ACCORD SOCIAL LOCAL

RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT

DE LA NOUVELLE ORGANISATION

DU 21 NOVEMBRE 2017

Etablissement de La POSTE

St GERMAIN en LAYE PDC

Site de l’Etablissement de

Des Loges à l’Hautil

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de St GERMAIN en LAYE PDC, 41 boulevard de la Paix, 78108 Saint Germain en Laye CEDEX, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur de l’Etablissement « Des LOGES à l’HAUTIL »,

D'une part,

et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 78, FO-COM, et pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », les syndicats CFTC, CGC et UNSA,

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de St GERMAIN en LAYE PDC, site de l’Ets « Des LOGES à l’HAUTIL ».

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information du CT en date du 2 novembre 2017.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail.

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel, travaillant au sein de l’établissement de St GERMAIN en LAYE PDC (780640), site de l’Ets « Des LOGES à l’HAUTIL », à la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le mardi 21 novembre 2017.

ARTICLE 2 – Conditions et modalités de mise en œuvre

2.1 Dispositions pour encourager la préparation au nouveau poste de travail

Afin d’encourager l’adaptation au poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, le mardi 21 novembre 2017, une prime de 40 €uros est octroyée aux agents ayant accompli la tâche décrite ci-dessous :

• Mise à jour du cahier de tournée avant fin janvier 2018

sous couvert de remise au préalable du bulletin d’itinéraire et du matériel nécessaire.

2.2 Dispositions pour faciliter l’adaptation sur le nouveau poste de travail

Afin de faciliter l’adaptation à son nouveau poste de travail, de chaque agent du site de Saint Germain en Laye, à compter du 21 novembre 2017, une prime de 40 €uros est octroyée aux agents, facteurs polyvalents, et FE au titre de :

• L’apprentissage et la remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs

de tri pour le Tri Général d’Aigremont, Chambourcy, Fourqueux, Marly le Roi, Mareil-Marly, Saint Germain en Laye, avant la fin décembre 2017.

Afin de faciliter l’adaptation à son nouveau poste de travail, de chaque agent du site de Saint Germain en Laye commençant à 6h30, à compter du 21 novembre 2017 :

• une prime complémentaire de 100 €uros est octroyée aux agents, facteurs polyvalents, FE, Facteur Qualité et agents de cabine au titre de :

• L’apprentissage du nouvel indicateur de tri de Poissy au Tri Général avant le 21 novembre 2017.

2.3 Dispositions pour les Facteurs Qualité, agents de cabine et Encadrants

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation au poste de travail lors

de la mise en place de la réorganisation, une prime de 80 €uros est octroyée aux Facteurs Qualité, agents de cabine et Encadrants au titre de la préparation, de la mise en place et de l’accompagnement des équipes à la nouvelle organisation.

Les primes seront versées en fonction du travail effectué au plus tard avant la fin janvier 2018.

De plus, les facteurs qualité et le facteur d’équipe ayant travaillé au découpage bénéficieront de 2 RC, à poser dans un délai maximum de 2 mois.

2.4 Positions avec coupure méridienne et livraison de sacoches sur l’ilot de Poissy

Conformément à l’ « accord national Facteurs 2017 », les agents sur les positions de travail de l’ilot de Poissy bénéficieront d’une prime de 200 €uros.

En complément de cette prime,

• Les agents livrés en sacoche, sur l’ilot de Poissy, bénéficieront d’une prime de 200 €uros, afin de tenir compte du changement d’habitudes de travail.

• Les agents sur les positions de travail en horaires mixtes, avec coupure méridienne et travaux extérieurs distribution, sur l’ilot de Poissy, bénéficieront d’une prime de 200 €uros.

Ces primes s’ajoutent aux indemnités de mobilité géographique prévues dans le cadre de l’accord « un avenir pour chaque postier » et à la prime de mobilité exceptionnelle de 150 Euros, octroyée aux postiers lorsqu’ils n’ont pas d’allongement de leur trajet domicile-travail, ceci afin de tenir compte des nouvelles contraintes trajet.

La première moitié de ces primes sera versée avant la fin décembre 2017.

La seconde moitié sera versée avant la fin février 2018 pour toute personne présente sur l’ilot le 31 janvier 2018.

2.5 Positions avec changement de moyens de locomotions

Les agents sur les 2 PT passant du 4RM au VAE pour l’un et au STABY pour l’autre toucheront une prime exceptionnelle de 50 €uros, après leur formation de prise en mains de ce nouveau MOLOC.

2.6 Sécabilité

A titre exceptionnel (jours fériés, vacances scolaires, Peak période), la sécabilité structurelle sera supprimée, pendant 7 semaines : celle de la mise en place de la réorganisation et les 6 suivantes.

2.7 Positions aménagées

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers pourront être accompagnés par le préventeur et/ou l’encadrant et/ou le Responsable Production.

2.8 Volet promotion

La direction de l’Etablissement s’engage à réaliser une promotion ROP en 3.1, une promotion FSE en 2.2 et deux promotions FSE en 2.1.

ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 21 novembre 2017 et jusqu’au 18 novembre 2019.

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 19 novembre 2019. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.

Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.

Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement « Des LOGES à l’HAUTIL » pour le site de SAINT GERMAIN EN LAYE PDC.

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.

ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis des Yvelines, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

1. SIGNATURES

Fait, en 12 exemplaires, à Guyancourt, le 15 novembre 2017

Pour St GERMAIN en LAYE PDC

Le Directeur d’Etablissement

1. Monsieur XXXXX

   2. Pour les Organisations Syndicales