Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez RKW CASTELLETTA SA (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Art L2242-1 du NCT) Année 2019

ENTRE :

La société RKW CASTELLETTA, dont le siège social est situé 2 allée de la Richelande - BP 3 - 42330 SAINT GALMIER, représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de Directeur Général, et par Monsieur…., agissant en qualité de DRH RKW France,

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …., Délégué Syndical, se déclarant régulièrement mandaté à cet effet.

(Résultats obtenus aux élections du CSE du 15/11/2018 1^er tour titulaires  36/36, soit 100 %).

D’AUTRE PART,

PréaMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (Art L2242-1 du code du travail), la Direction a convié Monsieur……., Délégué Syndical C.F.D.T. de l’entreprise RKW CASTELLETTA par courrier remis en mains propre daté du 3 octobre 2019 :

Des négociations loyales et sincères qui ont porté sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, se sont déroulées aux dates suivantes :

• Réunion du 24 Octobre 2019 présentation et remise des documents par la Direction ; remise des revendications par l’organisation syndicale C.F.D.T.

• Réunion du 31 octobre 2019 ;

• Réunion du 13 novembre 2019 ;

• Réunion du 25 novembre 2019 ;

• Réunion du 3 décembre 2019 ;

A l’issue de la réunion de négociation du 3 décembre 2019, l’Organisation Syndicale C.F.D.T et la Direction, sont parvenus à un accord, dont les termes sont repris dans le présent document.

1. Rémunerations

   1. Prime Exceptionnelle de fin d’année

La Direction reconduit au titre de l’année 2019, le versement d’une prime exceptionnelle individuelle, sur proposition du personnel encadrant. Le versement de cette prime dépend du résultat de l’entreprise, de l’implication des collaborateurs et de leur niveau de responsabilité. La Direction prend l’engagement de maintenir au titre de l’année 2019, au minimum …. de l’enveloppe globale distribuée en décembre 2018. La répartition entre les collaborateurs pourra être différente à celle de 2018, en fonction des critères retenus.

Cette prime exceptionnelle est versée pour la dernière année sur le salaire du mois de décembre pour les salariés qui en bénéficient.

Les parties s’accordent pour que le versement des éventuelles primes exceptionnelles octroyées dans le futur en fonction des critères définis, soit effectué au mois de mars de l’année suivante, conformément aux directives du groupe. A titre d’exemple les éventuelles primes à verser au titre de l’année 2020, figureront sur les bulletins de salaire du mois de mars 2021.

2. Prime d’assiduité

Compte tenu de son organisation en feu continu, l’absentéisme subie par l’entreprise désorganise fortement la production et pénalise ses coûts de production. Afin de réduire de façon constante cet absentéisme, la Direction consent à mettre en place une prime d’assiduité pour le personnel non cadre de l’entreprise ayant une ancienneté minimum de 3 mois, au 1^er du mois considéré. Cette limitation se justifie par le fait que le personnel cadre n’est pas soumis à un horaire précis, ni à temps de travail en heures à accomplir, de par son statut.

• Valeur de la prime ….. présent sur le mois complet considéré ;

• Cas de non versement de la prime :

  • Toute absence quel qu’en soit la durée, sauf congés payés, congé paternité, récupérations d’heures et évènements familiaux, formation et heures de délégation hors temps de travail ;

• En cas d’absence consécutive de moins de 8 jours calendaires à cheval sur 2 mois civils, la prime ne sera versée qu’un mois sur les deux.

La prime d’assiduité étant une variable de paie, celle-ci sera versée le mois suivant la période considérée.

Il est précisé qu’en cas d’absence ou de retard exceptionnellement justifiées par des conditions climatiques particulières (exemple : neige) rendant difficiles, voire impossibles les déplacements, ces absences ou retards n’affecteront pas la prime d’assiduité. La Direction se chargera d’apprécier la nature « particulière » des conditions climatiques.

Le premier versement de cette prime sera fait sur les bulletins de paie de Février 2020, au titre de la période de Janvier 2020.

3. Prime Transport

La prime transport, plafonnée à …. par an et par salarié, versée selon les conditions précisées par l’URSSAF (prime transport de ….), est reconduite au titre de l’année 2019. Cette prime correspond à la prise en charge d’une partie des frais de transports personnels. Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2019. Elle a fait l’objet d’une extension au personnel cadre de la société, remplissant les conditions énumérées par l’URSSAF.

Conditions d’attribution :

• la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;

• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

Non versement si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),

• l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions énumérées par l’URSSAF.

Condition d‘ancienneté : avoir 3 mois d’ancienneté au 1er décembre de l‘année de versement.

Cette disposition est applicable pour une durée déterminée au titre de l’année 2019.

4. Prime sécurité

Afin de renforcer la culture sécurité des collaborateurs RKW au sein du site, les parties signataires, expriment la volonté de mettre en place une prime sécurité.

Objectif : Mise en place d’un mode de calcul qui prévoit de récompenser les efforts individuels et collectifs en faveur de la sécurité qui se traduisent concrètement par l’absence d’accident de travail avec arrêt de travail d’au moins un jour, appelé « LTA ». Cet objectif devrait contribuer à faire évoluer la culture sécurité au sein de RKW CASTELLETTA.

Principe : L’absence de « LTA » durant 3 mois consécutifs, entraine le versement d’une prime de … (soit …. par mois). Si cette période de 3 mois consécutifs sans « LTA », est suivie d’une nouvelle période de 3 mois consécutif sans « LTA », la prime versée passe à …. (soit …accumulé par mois).

La survenance d’un accident avec arrêt de travail (LTA), nécessite une nouvelle période de 3 mois sans « LTA » pour rendre possible le versement de la prime trimestrielle de … .

Condition de versement : avoir accompli un minimum de 7 heures de travail effectif sur le trimestre considéré (sauf congés payés, récupérations d’heures, congés paternité et évènements familiaux) et disposer d’une ancienneté minimale qui couvre la période de calcul. Pour exemple, pour prétendre au versement de la prime sécurité calculée du 1^er janvier au 31 mars, le collaborateur doit être présent dès le 1^er janvier.

Période : ce nouveau mode de calcul entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020. Il fera l’objet d’une nouvelle négociation chaque année. A défaut d’accord, à l’issue de la période de 12 mois, ce critère de sécurité disparait. En l’absence de « LTA » sur la période de 12 mois, le total des primes versées s’élèverait à …

La méthode de calcul est illustrée par les trois exemples ci-dessous :

Exemple 1 : Sur la période de janvier 2020 à décembre 2020, survenance de 2 accidents de travail (février 2020-aout 2020)

Exemple 2 : Sur la période de janvier 2020 à décembre 2020, survenance d’un accident de travail (Aout 2020)

Exemple 3 : Aucun accident du travail, sur la période de janvier 2020 à décembre 2020

Compte tenu des efforts réalisés en matière de sécurité depuis février 2019, date du dernier accident avec arrêt de travail, la Direction accepte de verser une prime sécurité rétroactive de …. par collaborateur, sous réserve d’avoir effectué une période de temps de travail effectif d’au moins 30 jours depuis le 1^er mars 2019 jusqu’au 31/12/2019 sous réserve d’être présent au 1^er décembre 2019.

En l’absence d’accident avec arrêt survenus d’ici au 31 décembre 2019, le barème pris en compte à compter du 1^er janvier 2020, sera le barème majoré (…. par mois au lieu de ….).

2. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME

Le rapport de situation comparée homme/femme, met en évidence un écart de rémunération entre les femmes et les hommes qu’il convient de corriger. Les parties conviennent de négocier un nouvel accord qui sera formalisé séparément, sur le premier semestre 2020.

3. MEDAILLES DU TRAVAIL

Le nouveau barème applicable à compter du 1^er janvier 2020 se présente de la façon suivante :

A titre d’exemple, pour une ancienneté comprise entre 30 ans et inférieure à 35 ans, le calcul est effectué sur base du palier 2.

Ce nouveau barème correspond à un doublement de la prime liée à l’ancienneté (partie variable).

Pour que la prime soit versée, le dossier « médaille du travail », constitué et envoyé par le collaborateur au service de l’état, doit faire l’objet d’un retour favorable de la part de l’administration, spécifiant que les conditions d’ancienneté requises, soient remplies pour permettre la délivrance du certificat de la médaille du travail. L’ancienneté retenue pour le calcul de la prime liée à l’ancienneté chez RKW, est celle acquise à la date de la promotion validée par les services de l’état.

La prime médaille du travail fera l’objet d’un versement au mois de décembre.

4. CONGE SUPPLEMENTAIRE

La Direction souhaite ajouter …… supplémentaire additionnelle, aux dispositions prévues par la convention collective dont elle dépend, apprécié au 1^er juin de chaque année.

…… est alimenté au 1^er octobre, et devra obligatoirement être pris entre le 1^er octobre et le 30 novembre de l’année.

Les conditions d’acquisition sont celles applicables pour les jours d’ancienneté prévus par la convention collective.

• A compter de 10 années d’ancienneté, octroi ……. ce qui porte le total à …, dont …. à prendre obligatoirement sur le mois d’octobre ou de novembre. .…… non pris l’année d’acquisition est définitivement perdu ;

• A compter de 15 années d’ancienneté, octroi …… ce qui porte le total à …., dont …. à prendre obligatoirement sur le mois d’octobre ou de novembre. ….. non pris l’année d’acquisition est définitivement perdu.

……. figurera sur les bulletins de paye du mois d’octobre 2020.

5. DISPOSITIONS FINALES

A l’exception du point 1.C intitulé « Prime de transport » et 1.D intitulé « prime de sécurité », cet accord est signé pour une durée indéterminée.

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE :

  • une version intégrale de l’accord en version pdf (version signée des parties) ;

  • une version anonymisée de l’accord en version docx, sans mention de certaines données chiffrées ;

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Fait à Chamboeuf

Le 17 décembre 2019

Signatures

Pour la Direction Pour L’organisation syndicale

Pour le syndicat CFDT

Directeur Général

Directeur RH France