Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif aux modalités d'organisation des représentants du personnel de TMG" chez PHONE MARKETING - THE MARKETINGROUP (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE TMG POSTERIEUREMENT A LA FUSION ET JUSQU’AU 6 AVRIL 2018

Entre,

La société THE MARKETINGROUP dont le siège social est situé 20-26, boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine, représentée par , agissant en qualité de ,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical et , déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , délégué syndical et , déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT, représentée par , déléguée syndicale et , déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des représentants du personnel de The Marketingroup qui doivent assurer la représentation du personnel de l’ensemble des salariés de The Marketingroup dans son nouveau périmètre suite à la fusion absorption des sociétés PMM et PMRA par la société TMG à compter du 1^er décembre 2017.

En effet, la fusion absorption de PMM et PMRA par TMG a notamment pour conséquence la fin des mandats électifs et désignatifs des représentants du personnel de ces deux entités juridiques au jour de la fusion.

Les organisations syndicales ont demandé une nouvelle prorogation des mandats et conclu en ce sens à l’unanimité un nouvel accord de prorogation des mandats le 5 mars 2018.

Afin de tenir compte de cette prorogation et dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles sur le nouveau périmètre de TMG et dont le second tour interviendra au plus tard le 15 juin 2018, conformément au second accord de prorogation des mandats précité, les parties signataires ont tenu à ouvrir des négociations pour envisager une prolongation des dispositions issues de l’accord relatif aux modalités d’organisation des représentants du personnel de TMG postérieurement à la fusion et jusqu’au 6 avril 2018 jusqu’à la date du second tour des élections professionnelles.

A l’issue des négociations, les parties ont donc convenu d’octroyer les moyens extra légaux détaillés ci-après aux instances représentatives du personnel ne disposant pas d’un budget de fonctionnement

Article 1 – Mobilité des délégués syndicaux

Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux bénéficient d’une liberté de circulation sur l’ensemble des sites de la Société. Par ailleurs, leurs frais de déplacement sont pris en charge dès lors qu’ils participent à une réunion à l’initiative de l’employeur.

Au-delà des dispositions légales, les parties signataires ont convenu l’octroi de moyens extra légaux aux délégués syndicaux.

Ainsi, pendant la durée d’application du présent accord, soit du 7 avril 2018 au 15 juin 2018, chaque organisation syndicale représentative (CGT-CFDT-CFTC), dès lors qu’elle dispose d’au moins un délégué syndical, pourra bénéficier, strictement pour chaque délégué syndical (au maximum 2 délégués syndicaux) :

• d’un aller – retour par mois pris en charge par l’employeur pour se rendre sur l’un quelconque des sites de TMG,

• de la prise en charge d’une nuitée (y compris petit déjeuner et repas du soir) à l’occasion de l’aller-retour décrit ci-dessus dès lors que le délégué syndical est affecté à la région Nord et se rend dans la région Sud ou inversement. Les déplacements à l’intérieur d’une région ne nécessitent pas la prise en charge d’une nuitée par l’employeur.

Les catégories de transport et d’hôtel devront être conformes à la politique voyage de l’entreprise et donc faire l’objet de commandes préalables auprès des interlocuteurs habituels. Aucune prise en charge ne sera faite a postériori.

Les journées de déplacement donneront lieu au paiement de 7 heures considérées comme du temps de travail effectif sans que ce temps ne soit imputé sur les heures de délégation. Le temps de transport n’est pas inclus dans ces 7 heures et donne lieu à rémunération.

Ces déplacements ne sont pas cumulables avec les déplacements prévus dans l’accord initial qui n’auraient pas été utilisés au 6 avril 2018.

Article 2 - Mobilité des délégués du personnel

Les délégués du personnel de TMG pourront se rendre sur les sites de Lyon et Marseille dans les conditions suivantes :

• Déplacements pris en charge par l’employeur dès lors qu’ils sont sollicités pour assister un salarié lors d’un entretien préalable à une éventuelle sanction,

• La Société prendra également à sa charge des déplacements sur les sites de Lyon et Marseille pendant la durée d’application du présent accord, soit du 7 avril 2018 au 15 juin 2018, dans les conditions suivantes :

  • 2 déplacements par organisation syndicale représentative sur la période considérée (7 avril 2018 au 15 juin 2018)

  • 1 déplacement = 1 personne

  • Le déplacement doit obligatoirement être assorti d’une permanence DP sur le site visité

  • la prise en charge d’une nuitée (y compris petit déjeuner et repas du soir) à l’occasion déplacement décrit ci-dessus dès lors que le délégué du personnel se rend dans la région Sud. Les déplacements à l’intérieur d’une région ne nécessitent pas la prise en charge d’une nuitée par l’employeur.

Les catégories de transport et d’hôtel devront être conformes à la politique voyage de l’entreprise et donc faire l’objet de commandes préalables auprès des interlocuteurs habituels. Aucune prise en charge ne sera faite a postériori.

Ces déplacements ne sont pas cumulables avec les déplacements prévus dans l’accord initial qui n’auraient pas été utilisés au 6 avril 2018.

Article 3- Mobilité des membres du CHSCT

Les dernières réunions du CHSCT se sont tenues respectivement sur les sites de Boigny sur Bionne, Villepinte, Lyon et Marseille et ont notamment permis d’effectuer les mises à jour réglementaires. De ce fait, et afin de s’assurer d’un traitement identique de l’ensemble des sites de TMG, les parties conviennent que la réunion ordinaire du CHSCT pour le deuxième trimestre de l’année sera organisée sur le site de Dreux au mois de mai 2018. La date précise sera arrêtée après échange avec le secrétaire du CHSCT et communiquée aux membres du CHSCT le plus rapidement possible.

En amont de l’établissement de l’ordre du jour, les membres du CHSCT bénéficieront, pour ceux qui le souhaitent, et sur leur demande, d’un déplacement sur le site de Dreux, pour en effectuer une visite.

Ceci ne se substitue pas aux éventuelles prises en charges de frais de déplacement liées aux enquêtes et inspections relevant de la compétence du CHSCT.

Article 4 – Organisation des réunions du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise disposant d’un budget de fonctionnement, les parties conviennent de ne pas octroyer de moyens supplémentaires à ceux prévus par la loi.

Par ailleurs, les frais de déplacement des membres du CE sont pris en charge dès lors qu’ils participent à une réunion à l’initiative de l’employeur.

Toutefois, et afin de permettre aux salariés des sites de Lyon et Marseille de disposer de salariés de leurs sites lors des réunions du comité d’entreprise, les parties conviennent de permettre à deux anciens élus du comité d’entreprise de PMM avant fusion et deux anciens élus du comité d’entreprise de PMRA avant fusion, de participer aux réunions mensuelles du comité d’entreprise en tant qu’auditeurs libres ; et ce strictement pendant la durée d’application du présent accord. Les auditeurs libres seront : le secrétaire et le trésorier du CE de PMRA avant fusion et le secrétaire et le trésorier du CE de PMM avant fusion. Le cas échéant, le secrétaire ou le trésorier pourront se faire remplacer par leur ancien adjoint.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans l’attente des résultats du second tour des élections professionnelles fixé au 15 juin 2018, et cessera donc immédiatement de produire tout effet à compter du 16 juin 2018.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L2231-5 à L2231-7 du code du travail.

Un exemplaire signé sera également remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 11 avril 2018

Pour l’employeur Les représentants des organisations syndicales

CFDT -

CFTC -

CGT -