Accord d'entreprise "Accord 2019 relaif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez 2H ENERGY (Siège)

ACCORD 2019

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

La société 2H ENERGY dont le siège social est situé Parc d’activités des Hautes Falaises SAINT LEONARD 76400 FECAMP, numéro de Siret 353 926 447 00130 représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur,

1. D’une part

Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

CGT représenté par XXXXXXXX, délégué syndical,

CFE-CGC représenté par XXXXXXXX, délégué syndical,

3. D‘autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation portant sur les salaires, le temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 1ère réunion : le 11 juin 2019,

• 2ème réunion : le 17 Juin 2019.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives à celle-ci. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Dans un contexte économique encore fragile, la Direction a souhaité continuer à préserver l’engagement des salariés dans une période où la mobilisation de tous est primordiale.

La proposition salariale 2019 s’est discutée et négociée autour d’une mobilisation de ressources au niveau de l’inflation, de la situation de l’entreprise. Un calendrier social sera mis en place afin d’avancer sur des sujets importants pour l’entreprise et ses salariés.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présent à l’effectif de la société au 1^er juillet 2019, à l’exception des cadres 3C compte tenu de la logique d’individualisation des rémunérations de ces cadres.

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS CONVENUS

Au terme des différentes réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Titre 1 : Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1 – Salaires effectifs

OUVRIERS : mobilisation d’une enveloppe de 1,8% de la masse salariale avec une application au 1^er juillet 2019 selon la répartition suivante :

• Augmentation Générale : 1,20 % du salaire brut de base,

• Augmentations Individuelles : un budget de 0,60% de la masse salariale de la catégorie de personnel concernée.

ETAM : mobilisation d’une enveloppe de 1,6% de la masse salariale avec une application au 1^er juillet 2019 selon la répartition suivante :

• Augmentation Générale : 1 % du salaire brut de base,

• Augmentations Individuelles : un budget de 0,6% de la masse salariale de la catégorie de personnel concernée.

CADRES : mobilisation d’une enveloppe exclusivement pour des augmentations individuelles de 1,4% de la masse salariale avec une application au 1^er juillet 2019.

2 - Mesures complémentaires

Indemnité de Transport :

Pour l’ensemble des catégories bénéficiaires, revalorisation de l’indemnité mensuelle de 6 euros qui sera portée à 10 euros mensuel à compter du 1^er juillet 2019.

Indemnité kilométrique vélo 

Ce point négocié dans le cadre des NAO 2018, sera mis en place, dans les conditions fixées par les textes : indemnité kilométrique pour le personnel utilisant un vélo pour ses déplacements allers/retours domicile/lieu de travail. Il ne sera pas possible pour des règles liées à l’URSSAF de cumuler à la fois l’indemnité vélo et l’indemnité transport (plafonnement à 200 euros annuel).

Les conditions de gestion et de mise en œuvre feront l’objet d’une note de la DRH diffusée au cours du mois de Juillet 2019 pour une application rétroactive au 1^er janvier 2019. La note sera présentée aux signataires pour information avant sa diffusion.

3 – Ouverture de chantiers de négociation

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur différents sujets à savoir :

• L’intéressement,

• La mobilité -les déplacements

• Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail :

• Le télétravail,

• Le droit à la déconnexion.

Ces deux derniers sujets pourront faire l’objet d’un accord ou d’une charte en l’absence d’accord.

4 – Indice statutaire cadres – Evolution tous les 3 ans suivant application CCN Ingénieurs et Cadres

La mise à niveau des Indices Statutaires Cadres suivant l’application de la CCN Nationale des Ingénieurs et Cadres interviendra en juillet 2019 pour les personnes concernées.

5 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail 

L’organisation du temps de travail du personnel Non-Cadres a fait l’objet d’une négociation en 2018. Un accord a été signé le 23/02/2018. L’organisation du temps de travail du personnel Cadres a été renégociée en 2016 et reste actuellement applicable.

6 - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Le partage de la valeur ajoutée est traité dans le cadre de négociations spécifiques concernant l’intéressement et la participation.

Titre 2 : Négociation Annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1 – Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

L’entreprise s’engage à respecter les dispositions de l’article L.1132-1 du code du travail et à lutter contre les discriminations dont pourrait faire l’objet toute personne en raison de « son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

2 – Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés

L’entreprise accorde aux salariés 1 jour d’absence rémunérée par année civile et par enfant de moins de 12 ans, en cas de maladie, sous réserve de la présentation d’un certificat médical.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel) adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un nouvel accord conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non (Article L 2231-5 du code du travail).

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée Télé Accords. Cette plateforme nationale est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Art. D.2231-4 du code du travail)

Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du greffe du conseil de prud’hommes, situé au 16, rue du Colonel Fabien au Havre (76600), (Art. D.2231-2 du code du travail)

Un exemplaire de cet accord est disponible et affiché sur les tableaux prévus dans l’entreprise et accessible à tous les salariés.

Fait à Fécamp, le 27 Juin 2019 en 6 exemplaires.

Pour la société 2H ENERGY Pour la CGT Pour la CFE-CGC

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Directeur Délégué Syndical Délégué Syndical