ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE HANGARD ET DE CONSTATATION D’ABSENCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Entre les soussignés :

L’UES « HANGARD »

Reconnue par accord collectif en date du 7 février 2019, composées des sociétés suivantes :

• CARS HANGARD, S.A.S au capital de 1 200 000,00 euros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 354 061 616, dont le siège social est sis à YVETOT (76190) - 91 B rue Ferdinand LECHEVALLIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à savoir Madame XXXXXX en sa qualité de Présidente de la société Financière HANGARD, elle-même, Présidente de la société CARS HANGARD

• HANGARD VOYAGES, S.A.R.L au capital de 810 000,00 euros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n°437 904 717, dont le siège social est sis à YVETOT (76190) - 26 rue Guy de Maupassant, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à savoir Monsieur XXXXXX en sa qualité de Gérant,

• RELAIS DU POIDS LOURD, S.A.R.L au capital de 150 000,00 euros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 409 127 636, dont le siège social est sis à YVETOT (76190) 91 B rue Ferdinand LECHEVALLIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à savoir Monsieur XXXXXX en sa qualité de Gérant.

Et

Les organisations syndicales présentes :

La CFDT représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué syndicale CFDT de l’UES « HANGARD » représentative au sein d’UES

Préambule

Il est rappelé que par jugement en date du 10 mai 2006, le Tribunal d’Instance d’Yvetot, a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (ci-après désignée l’UES« HANGARD ») au sein du Groupe HANGARD.

Par la suite, le périmètre de cette UES a évolué au regard des différentes opérations juridiques qui sont intervenues au sein du Groupe HANGARD.

En dernier lieu, le périmètre de cette UES a été fixé par le protocole d’accord préélectoral qui a été conclu le 16 mars 2015.

Courant 2015, des élections professionnelles ont été organisées dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale, au terme desquelles des représentants du personnel ont été élus pour une durée de 4 années soit jusqu’au 10 avril 2019.

Au 1^er janvier 2018, sont entrées en vigueur les dispositions de l'Ordonnance en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui modifient en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des Instances Représentatives du Personnel.

En effet, en lieu et place des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT, s'est substituée une nouvelle Institution Représentative du Personnel, à savoir le Comité Social et Economique (CSE), lequel a vocation à être institué dans chaque entreprise ou UES concernée au terme des mandats des représentants du personnel précédemment élus et au plus tard le 31 décembre 2019.

Par un accord d’entreprise en date du 7 février 2019, l’UES HANGARD ainsi que son Délégué syndical représentatif au sein de l’UES ont conclu un accord validant l’existence de l’UES HANGARD et en fixant son périmètre. Cet accord a eu pour objet également de constater l’absence d’établissements distincts au sein de l’UES. Cependant cet accord a été conclu à durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE qui ont été élus le 22 mars 2019. C’est pourquoi, afin d’assurer la continuité de l’UES, les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent accord visant notamment à :

• Valider l'existence d’une Unité Economique et Sociale dans le cadre d’un accord à durée indéterminée et en fixer son périmètre,

• Constater l'absence d’établissements distincts au sein de l’UES « HANGARD »

C’est dans ce cadre qu'il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés précitées qui composent l’UES « HANGARD », telle que définie à l’article 2 du présent accord collectif.

TITRE II — SUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Article 2. Périmètre de l’Unité économique et Sociale

Une Unité économique et Sociale (UES) est reconnue entre les sociétés suivantes :

• CARS HANGARD, S.A.S au capital de 1 200 000,00 euros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 354 061 616, dont le siège social est sis à YVETOT (76190) - 91 B rue Ferdinand LECHEVALLIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à savoir Madame XXXXXX en sa qualité de Présidente de la société Financière HANGARD, elle-même, Présidente de la société CARS HANGARD

• HANGARD VOYAGES, S.A.R.L au capital de 810 000,00 euros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n°437 904 717, dont le siège social est sis à YVETOT (76190) - 26 rue Guy de Maupassant, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à savoir Monsieur XXXXXX en sa qualité de Gérant,

• RELAIS DU POIDS LOURD, S.A.R.L au capital de 150 000,00 euros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 409 127 636, dont le siège social est sis à YVETOT (76190) 91 B rue Ferdinand LECHEVALLIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à savoir Monsieur XXXXXX en sa qualité de Gérant.

Les parties conviennent de donner à cette UES la dénomination de « UES HANGARD»

TITRE III — NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Article 3. Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Les parties conviennent que les différentes sociétés membres de l'UES « HANGARD » ne constituent pas des établissements distincts au sens de la représentation du personnel. En effet, les sociétés ne remplissent pas les conditions d’autonomie nécessaires notamment en ce qui concerne la gestion du personnel. Les trois sociétés ont des activités complémentaires, à savoir une agence de voyage, une société de transport de voyageurs et une activité de mécanique, à destination, notamment, des véhicules de la société de transport. Les trois sociétés sont donc interdépendantes.

La société CARS HANGARD et la société RELAIS DU POIDS LOURD sont également domiciliées à une même adresse.

C’est pourquoi, ces trois sociétés ne constituent pas des établissements distincts, au sens de la représentation du personnel, aucun d'entre eux ne remplissant les conditions d’autonomie nécessaire.

En conséquence, un CSE unique d’entreprise a été mis en place au niveau de l’UES « HANGARD » au terme d’un processus électoral qui s’est déroulé en 2019.

Le présent accord a pour objet de conserver la reconnaissance de l’UES ainsi que son périmètre pour les élections professionnelles à venir.

Le comité social et économique représentera l'ensemble des salariés des sociétés de l'unité économique et sociale HANGARD.

TITRE IV – SUR L’EVOLUTION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Dans l'hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les Directions des sociétés parties au présent accord engageront des négociations avec les organisations syndicales afin d'envisager une éventuelle intégration de cette société dans le périmètre de l'Unité Économique et Sociale. L'éventuelle intégration nécessitera la conclusion d'un avenant au présent accord dans les conditions de révision prévues à l’article 6 du présent accord.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 4. Modalités de suivi et d'évaluation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.

L'objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l'application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d'application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu'il convient d’apporter.

Cette commission sera composée des membres de la Direction et des délégués syndicaux désignés au sein de l’UES.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans. Des réunions intermédiaires pourront être organisées si nécessaire.

En tout état de cause, bien que le présent accord prévoit la reconnaissance de l’UES HANGARD par accord collectif à durée indéterminé, le périmètre de l’UES dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles sera réexaminé à chaque nouvelle élection, conformément à la jurisprudence et dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles pour l’année 2023, soit le 8 mars 2023 en cas d’élection dès le 1^er tour de scrutin, soit le 22 mars 2023 en cas d’élection au 2^nd tour. Cet accord succèdera à l’accord ayant le même objet conclu le 7 février 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Le présent accord est signé par les organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UES.

Article 6. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :

• L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d'un délégué syndical au sein de l’UES

• ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation dans les conditions prévues par la loi, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. 

Article 7. Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire de cet accord collectif, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l'expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• auprès de la DREETS de Normandie, Unité territoriale de Seine-Maritime via la procédure de transmission dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail rendu obligatoire depuis le 28 mars 2018

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes dRouen ;

• enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage, ainsi que dans les contrats de travail des nouveaux embauchés concernés.

Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès de la Direction.

Fait à Yvetot

En 4 exemplaires originaux

Le 8 février 2023

Pour l’employeur :

Madame XXXXXX Monsieur XXXXXX

Directrice Générale CARS HANGARD Gérant HANGARD VOYAGES

Monsieur XXXXXX

Gérant RELAIS DU POIDS LOURD

Pour les organisations syndicales :

Monsieur XXXXXX

Délégué syndical CFDT de l’UES HANGARD