Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DES TECHNICIENS DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DE LA PIC MIDI PYRENEES" chez REGION CENTRE - LA POSTE (DIRECTION TECHNIQUE DU COURRIER)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DES TECHNICIENS DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DE LA PIC MIDI PYRENEES

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La société anonyme La Poste, prise en son niveau opérationnel de déconcentration « Direction Technique de la BSCC», représentée par Monsieur , dûment mandaté, Directeur de la Direction Technique, sise 58 rue de Reverdy, 28033 CHARTRES CEDEX

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M…………………………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT

M…………………………………………………….. mandaté par le syndicat CGT

M……………………………………………………. mandaté par le syndicat FO

M………………………………………………….... mandaté par le syndicat SUD

M……………………………………………………. mandaté par le syndicat UNSA

M……………………………………………………. mandaté par le syndicat OSONS L’AVENIR (CFTC/CGC)

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de faire perdurer les modalités relatives au temps de travail des techniciens de la maintenance industrielle de la PIC MIDI PYRENEES définies dans l’accord à durée indéterminée du 08/02/2012, dénoncé le 26/03/2019, et reprendre ainsi les discussions qui ont été reportées dans le cadre de la crise sanitaire mondiale apparue au cours du premier trimestre 2020.

L’objectif de cet accord est ainsi de permettre aux parties signataires de poursuivre sereinement les négociations initiées dans le courant de l’année 2019.

Il contient notamment les périodes de référence appliquées à l’équipe de Maintenance Industrielle de la PIC MIDI PYRENEES et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Article 1: Champ d’application

Le présent accord définissant des organisations du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public de la Direction Technique en poste à l’antenne de Maintenance Industrielle de la Plate-forme Industrielle MIDI PYRENEES, 17 Avenue Saint Guillan, 31621 EUROCENTRE CEDEX 9.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’AMI de la PIC MIDI PYRENEES, prise en tant qu’entité géographique de personnel. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de la PIC MIDI PYRENEES.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur les périodes de référence définies par l’article 3 du présent accord pour les horaires de travail de jour (32 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur les périodes de référence définies par l’article 3 du présent accord pour les horaires de travail de nuit).

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est organisée, selon les équipes, sur la semaine ou répartie dans le cadre de périodes de référence de 1 à 6 semaines. Les différents régimes de travail à temps complet, mis en place sont les suivants :

Régime de travail n°1 :

• Vacations de nuit

• 32 heures de travail hebdomadaire

• Période de référence de 6 semaines (23 vacations de nuit)

• 2 à 6 semaines maximum de jour par an (planifier 1 mois avant avec le RM)

Régime de travail n°2 :

• Vacations de matin

• 35 heures de travail hebdomadaires

• Période de référence de 4 semaines

• 20 vacations de matin

• 2 repos de cycle

• 1 samedi travaillé sur 2

Régime de travail n°3 :

• Vacations en après-midi, fin d’après-midi / soirée dont une heure en nuit

• 35 heures de travail hebdomadaire (heures de nuit incluses et pondérées)

• Période de référence de 6 semaines

• 30 vacations en après-midi, fin d’après-midi / soirée

• 2 repos de cycle

• 1 samedi travaillé sur 3

Régime de travail n°4 :

• Vacations en matin ou après midi

• 35 heures de travail hebdomadaire

• Période de référence de 2 semaines

• 10 vacations matin ou après midi

Régime de travail n°5 :

• Vacations en mixte

• 35 heures de travail hebdomadaire

• Période de référence de 1 semaine

• 5 vacations

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans les bureaux de l’équipe de Maintenance Industrielle de la PIC MIDI PYRENEES.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours.

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :

- soit compensé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue des périodes de référence définie à l’article 3 du présent accord.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés à l’équipe de Maintenance Industrielle de la PIC MIDI PYRENEES sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Durée de l'accord et révision

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 6 mois entrera en vigueur à compter du 1er février 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Technique sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

Fait à ……………….… le……………………..

Pour la Poste,

Le Directeur Technique

Pour les Organisations syndicales

M…………………………………………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT

M…………………………………………………………………….. mandaté par le syndicat CGT

M……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat FO

M………………………………………………………………..... mandaté par le syndicat SUD

M………………………………………………………………..... mandaté par le syndicat UNSA

M………………………………..………………………………. mandaté par le syndicat OSONS L’AVENIR (CFTC/CGC)