Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire" chez CAMPUS FONDERIE DE L'IMAGE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

L’association CAMPUS FONDERIE DE L’IMAGE située à BAGNOLET (93170), 80 rue Jules Ferry, représentée par Madame Florence GUEBEY, Directrice Générale de l’Association, agissant par délégation de Monsieur XXX, Président de l’association dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :

Le Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés (SNPEFP-CGT), représenté par sa déléguée syndicale, Madame XXX,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par son délégué syndical Monsieur XXX.

Le Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés (SNPEFP-CGT) et la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) interviennent au sein du Campus sous une liste commune : l'intersyndicale CGT-CFDT.

SYNEP - CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre des réunions qui se sont tenues le 5 janvier 2021, le 21 janvier 2021, le 4 février 2021, le 18 février 2021 au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, la Direction et les Organisations syndicales SNPEFP-CGT, CFDT et SYNEP-CFE CGC se sont rencontrés sur les 3 thèmes suivants :

• Augmentation salariale

• Organisation du travail

• Qualité de vie et bien-être

En raison de la situation financière actuelle et de l’engagement de la direction de réétudier les augmentations salariales « dès que l'établissement montrera une évolution significative de son résultat d'exploitation vers un retour à l'équilibre. », l’intersyndicale CGT-CFDT a accepté de reporter la question aux prochaines NAO 2021.

A l’issue des différentes réunions, la Direction et les Organisations syndicales SNPEFP-CGT, CFDT et SYNEP-CFE CGC sont parvenues à un accord.

LES DISPOSITIONS :

• Mutuelle : Mutuelle : actuellement le panier de base obligatoire à un coût de 43,54 euros par mois dont la répartition est 50% employeur, 50 % employé soit 21,77 euros par mois chacun. La demande a été entendue et l’établissement a accepté de prendre en charge à 100% le panier de base. Mise en place à compter du 1^er mars 2021.

• Chèques déjeuner : actuellement la valeur du chèque est de 9 euros (valeur maximale autorisée 11.10) dont 59.55% (5.36 euros) à la charge de l’employeur (maximum autorisé 60%) et 40.45 % (3.64 euros) à la charge du salarié. La demande a été entendue et à compter du 1^er mars les chèques auront une valeur de 11 euros en conservant les mêmes % de répartition (6.61 pour l’employeur, 4.49 pour le salarié).

• Adapter le nombre de journées enfant malade en fonction du nombre d’enfants :

Les délégués syndicaux ont insisté sur l’adaptation du nombre de journées enfant malade en fonction du nombre d’enfants. La loi accorde 3 jours par an par salarié quel que soit le nombre d’enfants jusqu’à 16 ans. La Direction a validé le fait qu’il serait accordé une journée de plus par enfant (2 enfants 4 jours de journées enfants malade, 3 enfants 5 jours enfants malade, etc….). Ces journées pourront être découpées en demi-journée.

REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD :

1. Durée de l’accord :

Les parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord, ou bien du non-respect de ses dispositions se réuniront avant toute initiative contentieuse afin de tenter une conciliation. A la fin de cette réunion, elles s’engagent soit à rédiger un protocole d’accord, soit un constat de désaccord fixant les termes du litige.

2. Révision et dénonciation :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes résultant des articles L2261-9, L2261-10, L2261-11, L2261-12, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail.

3. Publicité, dépôt et entrée en vigueur :

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L2232-12 du Code du travail, le présent document sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE, Unité territoriale de Bobigny, et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY.

Un exemplaire original sera transmis à l’Organisation syndicale SNPEF-CGT.

Un exemplaire original sera transmis à l’Organisation syndicale CFDT.

Un exemplaire original sera transmis à l’Organisation syndicale SYNEP-CFE CGC.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Bagnolet, le 9 Mars 2021.

Pour l’association CAMPUS FONDERIE DE L’IMAGE :

Pour le Président et par délégation

XXX

Directrice Générale de l’Association

Pour l’Organisation syndicale SNPEF-CGT :

XXX

Déléguée syndicale dûment habilitée pour signer le présent accord

Pour l’Organisation syndicale CFDT :

XXX

Délégué syndical dûment habilité pour signer le présent accord

Pour l’Organisation syndicale SYNEP-CFE CGC:

XXX

Déléguée syndicale dûment habilitée pour signer le présent accord