NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

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ACCORD 2023

Entre

NXO Telecom représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général de la Société,

et

• L’UNSA, organisation syndicale présente au sein de la société et représentée par Monsieur, délégué syndical,

• La CFE/CGC, organisation syndicale présente au sein de la société et représentée par Monsieur, délégué syndical

il a été convenu les dispositions suivantes :

1. PRÉAMBULE

La Direction, l’UNSA et la CFE/CGC se sont rencontrées le 8 juin 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, afin de négocier les différents domaines entrant dans le cadre des négociations annuelles :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole s’applique au personnel de la société NXO Telecom.

3. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

La rémunération :

Bilan 2022 :

Après avoir rappelé que les négociations 2022 avaient abouti à l’attribution d’une enveloppe de 3 % de la masse salariale au titre des promotions individuelles, la Direction a présenté les dispositions réalisées :

• Augmentations générales : 0 %

• Augmentations individuelles : 3.1 % pour 24 personnes

• Versement de primes exceptionnelles à 14 personnes

• Prime de Transport : maintien de la prime de transport selon les dispositions en vigueur à ce jour chez NXO Telecom

• Prime de pouvoir d’achats « MACRON » : 18 750 € pour 41 personnes

• Au titre de la mobilité durable :

  • Transports vertueux : migration du parc auto de NXO Telecom vers un parc « vert » : 37.5 % du parc migré en véhicules hybrides

  • Renforcement du télétravail – l’accord a été signé en 2022

  • Généralisation des réunions à distance

Positions 2023 :

Les délégations syndicales exposent une position commune :

• Conscientes des difficultés rencontrées actuellement tels que la guerre en Ukraine et les délais d’approvisionnement qui continuent leur décrue entamée en 2022 et ont un impact sur nos réalisations de chantiers.

• Compte tenu du niveau d’inflation qui est particulièrement élevé

Elles font part d’une véritable attente des collaborateurs sans toutefois détailler leur demande.

La Direction souligne :

• que l’ensemble des collaborateurs sont contributeurs à la bonne marche de l’entreprise,

• qu’elle tient compte des remarques qui concernent le niveau d’inflation

• dit entendre les demandes et propose, dans ce cadre :

• une Augmentation générale sur la base des rémunérations annuelles théoriques reconstituées à temps plein suivantes :

• < à 30K€ : 4,5% avec un talon à 1 200 Euros minimum

• à 30K€ < à 35K€ : 4%

• à 35K€ < à 40K€ : 3,5%

• à 40K€ < à 50K€ : 3%

Ces augmentations s’appliqueront au 1^er juillet 2023

Et décide d’allouer :

• Une enveloppe pour les Promotions Individuelles = 2 % de la masse salariale brute (somme des gains de base bruts des salariés en CDI),

• Une enveloppe à la disposition des managers qui permet de verser une prime exceptionnelle au mérite à des collaborateurs

Ces enveloppes seront libérées au 1^er juillet 2023.

Il a été convenu de reconduire la prime Transport dans les conditions actuelles.

• Au titre de la mobilité durable, elle rappelle qu’elle poursuivra :

• La Sensibilisation à l’éco-conduite

• Le Renforcement du télétravail

• La possibilité d’organiser des réunions à distance

Ces mesures sont adoptées.

En complément, la Direction souhaite également améliorer les éléments suivants :

• Astreinte :

• Prime d’astreinte par semaine : de 70 à 80 MG

• Intervention en télégestion : de 40 € à 10 MG

• Intervention sur site : de 80 € à 20 MG

La valeur d’1 MG est de 4.10 euros au 01/05/2023.

Date d’effet : 1^er juillet 2023

La direction a décidé de verser une prime de partage de la valeur de 800 € pour les salariés en CDI et 400 € pour les alternants.

Pour en bénéficier, il convient d’avoir une ancienneté de six mois au 31 mai 2023, d’être présent à la date de versement et ne pas être en cours de départ de l’entreprise (sauf pour les départs à la retraite).

Ces sommes sont calculées au prorata du temps de présence pour les salariés ayant entre six mois et un an d’ancienneté. Ces primes ne sont pas soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu à l’exception des salariés dont le brut des 12 derniers mois reconstitué serait supérieur à 3 fois le SMIC.

Dans cette hypothèse la prime serait alors soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée en juin 2023.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail :

• La Direction ne souhaite pas modifier les dispositions actuellement en vigueur

• La Direction ne souhaite pas remettre en cause les mesures actuelles dans la mesure où cela fonctionne ; son but premier est la satisfaction des Clients ;

• Les partenaires sociaux vont dans ce sens et propose en complément d’augmenter la plage horaire du Pole OnLine afin de pouvoir servir nos clients entre 8 heures et 18 heures. Cette disposition va être étudiée.

• Temps partiel : la situation est identique à celle de 2022 ; aucune demande supplémentaire n’a été formulée 

• Adaptation des horaires sur demande individuelle : une demande de congé parental d’éducation à temps partiel a été acceptée

• Concernant le Télétravail : un accord a été signé le 2 mars 2022.

• Le partage de la valeur ajoutée :

• La politique du groupe NXO est de ne pas mettre en place d’accord d’intéressent

• La participation :

• Un Accord de Participation a été signé avec les partenaires sociaux le 28 juin 2022. Un Plan d’Epargne Entreprise a été constitué. La gestion des fonds a été confiée à Amundi ESR.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Un calendrier reste à convenir avec les Délégués Syndicaux et la Direction pour le 2^ème semestre 2023.

5. DUREE D’APPLICATION

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour l’année 2023 et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

6. DEPÔT LEGAL ET PUBLICITE

Conformément à l’article D2231-4 du code du Travail, le présent accord sera déposé par la direction de NXO Telecom sur la plate-forme en ligne TéléAccords qui transmettra auprès des services du Ministre chargé du travail (DREETS – Unité Territoriale du Haut-Rhin).

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse par la direction de NXO Telecom et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Wittelsheim, le 14 juin 2023

Pour NXO Telecom Pour le Syndicat CFE–CGC Pour le Syndicat UNSA

Le Directeur Général Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical