Accord d'entreprise "L'avenant de prolongation d'accord collectif relatif aux régimes de travail et à l'accompagnement des agents" chez REGION CENTRE - LA POSTE (PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER 1)

AVENANT DE PROLONGATION D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET A L’ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS

APPLICABLES AU SEIN DE TAUXIGNY PDC

Le présent avenant de prolongation est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Tauxigny 235 rue Yves Chauvin 37310 Tauxigny, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur l’établissement de TAUXIGNY PDC d'une part, dûment mandaté à cet effet,

et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- le principe de conclure le présent avenant concernant l’établissement de Tauxigny a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales.

- le projet du présent avenant a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives

- le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 6 janvier 2015 et du CT en date du 19 janvier 2015.

Article1 - Champ d'application

Le présent avenant mettant en place une organisation du temps de travail sur

- une période d’une semaine est applicable à l'ensemble du personnel de distribution,

- une période de 2 semaine avec un samedi libre sur 2 pour le personnel de cabine

Fonctionnaires, salariés et ACO de droit public de l’établissement de Tauxigny.

Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent avenant prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages, jusqu’alors en vigueur au sein de l’établissement de Tauxigny

L’organisation du temps de travail instituée au présent avenant est strictement liée à l’établissement de Tauxigny pris en tant qu’entité géographique.

Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur l’établissement de Tauxigny

Article 2 - Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 - Aménagement du temps de travail

1. Aménagement du temps de travail des agents affectés au service de la distribution et des services arrière :

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement

• Le scénario proposé :

Tout le personnel de distribution en 35 heures en 5 jours - 1 repos par semaine et coupure méridienne.

1 secteur et 2 tournées renforts

1 tournées distrivague : embauche décalée à 9h distri colis / collecte : tournée sénior

1 tournée adaptée avec pause allongée distribution / collecte : tournée sénior

2 positions cabine alternées en 35h sur 2 semaines avec un samedi libre

1 position distribution collecte en temps partiel choisi à 24h du lundi au vendredi

Une coupure méridienne obligatoire d’une durée de 45 minutes minimum sera octroyée aux agents de distribution afin de se restaurer à partir de 11H50. Pour les besoins du service, une tolérance est accordée de fait quant à l’heure de prise de cette coupure méridienne.

1 secteur renfort n’est pas activé 159 jours par an la première année de l’accord. Le nombre de jour de renfort s’entend hors absences inopinées.

Les 2 années suivantes, après les comptages règlementaires sur les mêmes périodes de référence soit 6 semaines glissantes sur janvier à février 2016, le secteur renfort sera activé à la date d’anniversaire du présent accord selon les modalités suivantes :

A partir de 4% de baisse de trafic 30js de renfort en moins par rapport à l’année précédente

A partir de 7% de baisse de trafic 52js de renfort en moins par rapport à l’année précédente

A partir de 9% de baisse de trafic 72js de renfort en moins par rapport à l’année précédente

Ces diminutions de renfort seront annulées par tranche de 100 PDI supplémentaires par an constatés.

Les mêmes règles de calcul seront appliquées s’il y a une augmentation de trafic de même niveau.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos liés aux régimes de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.

2. trois postes de Facteur de Cycle avec des tournées identifiées seront mis à la vente

3. La sécabilité sera supprimée pendant 6 semaines (S8 à S14 inclus) et les tournées renforts seront activées sur la même période sauf absences inopinées.

Article 4 - Heures supplémentaires

.1 Définition

Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà d’une moyenne de 35 heures de travail calculée sur la période de référence définie à l’article 3 du présent accord.

.2 Paiement des heures supplémentaires

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera  compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.

.3 Paiement des heures supplémentaires afférentes à la refonte du bulletin d’itinéraire et/ou du nouveau casier :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné. Toutefois et exceptionnellement ces heures pourront être compensées en RC (au choix de l’agent) sous couvert que ceux-ci soient pris dans les deux mois qui suivent et sous réserve que l’agent concerné n’est pas plus de 2 fois la DJT du site sur son compteur.

Article 5 - Rémunération

1. Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence et suives dans un tableau consultable.

2. Une prime exceptionnelle de 150 euros sera octroyée aux agents impactés par une organisation innovante faisant partie du TOP 6 du courrier :

Distri MIX : pause méridienne

Distri Plus : 35H en 5 jours

Distri LIV : Tournée Sacoche

Distri Bin : Binôme/trinôme

Distri Diss : séparation TI/TE

Distri Vag : mutualisation des casiers avec prise de service décalé

3. Une prime exceptionnelle de 150 euros sera versée aux agents démontés de leur tournée suivant le BRH 10 décision n°352 du 15 février 2002 (3 agents).

Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

— les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Article 7 - Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel affectés au service de Tauxigny sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 – Rappel plan de formation

Conformément à l’accord national, il s’agira de faciliter l’accès à la formation, afin de maintenir et développer les compétences des postiers, en élaborant et en mettant en œuvre un plan de formation professionnelle.

Article9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent, avenant conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 29 mai 2018 sous réserve de l’absence d’opposition valable et sous réserve que la date de mise en place soit respectée. Il est conclu pour une durée de 1 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 18 juin 2018.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 24 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 10 - Publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 28 mai 2018

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CGT