Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEUR A L'ANNEE" chez REGION CENTRE - LA POSTE (PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER)

AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L’ANNEE

PLATE FORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER d’ORGERES

Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 22 mai 2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site d’Orgères PDC, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son établissement d’Orgères, représenté par xxx, en sa qualité de Directeur d’Etablissement de Châteaudun, dûment mandatée pour cette négociation.

D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires de l’accord (et adhérentes le cas échéant) du 22 mai 2015, à savoir :

• CGT fapt représentée par dûment mandaté(e)

• FO COM représentée par dûment mandaté(e)

• CFDT 3C représentée par dûment mandaté(e)

• SUD PTT représentée par dûment mandaté(e)

• UNIS POUR AGIR ENSEMBLE représentée par :

  • CFTC ……………………………………………..…… dument mandaté(e)

  • CGC …………………………………………………… dument mandaté(e)

  • UNSA …………………………………………..……… dument mandaté(e)

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation du présent avenant qui s’est déroulée le 23 mars 2017.

Article préliminaire – Adhésion

A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales …………………………………………………………………………………………………………… ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 22 mai 2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site d’Orgères PDC à compter de la signature du présent avenant de révision.

Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.

La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.

Article 1 - Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 22 mai 2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site de la PDC d’Orgères, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 2 - Durée de l’accord

L’article 8 de l’accord du 22 mai 2015 ci-dessus mentionné est modifié comme suit :

Le présent accord, conclu initialement pour une durée de 24 mois, entré en vigueur à compter du 21 juillet 2015, prolongé une première fois par avenant du 23 mars 2017 pour une durée de 2 mois et 27 jours portant le terme de l’accord jusqu’au 16 octobre 2017, est prolongé pour une durée de 4 mois et 10 jours, portant ainsi le terme de l’accord au 26 février 2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Les autres articles de l’accord du 22 mai 2015 demeurent inchangés.

Article 3 - Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’article 8 de l’accord du 22 mai 2015 qu’il modifie.

Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

Il cessera de produire tout effet à son terme fixé le 26 février 2018 au soir, et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 4 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Chartres et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision.

Fait à ……………………………., le ……………………

Pour La Poste,

Le Directeur d’Etablissement

xxxx

Pour les Organisations syndicales

Pour le Syndicat CGT fapt : Pour le Syndicat FO COM :

Mme, M. …………………………………. Mme, M. ………………………………….

Pour le Syndicat CFDT Communication, Pour le Syndicat SUD :

Conseil, Culture : Mme, M. ………………………………….

Mme, M. ………………………………….

Pour Unis pour agir ensemble représentée par :

Mme, M. ……………………….

Mme, M. ……………………….

Mme, M. ……………………….