Accord d'entreprise "AVENANT DE L'ACCORD DU 5/10/2015 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLU HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L'ANNEE PPDC D'INGRE VAL ORLEANAIS" chez REGION CENTRE - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L’ANNEE

PPDC d’Ingré Val Orléanais

Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 5 octobre 2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site d’Ingré est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de la PPDDC d’Ingré Val Orléanais, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement de la PPDC d’Ingré Val Orléanais, dûment mandaté pour cette négociation.

D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires à l’accord du 5 octobre 2015, à savoir :

• CGT fapt représentée par dûment mandaté(e)

• FO COM représentée par dûment mandaté(e)

• CFDT 3C représentée par dûment mandaté(e)

• SUD PTT représentée par dûment mandaté(e)

• UNIS POUR AGIR ENSEMBLE représentée par :

  • CFTC ……………………………………………..…… dument mandaté(e)

  • CGC …………………………………………………… dument mandaté(e)

  • UNSA …………………………………………..……… dument mandaté(e)

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation du présent avenant le mercredi 4 octobre 2017.

(Le cas échéant Article 1 – Adhésion)

A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales

ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 5 octobre 2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site d’Ingré à compter de la signature du présent avenant de révision.

Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.

La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 4 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.

Article 2 - Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 5 octobre 2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site d’Ingré conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 3 - Durée de l’accord

L’article 8 de l’accord du 5 octobre 2015 ci-dessus mentionné est modifié comme suit :

Le présent accord, conclu initialement pour une durée de 24 mois, entré en vigueur à compter du 3 novembre 2015 est prorogé pour une durée de 6 mois 4 semaines et 1 jour, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Les autres articles de l’accord du 5 octobre 2015 demeurent inchangés.

Article 4- Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’article 8 de l’accord du 5 octobre 2015 qu’il modifie.

Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

Il cessera de produire tout effet à son terme fixé le 28 mai 2018 au soir, et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 5 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Orléans et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision.

Fait à ……INGRE………………………., le …20/10/2017…………………

Pour La Poste

Le Directeur d’Etablissement

…………………………..

Pour les Organisations syndicales

Pour le Syndicat CGT fapt : Pour le Syndicat FO COM :

Mme, M. …………………………………. Mme, M. ………………………………….

Pour le Syndicat CFDT Communication, Pour le Syndicat SUD :

Conseil, Culture : Mme, M. ………………………………….

Mme, M. ………………………………….

Pour Unis pour agir ensemble représentée par :

Mme, M. ……………………….

Mme, M. ……………………….

Mme, M. ……………………….