sur la période de janvier 2021 à décembre 2021

	Janv -21	Fév 21	Mars 21	Avril 21	Mai 21	Juin 21	Juilt 21	Aout 21	Sept 21	Oct 21	Nov 21	Dec 21	Jan-22
LTA	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Acquisition	…€	…€	…€	…€	…€	…€	…€	…€	…€	…€	…€	…€
				Versement …€			Versement …€			Versement …€			Versement …€

5. Prime de flexibilité

La prime dite « Prime de flexibilité », facilitant les remplacements non prévisibles, est renouvelée aux mêmes conditions que les années précédentes. Ce dispositif est désormais pour une durée indéterminée.

• Personnel concerné : Cette prime concerne le personnel posté en cycle 5X8 amené à effectuer des remplacements en semaine ou le week-end « jours de remonte » ;

• Principe : une prime de flexibilité sera versée au collaborateur qui accepte le remplacement d’un salarié absent avec un délai de prévenance inférieur, à celui prévu par l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ¹, soit inférieur à 7 jours

• Valeur de la prime : …€ brut par poste remplacé que ce soit la semaine ou le week-end (de 0 à 6 jours de délai de prévenance)

• Modalité de versement : les remplacements effectués engendrent le paiement d’une prime sur le bulletin de paie du mois suivant la fin du cycle au cours duquel ils ont été réalisés.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME

Le rapport de situation comparée homme/femme, met en évidence un écart de rémunération entre les femmes et les hommes qu’il convient de corriger. Les parties conviennent de négocier un nouvel accord qui sera formalisé séparément, en décembre 2020.

3. CONGE SUPPLEMENTAIRE

Comme elle l’avait accepté à l’occasion de l’accord NAO signé le 17 décembre 2019 pour les 10 années et 15 années d’ancienneté, la Direction ajoute … de congé supplémentaire pour les 20 années d’ancienneté, additionnelle aux dispositions prévues par la convention collective dont elle dépend, apprécié au 1^er juin de chaque année.

… sera alimenté au 1^er octobre, et devra obligatoirement être pris entre le 1^er octobre et le 30 novembre de l’année d’acquisition.

Les conditions d’acquisition sont celles applicables pour les jours d’ancienneté prévus par la convention collective.

• A compter de 20 années d’ancienneté, octroi … de congé d’ancienneté ce qui porte le total à … jours, dont … à prendre obligatoirement sur le mois d’octobre ou de novembre. …non pris l’année d’acquisition est définitivement perdu ;

… figurera sur les bulletins de paie du mois d’octobre 2021.

4. PANIERS GARNIS

La Direction organise et finance traditionnellement un repas à chaque fin d’année, à l’occasion de Noël.

L’année 2020 est marquée par un contexte sanitaire défavorable à la tenue d’un tel évènement.

C’est la raison pour laquelle la Direction financera exceptionnellement un panier garni à tous les salariés présents sur le mois de décembre 2020.

5. DISPOSITIONS FINALES

A l’exception des points 1.A, 1.C, 1.D et 4 intitulés « Prime Exceptionnelle de fin d’année », « Prime de transport », « Prime de sécurité », et « Paniers garnis », cet accord est signé pour une durée indéterminée.

Les parties tiennent à mettre en avant le fait que les augmentations individuelles seront dorénavant octroyées en paie d’avril suivant l’année appréciée pour l’évaluation. Ainsi, les augmentations individuelles récompensant la performance de 2020 seront effectives à compter de la paie d’avril 2021.

Exceptionnellement cette année, un effet rétroactif sera appliqué au 1^er janvier 2021.

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE :

  • une version intégrale de l’accord en version pdf (version signée des parties) ;

  • une version anonymisée de l’accord en version docx, sans mention de certaines données chiffrées ;

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Fait à Chamboeuf

Le 22 décembre 2020

Signatures

Pour la Direction Pour L’organisation syndicale

M . … Pour le syndicat CFDT

Directeur Général M. …

M. …

Directeur RH France

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1. Article 3.1.2 de l’accord du 14/03/2017 « Modification de la répartition et de l’horaire de travail »↩