Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE- ANNEE 2017" chez RKW CASTELLETTA SA (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Art L2242-1 du NCT) Année 2017

ENTRE

La société RKW CASTELLETTA,

dont le siège social est situé 2 allée de la Richelande - BP 3 - 42330 SAINT GALMIER,

Représentée par Monsieur…, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale …, représentée par M…, en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part,

PréaMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (Art L2242-1 du code du travail), la Direction a convié Monsieur …., Délégué Syndical ... de l’entreprise RKW CASTELLETTA par courrier remis en mains propre daté du 26 septembre 2017 :

Des négociations loyales et sincères qui ont porté sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, se sont déroulées aux dates suivantes :

• Réunion du 18 octobre 2017 présentation et remise des documents par la Direction ; remise des revendications par l’organisation syndicale ….

• Réunion du 7 novembre 2017 ;

• Réunion du 23 novembre 2017 ;

A l’issue de la réunion de négociation du 23 novembre 2017, l’Organisation Syndicale … et la Direction, sont parvenus à un accord, dont les termes sont repris dans le présent document.

1. Rémunerations

   1. Prime Chefs d’Equipe

Une prime mensuelle de 80 € brut, sera versée aux chefs d’équipes de l’atelier d’impression. Il a été convenu que cette prime serait versée à compter du 1^er mai 2017 par effet rétroactif, jusqu’au 31 décembre 2018.

2. Prime Exceptionnelle

La Direction reconduit au titre de l’année 2017, le versement d’une prime exceptionnelle individuelle, sur proposition du personnel encadrant. Le versement de cette prime sera dépendant du résultat de l’entreprise, de l’implication des collaborateurs et de leur niveau de responsabilité.

3. Prime Transport

La prime transport, plafonnée à 200 euros nets par an et par salarié, est reconduite au titre de l’année 2017. Cette prime correspond à la prise en charge des frais de transports personnels. Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2017.

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;

• l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),

• l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Cette prime ne concerne pas le personnel cadre de la Société.

Condition d‘ancienneté : avoir 3 mois d’ancienneté au 1er décembre de l‘année de versement.

2. CARENCE EN CAS DE MALADIE POUR LE PERSONNEL OUVRIER

A compter du 1er janvier 2018 (mise en application sur la paye de février 2018 compte tenu du décalage de paye), la société appliquera les carences suivantes :

• Après avoir cumulé 12 mois consécutifs glissant échus sans arrêt de travail pour maladie, il a été convenu d’assurer le maintien du salaire, dès le premier jour d’arrêt travail (absence de carence) ;

• En cas d’arrêt de travail qui survient moins de 12 mois après un autre arrêt de travail pour maladie, une carence de 3 jours sera appliquée.

A titre d’exemple, un collaborateur a été en arrêt de travail sur les périodes suivantes :

• Le 7 mai 2017

• Le 6 janvier 2018 : carence de 3 jours appliquée, l’arrêt de travail étant précédé d’un autre arrêt de travail il y a moins de 12 mois.

• Le 7 janvier 2019 : pas de carence appliquée, l’arrêt de travail étant précédé d’un autre arrêt de travail il y a plus de 12 mois.

• Le 9 mars 2019 : carence de 3 jours appliquée, l’arrêt de travail étant précédé d’un autre arrêt de travail il y a moins de 12 mois.

3. ŒUVRE SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE

A compter du 1er janvier 2018, le montant des œuvres sociales allouées au comité d’entreprise, passe de 0.5 à 1% de la masse salariale brute de la société.

Le règlement est effectué en deux fois :

• 0.5 % de la Masse Salariale brute de l’année précédente versé en juillet de chaque année ;

• Le solde est versé au 1^er janvier de l’année suivante, pour porter la contribution totale au titre des œuvres sociales à 1 % de la masse salariale brute.

4. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Suite aux discussions portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de RKW CASTELLETTA, il a été convenu de négocier deux accords d’entreprise distincts :

• Afin de préciser les modalités de recours aux jours de remplacements facultatifs et obligatoires (avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 17/04/2017)

• Afin de mettre en place un cadre pour le recours aux astreintes ainsi que les contreparties.

5. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME

Le rapport de situation comparée homme/femme, ne met pas en évidence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Les parties conviennent de négocier un nouvel accord qui sera formalisé séparément.

6. DISPOSITIONS FINALES

Les conditions du présent accord seront appliquées aux salariés présents à la date de signature du présent accord.

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

En l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes– Unité territoriale de la Loire (2 exemplaires dont un exemplaire papier en lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire électronique à l’adresse suivante : dd-42.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) ;

• du greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Chamboeuf

Le 11 janvier 2018

Signatures

Pour la Direction Pour L’organisation syndicale