Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place de visite de contrôle dans le cadre d'arrêt maladie et AT" chez KEOLIS AUCH (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE VISITE DE CONTROLE DANS LE CADRE D’UN ARRET MALADIE ET D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL

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SOCIETE KEOLIS GRAND AUCH

Entre :

L'Entreprise KEOLIS GRAND AUCH

Dont le siège social est situé 7 Place de la Libération 32 000 AUCH SIRET 353 848 559

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de KEOLIS GRAND AUCH

Ci-après dénommée « l'Entreprise »,

d'une part,

ET

Le représentant de l'organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

Mme, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT

Etant précisé que la ratification de l'accord a été demandée conjointement par le chef d'entreprise et au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de la mise en place du contrôle médical employeur par un prestataire externe.

Préambule

La société Keolis Grand Auch constate une augmentation du taux d’absentéisme maladie et accident du travail atteignant fin juillet 2021 de 18,8%.

À la vue de cet indicateur et des conséquences que représentent de tels taux d’absentéisme, il apparaît indispensable de définir un ensemble d’actions visant à améliorer cette situation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 1 - Salariés concernés

Tous les salaires pour lesquels l’entreprise assure un complément de salaire dans le cadre d’un arrêt maladie.

Article 2 - Rappels

En cas d’arrêt de travail initial, les salariés doivent transmettre dans les 48 heures (2 jours ouvrés) qui suivent la date d’interruption de travail, les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM.

Le volet 3 doit être transmis à l’employeur dans le même délai.

Tout salarié absent doit informer son responsable hiérarchique ou l’astreinte dans les plus brefs délais et par tous moyens (appel, sms,…)

Article 3 - Contrôles administratifs

Des contrôles administratifs seront réalisés visant à l'observation des prescriptions et des autorisations de sortie.

Le contrôle visera à vérifier la présence du salarié à son domicile en dehors des périodes de sorties autorisées.

Les sorties autorisées sont celles mentionnées sur l'arrêt de travail, ainsi que les éventuelles absences pour consultations médicales pour lesquelles le salarié aura prévenu l'employeur.

Article 4 - Contrôles médicaux :

Contrôle quant à l'observation des prescriptions et des autorisations de sortie effectués par un organisme accrédité qui mandate un médecin contrôleur.

Le médecin contrôleur visera à vérifier la présence du salarié à son domicile en dehors des périodes de sorties autorisées.

Les sorties autorisées sont celles mentionnées sur l'arrêt de travail, ainsi que les éventuelles absences pour consultations médicales que le salarié aura prévenu l'employeur.

Le médecin contrôleur peut également vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail.

Article 5 - Conditions de réalisation du contrôle :

Le salarié doit obligatoirement communiquer à l'employeur :

• son arrêt ou prolongation pour maladie ou AT dans les délais rappelés par l'article 2 du présent accord l'adresse où il peut être contrôlé, un numéro de téléphone où il pourra être joint, d'éventuelles absences pour consultations médicales

• Le contrôleur habilité se rend à l'adresse indiquée en dehors des heures de sorties autorisées avec une copie de l'arrêt de travail et constate la présence ou l'absence du salarié.

En cas d'absence de réponse ou de difficultés d'accès au domicile, le contrôleur appellera le salarié sur le numéro de téléphone connu ou communiqué par ce dernier.

En l'absence de réponse du salarié, celui-ci sera considéré comme absent de son domicile.

Article 6 - Contrôleurs :

Contrôle administratif : tout salarié habilité par l'entreprise. Cette habilitation sera formalisée par écrit par l'entreprise sous la forme d'un mandat joint en annexe.

Contrôle médical : médecin ou organisme spécialisé habilité par l'entreprise.

Article 7 - Réalisation du contrôle :

Le contrôle sera effectué pendant la période d'arrêt, après réception de l'arrêt de travail.

Pour le contrôle administratif, un compte rendu suivant le modèle joint en annexe sera complété par le contrôleur mandaté, signé et remis à la direction.

Article 8 - Effet du contrôle :

En cas d'absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées dûment constatée par le contrôleur :

• L’employeur suspendra le complément de rémunération à compter de la date du contrôle et jusqu'à la fin de l'arrêt en cours. Il transmettra immédiatement son rapport au service médical du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale.

• Lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou de l'impossibilité de procéder à i ^l examen du salarié malade, il transmet, dans un délai de 48 heures, son rapport au service médical du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale.

Article 9 - Commission paritaire :

Dans le cas des contrôles administratifs, toute sanction ne pourra être prise qu'après avis d'une commission paritaire.

Cette commission sera composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés.

Article 10 - Sanctions

Les sanctions seront systématiques pour tous les salariés qui ne respecteraient pas les conditions définies dans le règlement intérieur, et notamment celles concernant les règles de prévenance de l'employeur :

• Arrêt initial : au plus tard avant la prise de poste, afin d'éviter toute perturbation de l'organisation

• Prolongation : au plus tard dans la matinée du dernier jour de l'arrêt.

De plus, toutes absences non justifiées par un certificat médical dans les 48 heures qui suivent le début de l'arrêt feront l'objet de sanctions disciplinaires.

Article 11 - Publicité

L’entreprise informera les salariés des dispositions du présent accord par voie d’affichage au plus tard le lendemain de la signature.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Auch, le 08/09/2021

En 3 exemplaires

Pour la société Keolis Grand Auch

Mr, Directeur

Pour la CFDT,

Mme, Déléguée Syndical