Accord d'entreprise "l'accord collectif relatif aux régimes de travail des agents applicables au sein du site de SORIGNY PDC" chez REGION CENTRE - LA POSTE (PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER 1)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL

DES AGENTS

APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE SORIGNY PDC

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de SORIGNY, situé 4 RUE DE BORDEBURE 37 250 SORIGNY, représentée par ………………………………………… en sa qualité de Directeur d’établissement dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

• Le principe de conclure le présent accord concernant l’établissement de SORIGNY a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ;

• Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

• Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 07 septembre 2017, et du Comité Technique en date du 09 octobre 2017.

Article1 - Champ d'application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public de l’établissement de Sorigny PDC.

Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein de l’établissement de SORIGNY PDC.

L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de SORIGNY PDC, pris en tant qu’entité géographique.

Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur l’établissement de SORIGNY PDC.

Article 2 - Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 - Aménagement du temps de travail

1. Aménagement du temps de travail des agents affectés au service distribution/collectes en 3RM « Staby »

La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 6 semaines pour les agents affectés au service distribution/collectes en 3RM « Staby »

Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents affectés au service distribution/collectes en 3RM « Staby » travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

5 semaine(s) avec une DHT de 35 heures 27 minutes et 1 semaine(s) avec une DHT de 32 heures 45 minutes,

1 jour (s) de repos glissant est octroyé (s) par semaine sur la période de référence de 6 semaines.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.

2. Aménagement du temps de travail des agents affectés au service distribution distribution/collecte 4RM

La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 6 semaines pour les agents affectés au service distribution/collecte 4RM.

Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents affectés au service distribution/collectes en 4RM travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

5 semaine(s) avec une DHT de 34 heures 45 minutes et 1 semaine(s) avec une DHT de 36 heures 15 minutes,

1 jour (s) de repos glissant est octroyé (s) par semaine sur la période de référence de 6 semaines.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.

3. Aménagement du temps de travail des agents affectés au service distribution

La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période hebdomadaire pour les agents affectés au service distribution

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents affectés au service distribution travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

1 semaine avec une DHT de 35 heures

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.

4. Précisions concernant l’accompagnement par les renforts durant la période suivant la bascule de l’organisation

Le secteur renfort sera activé sur les deux équipes y compris les lundis et mardis pendant une période de 6 semaines à compter du 17 octobre 2017, hors absences inopinées qui annuleraient ces renforts.

Une coupure méridienne (non rémunérée) d’une durée de 45 minutes sera octroyée aux agents afin de se restaurer.

Pendant cette coupure méridienne les agents ne doivent exercer aucune activité professionnelle et sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles après avoir sécurisé leurs moyens de locomotion et le produit à distribuer ou collecter selon les modalités précisées par la direction de l’établissement.

Le temps de haut le pied, aller/retour, correspondant au trajet entre le point le plus proche de la tournée et le lieu de restauration proposé par La Poste est intégré au temps de travail précisé à la mise en place de ladite organisation.

Article 4 - Heures supplémentaires

4.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

• Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires ;

• Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 - Rémunération

1. Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

2. Une prime exceptionnelle de 150 euros sera octroyée aux encadrants de proximité du site, qui vont accompagner les agents et la bascule de la nouvelle organisation.

3. Une prime exceptionnelle de 100 euros sera octroyée aux 4 agents titulaires d’une tournée 3RM Staby qui effectueront une fois par semaine une tournée de collecte l’après-midi et au 2 agents positionnés sur les positions distri/collecte 4RM

Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

• La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

• Les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17 octobre 2017 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 8 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 9 octobre 2017,

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGC

Pour le syndicat UNSA