Accord d'entreprise "ACCORD SUR L' ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS - PDC GIEN" chez REGION CENTRE - LA POSTE (PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER)

ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS

PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE GIEN

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de la PDC de Gien.

Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet le 17/04/2018 avec un niveau de qualité de service garantissant la satisfaction des clients.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de Gien situé rue Denis Papin 45500 Gien, représenté par … en sa qualité de Directeur d’Etablissement

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

• CFDT 3C représentée par dûment mandaté (e)

• CGT fapt représentée par dûment mandaté(e)

• FO COM représentée par dûment mandaté(e)

• SUD PTT représentée par dûment mandaté(e)

• UNIS POUR AGIR ENSEMBLE représentée par :

  • CFTC ……………………………………………..…… dument mandaté(e)

  • CGC …………………………………………………… dument mandaté(e)

  • UNSA …………………………………………..……… dument mandaté(e)

D’autre part,

L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 19/03/2018.

Article 1: Personnels concernés

Le présent accord d’accompagnement social concerne l’ensemble des agents, fonctionnaires, salariés (Contrat à Durée Indéterminée) et ACO de droit public, affecté à la PDC de Gien selon les conditions précisées dans le présent accord.

Article 2 : mobilité géographique

L’indemnité de mobilité géographique prend en compte les contraintes nouvelles de trajet des agents.

La fixation des montants attribués a été négociée avec les organisations syndicales dans le cadre des fourchettes hautes proposées dans l’Accord Un avenir pour chaque postier du 5 février 2015 (BRH 96 du 13 avril 2015).

1 - Mobilité géographique sans changement de domicile familial et avec allongement du trajet aller ou retour domicile-travail

Le mode de calcul le plus favorable à l’agent est retenu (km ou min), étant précisé que les montants sont exprimés en brut.

De 5 à 10 km ou de 10 à 15 min : 1 000€

De 11 à 15 km ou de 16 à 30 min : 1 500€

De 16 à 30 km ou de 31 à 45 min : 3 000€

Au-delà de 30 km ou de 45 min : 5 000€

Article 3 : mobilité fonctionnelle dans le cadre d’une réorientation

La fixation des montants attribués a été négociée avec les organisations syndicales dans le cadre des fourchettes hautes proposées dans l’Accord Un avenir pour chaque postier du 5 février 2015 (BRH 96 du 13 avril 2015).

Article 4 : Apprentissage du Tri des sacoches de Briare

La mise en en place de la nouvelle organisation implique l’apprentissage du Tri Général et le contrôle de la maitrise du Tri Général, car le contrôle acquis avant la mise en place de l’organisation ne correspond plus aux évolutions des positions de travail à la distribution.

Pour les agents du site concerné, une compensation exceptionnelle liée à l’apprentissage du Tri Général sera accordée sous réserve, pour les personnels concernés, de remplir la condition suivante : satisfaire à l’examen de tri avant le terme du délai de 3 mois, hors absence longue supérieure à 3 mois.

Compte-tenu de cette modification, l’apprentissage du nouveau tri général de Briare sera compensé de la manière suivante :

• 2 RC si le contrôle du tri général est satisfait dans les deux mois suivant la mise en place, hors congés.

Cet article concerne l’ensemble des agents dont les positions de travail seront concernées par cette activité de tri sacoche (Permanents et remplaçants).

Article 4 : Apprentissage du Tri Général de Gien

La mise en en place de la nouvelle organisation implique l’apprentissage du Tri Général et le contrôle de la maitrise du Tri Général, car le contrôle acquis avant la mise en place de l’organisation ne correspond plus aux évolutions des positions de travail à la distribution.

Pour les agents du site concerné, une compensation exceptionnelle liée à l’apprentissage du Tri Général sera accordée sous réserve, pour les personnels concernés, de remplir la condition suivante : satisfaire à l’examen de tri avant le terme du délai de 3 mois, hors absence longue supérieure à 3 mois.

Compte-tenu de cette modification, l’apprentissage du nouveau tri général de Gien sera compensé de la manière suivante :

• 1 RC si le contrôle du tri général est satisfait dans les deux mois suivant la mise en place, hors congés.

Cet article concerne l’ensemble des agents dont les positions de travail seront concernées par cette activité de tri.

Article 6 : Suspension de la sécabilité organisationnelle lors de la mise en place

L’objectif est que chaque agent puisse travailler à la formalisation de son cahier de tournée et à l’apprentissage de sa nouvelle tournée.

Dans ce cadre, la sécabilité organisationnelle sera suspendue du 17/04/2018 au 14/05/2018.

Article 7 : Organisation de la sécabilité organisationnelle de l’îlot de Briare

Calculé sur le calendrier 2018, le présent accord garantit le respect d’un nombre maximal de 11 semaines de sécabilité organisationnelle à compter de la mise en œuvre:

• Du 18 au 30 juin 2018

• Du 16 juillet au 25 août 2018

• Du 17 au 22 septembre 2018

• DU 22 octobre au 3 novembre 2018

L’adaptation de l’organisation de la sécabilité s’applique sur la durée de l’accord. Les modalités d’application de 2019 seront présentées en commission de suivi à 6 mois.

Article 8: Dispositif de formation

Chaque agent concerné par un changement de tournée supérieur à 50% sera détaché pendant 2 jours afin de pouvoir découvrir son futur secteur.

Article 9 : Restauration à domicile

Conformément aux principes posés au niveau de la Branche Service Courrier Colis concernant les points de restauration, si l’agent ne retient pas la solution de restauration proposée par l’organisation mais préfère la restauration à son domicile, il doit demander l’accord explicite du Directeur d’Etablissement pour l’utilisation du véhicule de service. Ce temps de trajet n’est pas comptabilisé comme un temps de travail.

Le cas échéant, l’autorisation ne pourra être accordée par le Directeur d’Etablissement que si le domicile de l'agent se situe dans une limite de 10 kilomètres maximum entre le dernier point de distribution précédent la coupure méridienne et le premier point de distribution qui suit la coupure méridienne

Article 10 : Accompagnement au changement

Une prime de 200 euros brut est attribuée pour les agents affectés sur l’ilot de Briare au titre de l’accompagnement au changement.

Article 11 : Durée de l’accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 17/04/2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé le 16 Avril 2020 inclus.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 12 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé fin juillet 2018

Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier-Colis Beauce Sologne auprès de la DIRECCTE d’ Orléans en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

Fait à Gien le 19 Mars 2018

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement,

Pour les Organisations syndicales

Pour le Syndicat CFDT 3C : Pour le Syndicat CGT fapt :

Mme, M. …………………………………. Mme, M. …………………

Pour le Syndicat FO COM Pour le Syndicat SUD PTT :

Mme, M. …………………………………. Mme,M. ………………………………….

Pour Unis pour agir ensemble représentée par :

Mme, M. ……………………….

Mme, M. ……………………….

Mme, M. ……………………….