ACCORD SOCIAL LOCAL

RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT

DE LA NOUVELLE ORGANISATION DU 16 JANVIER 2018

Etablissement de La POSTE de

CROISSY LA PLAINE

SITE de SARTROUVILLE

Périmètre : ACTIVITE COURRIER DE MAISONS LAFFITTE

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de SARTROUVILLE PDC, Place Alexandre DUMAS, 78506 SARTROUVILLE cedex, représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de Directrice d’Etablissement de CROISSY la PLAINE,

D'une part,

et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT 78, SUD Poste 78, FO-COM, et pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », les syndicats CFTC, CGC et UNSA,

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de SARTROUVILLE PDC, pour le périmètre d’activité de MAISONS-LAFITTE.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information du Comité Technique en date du 11 décembre 2017.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail.

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel, travaillant au sein de la PDC de SARTROUVILLE sur le périmètre d’activité de MAISONS-LAFFITTE, à la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le mardi 16 janvier 2018.

ARTICLE 2 – Conditions et modalités de mise en œuvre

2.1 Dispositions pour encourager la préparation au nouveau poste de travail

Afin d’encourager la préparation du poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, à compter du 16 Janvier 2018 :

- Une prime de 40 €uros est octroyée aux facteurs ayant accompli la tâche décrite ci-dessous :

*préparation et étiquetage de casier

Si les facteurs polyvalents (1-2 ou 1-3), facteurs d’équipe (2-1), facteurs Service Expert (2-1), ou agents Courrier (hors agent de Cabine) participent à ces travaux, ils seront également concernés par cette prime (quelle que soit leur appartenance à l’équipe de préparation ou de distribution).

Cette prime sera versée en fonction du travail effectué au plus tard avant le 16 février 2018.

2.2 Dispositions pour faciliter l’adaptation sur le nouveau poste de travail

2.2.1 Mise à jour du cahier de tournée

Afin de faciliter l’adaptation à son nouveau poste de travail, de chaque agent du site de l’îlot de MAISONS-LAFFITTE, à compter du 16 janvier 2018 :

- Une prime complémentaire de 40 €uros est octroyée aux facteurs, facteurs remplaçants, facteurs polyvalents, facteurs d’équipe, facteurs service expert (2-1), quelle que soit leur appartenance à l’équipe de préparation ou de distribution du Courrier, et aux agents Courrier (hors agent de cabine) au titre de :

* Mise à jour du cahier de tournée avant la fin du mois d’Avril 2018 sous couvert de remise au préalable du nouveau bulletin itinéraire et du matériel nécessaire

La prime sera versée en fonction du travail effectué au plus tard avant la fin Mai 2018.

2.2.2 Mise à jour des connaissances du Tri Général

Afin de faciliter l’adaptation des agents de l’équipe « Préparation des travaux Intérieurs de l’îlot de Maisons Laffitte » à leur nouveau poste de travail :

- Une prime de 200 €uros est octroyée pour les agents devant apprendre le TG de Maisons Laffitte, afin d’assurer une qualité de service de tri et de cadence, à compter du 16/01/2018.

La prime sera versée en fonction du travail effectué au plus tard avant la fin du mois de février 2018, sous conditions de réussite à l’examen tri Général avant le 16/01/2018.

2-2-3 Dispositions pour faciliter l’adaptation au changement de lieu de travail

Dans le cadre de la délocalisation des agents de MAISONS-LAFFITTE PDC vers SARTROUVILLE PDC, sur l’îlot de « l’équipe Distribution de Maisons-Laffitte » ou « l’équipe Préparation du Courrier de Maisons-Laffitte » à la PDC de SARTROUVILLE :

- Une prime exceptionnelle de 150 €uros sera octroyée aux agents de Maisons-Laffitte ne pouvant bénéficier de la prime de mobilité géographique, telle que la prévoit l’accord « Un Avenir pour chaque Postier ».

Cette prime sera versée au plus tard avant la fin du mois de Février 2018.

2-2-4 Dispositions pour les Facteurs Qualité, FSE 2-2 et 2-3 et Responsables d’équipe

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation au poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation :

- Une prime de 80 €uros est octroyée aux Facteurs Qualité FSE 2.2 et Responsables d’équipe au titre de la préparation, de la mise en place et de l’accompagnement des équipes à la nouvelle organisation du périmètre Distribution de MAISONS-LAFFITTE.

Les agents de cabine seront éligibles à cette prime et pourront être sollicités sur tous les aspects de la mise à jour du SI (TRACEO, Escale…), ainsi que pour la procédure d’affectation des parties sécables pour les lettres recommandées.

Cette prime sera versée au plus tard avant la fin du mois de mars 2018.

2-2-5 Dispositions pour faciliter l’adaptation aux nouveaux moyens de locomotion

Chaque agent qui, dans le cadre du projet de MAISONS-LAFFITTE, sera amené à changer de moyen de locomotion bénéficiera :

- d’une prime de 50€, après leur formation et habilitation de prise en mains du nouveau MOLOC. Cette prime est étendue aux rouleurs, facteurs polyvalents, FSE, FE, FQ  appelés à utiliser ce MOLOC sous conditions de leur formation et obtention de l’habilitation.

Cette prime sera versée au plus tard avant la fin du mois de mars 2018.

2.2-6 Dispositions pour faciliter l’adaptation à l’organisation en sacoches

Dans le cadre du projet, les agents affectés sur « l’équipe Distribution de l’îlot de MAISONS-LAFFITTE » qui devront modifier leur façon de travailler et s’adapter à une livraison de leur tournée en sacoche, se verront octroyer :

- Une prime de 200€, afin de tenir compte du changement d’habitudes de travail.

Cette prime sera versée au plus tard avant la fin du mois de Février 2018.

2-2-7 Sécabilité

La sécabilité structurelle sera supprimée, pendant 5 semaines : celle de la mise en place de la réorganisation et les 4 suivantes.

Les agents bénéficieront de leur repos de cycle dès la bascule Et les plannings de repos de cycle leur seront communiqués dès la bascule de l’organisation, soit le 16 janvier 2018.

2-2-8 Positions aménagées

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le Responsable Opérationnel, et/ou l’encadrant, et/ou le Responsable Production.

2-2-9 Promotions

Le site de Maisons Laffitte comporte actuellement 2 facteurs qualité.

Dans le cadre du projet de réorganisation, un facteur qualité sera promu Responsable Opérationnel (ROP) et bénéficiera d’une promotion au grade 3-1.

Le second facteur qualité sera promu Facteur Service Expert et bénéficiera, à ce titre, d’une promotion au grade 2-3.

Une promotion de niveau 2-1 sera organisée pour l’agent retenu facteur guichetier titulaire, ainsi que pour son remplaçant.

2-2-10 Dispositions particulières

Un repas sera offert à l’ensemble des agents présents pendant la coupure méridienne du 15 au 19 janvier, soit un total de 5 jours.

Pour les équipes de distribution en coupure méridienne, une dotation supplémentaire en vêtements de pluie sera attribuée à chacun afin de leur garantir des vêtements secs à l’issue de la coupure méridienne.

La salle de repos sera équipée de matériel supplémentaire : un réfrigérateur neuf, un micro-ondes supplémentaire, ainsi qu’une cafetière neuve. L’installation d’une fontaine sera étudiée également.

ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 16 janvier 2018 et jusqu’au 15 janvier 2020.

Ce texte entrera en vigueur le 16 janvier 2018 à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire, notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours suivants la plénière de signature du 29 mai 2017.

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 16 janvier 2020. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.

Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.

Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de SARTROUVILLE PDC pour le périmètre Distribution de MAISONS-LAFFITTE.

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi se réunit au plus-tôt.

ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis des Yvelines, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES

Fait, en 12 exemplaires, à Maisons Laffitte, le 15 décembre 2017

Pour SATROUVILLE PDC

La Directrice d’Etablissement

Madame XXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales