Accord d'entreprise "ACCORD N.A.O. 2019" chez BRA VAN DYCK - DISTRITEC (Siège)

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit:

Entre,

La société DISTRITEC dont le siège social est situé 37 boulevard de Beaubourg, 77 184 EMERAINVILLE, représentée par,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 20 mars 2019

• 8 avril 2019

• 29 avril 2019

Préambule :

Il s’agit de rappeler le dernier état des propositions respectives des parties.

La délégation Syndicale CFDT a demandé à la Direction que soit appliquée avec effet rétroactif au 1^er avril 2019 « une revalorisation totale de 2.5% en tenant compte de la situation économique générale qui est morose, avec un minimum de 1.5% pour les augmentations générales et 1% réservé pour les augmentations individuelles, les promotions, mutation, changement de poste, évolution.

Il ressort des négociations que la Direction ne peut accorder au regard de la situation économique actuelle aucune augmentation à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Nous comptions sur une année 2018 correcte mais nous avons constaté une forte baisse de nos résultats. En effet, comptant sur une bonne année 2018, nous avions, lors des dernières négociations, procédés à des augmentations générales mais aussi à une revalorisation des primes de portages et de la valeur faciale des tickets restaurant.

L’année 2019 sera également compliquée. L’activité confiée par nos clients stagne et les tarifs sont toujours fortement à la baisse afin de sauvegarder les clients et les augmentations tarifaires sont quasi inexistantes. Nous avons eu de nombreux investissements à réaliser pour maintenir notre niveau de qualité auprès de nos clients. Nous avons eu des dépenses supplémentaires non prévues (Taxes C.F.E. et procès perdus) qui ont grevés notre résultats.

Nous avons quelques nouveaux clients mais la volumétrie ainsi générée ne permet pas de contrebalancer les investissements que nous devons effectuer et la masse salariale générée par une augmentation générale.

De fait, nous nous sommes dotés d’une nouvelle organisation qui devrait nous permettre d’atteindre nos objectifs et de développer notre offre auprès de nos clients.

Dans le contexte économique très incertain que nous subissons depuis plusieurs années, la Direction ne souhaite en aucun cas alourdir les charges fixes déjà très fortes, qui pourraient impacter encore plus lourdement notre prix de revient et nous mettre en dehors des prix de marché au risque d’être dans l’obligation de réajuster ses prix par des réajustement des effectifs.

Par ailleurs, la Direction, précise que « la participation des salariés aux fruits de l’expansion» pour l’année 2018 ne sera pas aussi importante que les années précédentes.

La Direction a toutefois souhaité récompenser les efforts particuliers de certains collaborateurs et continuer de favoriser les promotions internes, les mutations…et à ce titre accepte une enveloppe de 0.8% de la masse réservée aux augmentations individuelles dans le but de continuer de favoriser ces efforts.

La direction précise toutefois qu’une prime sur le pouvoir d’achat a été attribuée aux salariés bénéficiaires conformément à la décision unilatérale en date du 25 janvier 2019 et versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Les partenaires sociaux acceptent eu égard aux difficultés économiques qui risquent de s’accentuer les propositions de la Direction.

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application de l'accord

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Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements composant l'entreprise DISTRITEC.

Article 2 : Durée et application de l'accord

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Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1/04/2019 au 31/03/2020. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 : L’objet de l'accord

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L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 4 : Salaires effectifs

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Aucune augmentation générale ne sera accordée aux salariés pour l’année 2019.

En revanche, dans le but de favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique de nos collaborateurs et de parvenir à des promotions et mutations, ainsi que récompenser les efforts particuliers de certains collaborateurs, les parties décident d’accepter l’affectation d’un budget de 0.8% de la masse salariale pour 2019.

Article 5: Durée et organisation du travail :

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Les parties décident de reporter la question d’un éventuel accord sur l’aménagement du temps de travail en tenant compte des « pics » d’activité qui permettrait d’annualiser le temps de travail. Par ailleurs, il est convenu entre les parties, qu’un accord concernant les journées de congés de fractionnement devra faire l’objet de négociation dans un avenir proche.

Elles laissent à la partie la plus diligente le soin d’organiser une éventuelle réunion de travail sur la question.

Article 6 : Egalité professionnelle et rémunération Hommes/Femmes - Qualité de vie au travail – Droit à la déconnexion:

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L’ensemble de ces questions ont été abordées. Il n’y a pas d’écart significatif pour des postes équivalents tenus par des hommes et des femmes. D’autre part le rapport de situation comparée a été présenté. Concernant le droit à la déconnexion, il est convenu qu’une réunion de travail sera organisée, les partenaires sociaux souhaitant associer le CHSCT à la démarche. La direction n’y est pas opposée. Elle laisse à la partie la plus diligente le soin d’organiser une éventuelle réunion de travail sur la question.

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Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

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L’entreprise respecte depuis de nombreuses années son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui bénéficient des mêmes avantages que l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le cadre notamment de la formation professionnelle. Par conséquent, aucune modification n’est à apporter à ce titre. Il reste toutefois à préciser qu’au-delà de l’obligation d’emploi, l’entreprise souhaite mettre l’accent sur les embauches de travailleurs handicapés pour l’année 2019.

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Article 8 : Publicité de l'accord

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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un format papier et un électronique) à la direction départementale du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait à Croissy, le 29 avril 2019