Accord d'entreprise "ACCORD NAO DISTRITEC 2021" chez BRA VAN DYCK - DISTRITEC (Siège)

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit:

Entre,

La société DISTRITEC dont le siège social est situé 37 boulevard de Beaubourg, 77 184 EMERAINVILLE, représentée par,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 20 mai 2021

• 7 juin 2021

• 1^er juillet 2021

Préambule :

Par demande en date du 26 avril 2021, la délégation syndicale CFDT a demandé à la Direction que soit appliquée « une revalorisation totale des salaires compte tenu de l’inflation de 2% pour les augmentations générales et 1% pour les augmentations individuelles, les promotions, mutation, changement de poste, évolution.

Lors de la 1^ère réunion en date du 20 mai 2021, La direction a rappelé tout de même qu’en raison de l’impact de la crise sanitaire pour l’année 2020 et au regard de l’absence de visibilité pour 2021, nous ne pouvons satisfaire à la demande formulée par la délégation syndicale de la CFDT. Cette demande d’augmentation de 2% sur l’ensemble des salaires ne pouvait être envisagée à ce stade, malheureusement la capacité financière de l’entreprise ne le permettait pas.

Dans le contexte économique très incertain que nous subissons depuis plusieurs années et qui a été accentué par la crise sanitaire, la Direction ne souhaite en aucun cas alourdir les charges fixes déjà très fortes, qui pourraient impacter encore plus lourdement notre prix de revient et nous mettre en dehors des prix de marché au risque d’être dans l’obligation de réajuster ses prix par des réajustement des effectifs. Afin de sauvegarder la continuité de notre activité ainsi que les emplois, la direction ne souhaite pas procéder à des augmentations générales.

Par ailleurs, la Direction, précise que « la participation des salariés aux fruits de l’expansion» a été particulièrement impactée en 2020.

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application de l'accord

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Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements composant l'entreprise DISTRITEC.

Article 2 : Durée et application de l'accord

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Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1/04/2021 au 31/03/2022. A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 : L’objet de l'accord

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L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 4 : Salaires effectifs

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Aucune augmentation générale ne sera accordée aux salariés pour l’année 2021.

Article 5: Durée et organisation du travail :

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Les parties décident de reporter la question d’un éventuel accord sur l’aménagement du temps de travail en tenant compte des « pics » d’activité qui permettrait d’annualiser le temps de travail. Par ailleurs, il est convenu entre les parties, qu’un accord concernant les journées de congés de fractionnement devra faire l’objet de négociation dans un avenir proche.

Elles laissent à la partie la plus diligente le soin d’organiser une éventuelle réunion de travail sur la question.

Article 6 : Egalité professionnelle et rémunération Hommes/Femmes - Qualité de vie au travail – Droit à la déconnexion:

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L’ensemble de ces questions ont été abordées.

Concernant plus précisément l’égalité entre les hommes et les femmes, le rapport annuel a été présenté aux représentants du personnel et suite à notre rendez-vous auprès de la DREEST - Direction régionale « Economie, Emploi, Travail, Solidarités », nous avons eu confirmation que le calcul effectué était correct et que nous ne pouvions pas à l’évidence calculer l’index tel que prévu par la loi dans la mesure ou ne disposions pas dans la catégorie des ouvriers de femmes en nombre suffisant  pour permettre de déterminer s’il y a des écarts de rémunération. Par ailleurs, l’inspecteur du travail a validé le fait que même en excluant la population des ouvriers (ce que la loi prévoit) nous ne parvenons pas à calculer l’écart de rémunération éventuel, la population restante étant inférieure à 40% de l’effectif global.

De fait, nous devons uniquement comme nous l’avons fait à plusieurs reprises, informer le CSE, déclarer les effectifs et les index non calculables sur le site de la DREEST avant le 1er mars de l’année de référence et n’avons pas l’obligation de publication de l’index sur le site de DISTRITEC dans la mesure où celui-ci n’est pas calculable.

D’autre part, le rapport de situation comparée a été présenté. Concernant le droit à la déconnexion, ainsi que le télétravail, il est convenu qu’une réunion de travail sera organisée, les partenaires sociaux souhaitant associer le CHSCT à la démarche. La direction n’y est pas opposée. Elle laisse à la partie la plus diligente le soin d’organiser une éventuelle réunion de travail sur la question.

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Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

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L’entreprise respecte depuis de nombreuses années son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui bénéficient des mêmes avantages que l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le cadre notamment de la formation professionnelle. Par conséquent, aucune modification n’est à apporter à ce titre. Il reste toutefois à préciser qu’au-delà de l’obligation d’emploi, l’entreprise souhaite mettre l’accent sur les embauches de travailleurs handicapés pour l’année 2021.

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Article 8 : Publicité de l'accord

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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Emerainville, le 1^er juillet 2021

Pour la société Pour le syndicat CFDT