ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE

La Poste

VERSAILLES PDC

REORGANISATION DU 21 NOVEMBRE 2017

Le présent accord est signé en respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur étant précisé que d’une manière générale il est renvoyé aux dispositions légales pour tout ce qui ne serait pas précisément spécifié.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. prise en son établissement de VERSAILLES PDC situé 50 Rue Molière, 78011 VERSAILLES Cedex représentée par Madame XXXXXXX, Directrice de l’Etablissement de « VERSAILLES »

et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 78, FO-COM, et pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », les syndicats CFTC, CGC et UNSA,

D’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de VERSAILLES PDC

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information consultation du CHSCT en date du 16 octobre 2017, puis du Comité Technique, en date du 14 novembre 2017.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation de travail sur plusieurs semaines est applicable aux personnels, quel que soit leur statut (y compris aux salariés en CDD) travaillant au sein de l’établissement de distribution de VERSAILLES PDC (780130) sur les compartiments : Distribution Ménage, Remises BAL, Remises-Collectes, Vespérale, Cabine, Départ, Support et Encadrement, à temps complet et à temps partiel.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail, résultant d’accord et d’usages, jusqu’alors en vigueur pour le site de VERSAILLES PDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de VERSAILLES PDC pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de VERSAILLES PDC.

ARTICLE 2 – Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 3 –AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour les agents affectés aux compartiments : Pour 25,6 positions de travail Distribution Ménage et 1 position de travail Assistante RH :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence d’1 semaine.

Sur la durée totale de la période d’1 semaine, les agents travaillent 35h00 sur 5 jours.

Pour les agents affectés aux compartiments : Pour 56,92 positions de travail Distribution Ménage :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.

Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 22 jours travaillés sur 24 (2 jours de repos).

Pour les agents affectés aux compartiments : Pour 8 positions de travail Remises BAL, 13 positions de travail Remises-Collectes, 8 positions de travail Vespérale, 14,5 positions de travail Cabine-Départ-Support :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 11 jours travaillés sur 12 (1 jour de repos).

Pour les agents affectés aux compartiments : Pour 7 Positions de travail Encadrants :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 10 jours travaillés sur 12 (2 jours de repos).

Pour les agents affectés aux compartiments : Pour 6 positions de travail Encadrants membres du Conseil de Direction et 1 position de travail Assistant Responsable Organisation :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.

Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit : du lundi au samedi avec : 18 jours travaillés sur 24 (6 jours de repos).

ARTICLE 4 – Horaires de travail et jours de repos

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’Etablissement.

ARTICLE 5 – Heures supplémentaires

5.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :

Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chacune des périodes de référence définies à l’article 3 du présent accord.

5.2 Paiement des heures supplémentaires

Le paiement des ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

ARTICLE 6 - Rémunérations

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heure par mois sans préjudice des conséquences résultant des éventuelles absences non rémunérées, ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.

ARTICLE 7 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

• la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

• les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

ARTICLE 8 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 21 novembre 2017 et jusqu’au 18 novembre 2019.

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 19 novembre 2019.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE 9- Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.

Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.

Une première commission se réunira dans un délai de 4 à 6 mois après la mise en place des nouveaux régimes de travail.

ARTICLE 10- Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier des Yvelines auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES

Fait, en 12 exemplaires, à Guyancourt, le 15 novembre 2017

Pour VERSAILLES PDC

La Directrice d’Etablissement

1. Madame XXXXXXXX

   2. Pour les Organisations Syndicales