Accord d'entreprise "accord sur le dispositif d'accompagnement social" chez REGION LIMOUSIN - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

PROJET PPDC MF Limoges

2019 

CONQUERIR NOTRE AVENIR EN LIMOUSIN

ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

1. Création d’une cellule d’accompagnement

2. Processus de mise en œuvre des dispositions visées à l’article 2 du présent dispositif

3. Les offres de poste

   1. Modalités et priorités de propositions de postes

   2. Gestions des agents ou cadres non reclassés

ARTICLE 2 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

1. Personnel concerné

2. Volet du dispositif d’accompagnement social

   1. Le dispositif de formation et d’intégration

   2. L’accompagnement financier de l’évolution professionnelle

   3. L’accompagnement de la mobilité géographique

      1. Mobilité géographique sans changement de domicile

II. Mobilité géographique avec changement de domicile

III. Règles de cumul des indemnités

4. Les indemnités compensatoires et/ou spécifiques

I. Aide au financement du permis de conduire

II. Maintien des heures de nuit

III. Passage de nuit en jour

IV. Aide à la mobilité du conjoint

V. Modalités de versements

VI. Services complémentaires

VII. Le dispositif d’aménagement et de fin de carrière selon la règlementation en vigueur à La Poste

VIII. Indemnité d’intégration des flux.

ARTICLE 3 : LE DISPOSITIF D’ACCES A L’INFORMATION

ARTICLE 4 : COMMISSION DE SUIVI

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD REVISION

ARTICLE 6 : PUBLICITE

PREAMBULE

La Direction du Courrier du Limousin a présenté le projet « Conquérir Notre Avenir en Limousin » en CDSP le 25 janvier 2017.

A cette occasion, ont été annoncés :

- Le transfert de l’activité de traitement du courrier de la Corrèze et de la Creuse vers la PIC Auvergne et du courrier de la Haute Vienne vers la Pic de Migne Auxances.

- La création d’une PPDC Multi flux à Limoges qui regroupera les activités de remise, distribution, tri, collecte de Limoges Uzurat et les activités de dispersion, concentration, S3C, PACT et traitement du Colis VRAC pour la Haute Vienne.

- La création d’une plateforme nationale d’appui et soutien au développement des nouveaux services.

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels afin de faciliter et de valoriser la mobilité des agents concernés et leur montée en compétence vers des métiers d’une Plateforme Multi flux.

Cela suppose :

• De définir avec précision les projets professionnels et/ou personnels des agents,

• L’évolution au sein de La Poste des personnes perdant leur activité, selon les modalités prévues dans le présent dispositif,

• Une amélioration des conditions de travail,

• La professionnalisation du personnel par un fort investissement de formation,

• La prise en compte de l’aménagement des postes de travail nécessaire pour accompagner les agents à aptitude physique réduite, y compris les agents en situation de handicap (Réf. : accord national du 8/6/12),

• La valorisation des métiers et perspectives de carrières.

Le présent accord concerne :

Ce dispositif s’applique pour tout ou partie des mesures d’accompagnement, aux agents fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et salariés CDI des classes I à III de la Branche Services Courrier Colis de la Zone nord (Coliposte, Limoges CTC, ETD, Uzurat Distribution, Isle Condat, Cedex, DT).

Afin d’être le plus proche possible des attentes des agents concernés par le projet 2020 : « Conquérir Notre Avenir en Limousin », les phases de descente en charge et montée en charge sont pilotées localement par le Directeur d’Etablissement de Limoges Uzurat, d’une part et par le Directeur d’Etablissement du Centre de Traitement du Courrier de Limoges d’autre part.

Les phases de concertation et de négociation sont menées par le Directeur d’Etablissement de Limoges Uzurat et par le Directeur d’Etablissement du CTC de Limoges avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel.

Le présent accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux en bilatérales et plénières, dans le respect de la conduite du changement.

Il a été présenté en plénière conclusive le 11 septembre 2017 et en plénière de signature le 5 octobre 2017.

A défaut d’accord, les dispositions de L’accord « Un avenir pour chaque Postier » et l’Accord facteur du 7 février 2017 Distribution se substitueront aux dispositions prévues dans le présent document.

ARTICLE 1 : LE PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

1. Création d’une cellule d’accompagnement

Une équipe pluridisciplinaire est mise à disposition de ce projet afin de permettre à chaque personne concernée d’être écoutée et orientée dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif écrit.

Sous le pilotage de la DRH DSCC, et du Chef de Projet, cette équipe est composée :

• Des Responsables RH/COM des établissements (Limoges Uzurat et Limoges CTC)

• Des Conseillers en évolution professionnelle

• Des Assistants sociaux de La Poste

• Du Médecin de prévention de La Poste

• De Préventeurs Expert

2. Processus de mise en œuvre des dispositions visées à l’article 2 du présent dispositif

Chaque agent bénéficiera d’un accompagnement selon les modalités suivantes :

• D’au moins deux entretiens d ‘écoute, lui permettant de préciser ses intentions.

• Des entretiens nécessaires, soit avec son manager, soit avec les RH/COM des Etablissements, permettant d’élaborer et de valider un projet professionnel et de définir les moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre, avec l’appui éventuel d’un conseiller en évolution professionnelle.

• D’entretien à sa demande avec les Conseillers en Evolution Professionnelle

Le plan de formation associé sera précisé en tenant compte des dispositions du présent dispositif d’accompagnement social, en fonction du projet professionnel identifié et validé et encadré par le CEP. Il pourra comprendre à la fois des formations théoriques et pratiques, des immersions.

3. Les offres de poste

Les agents affectés sur une activité de traitement de Courrier à Limoges CTC, sont prioritaires pour exercer une fonction sur la PPDC Multi Flux et le Centre National d’appui et soutien aux nouveaux services (sous réserve de validation de pré requis) ou exercer une fonction équivalente au sein de la DRIC.

Chaque agent pourra exprimer individuellement au moins 3 vœux classés par ordre de priorité dans le cadre d’une fiche de recueil de souhaits.

1. Les Modalités de propositions des postes

La Poste proposera 3 postes correspondants, à la rencontre entre les besoins de l’entreprise et le projet professionnel de l’agent sur limoges et sa périphérie.

Les propositions de poste seront faites par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre émargement, et, dans la mesure du possible, seront groupées pour favoriser le choix des agents. Les agents disposeront d’un délai de 3 semaines à la date d’envoi, pour indiquer s’ils acceptent ou non la proposition faite. A défaut de réponse dans ce délai, l’absence de réponse vaudra refus.

- Les Priorités de classement pour l’attribution des postes :

1. Le classement s’effectuera dans le niveau de fonction Classe II, Classe I.

2. Puis l’ancienneté administrative,

3. Puis l’ancienneté dans le grade.

La possibilité d’accès pour les personnels de la classe I à la classe II est autorisée si des postes restent à pouvoir à l’issue des consultations de la classe II.

Pour les personnels de classe III, les candidatures feront l’objet des modalités de recrutement habituelles.

Les distorsions fonctionnelles :

La régularisation interviendra par processus de RAP dans un délai de deux ans à compter de la prise de fonction et selon le calendrier DSCC.

2. La Gestion des agents ou cadres n’ayant pas accepté la proposition.

L’objectif du projet est que chaque agent retrouve un poste de travail.

Néanmoins, les agents qui auront refusé les 3 propositions de poste se verront :

• Dans l’année d’ouverture de la PPDC et jusqu’au 31 décembre de la même année proposer deux offres de poste de travail correspondant à leur niveau de fonction.

• Appliquer, en cas de refus, selon leur statut, les textes en vigueur dans la convention commune ou les textes régissant la fonction publique, à savoir :

• Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public seront mutés dans l’intérêt du service.

• Les salariés de droit privé entreront dans la procédure de rupture de contrat de travail, telle que prévue par les textes en vigueur.

La situation des agents concernés par ces mesures, sera portée à la connaissance de la commission de suivi, afin de favoriser en amont toutes les autres pistes de réorientation.

ARTICLE 2 : DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Les présentes mesures se substituent aux dispositions de l’accord « Un Avenir pour chaque Postier ».

1. Personnel concerné

Ce dispositif s’applique pour tout ou partie des mesures d’accompagnement, aux agents fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et salariés CDI des classes I à III de la Branche Services Courrier Colis de la Zone nord (Coliposte, Limoges CTC, ETD, Uzurat Distribution, Isle Condat, Cedex, DT).

Les personnels qui occupent des fonctions au traitement du courrier de Limoges CTC sont intégrés au présent dispositif et sont prioritaires pour occuper un poste de travail sur la future Plateforme Multi Flux.

De même, les personnels des sites de Limoges Uzurat, ETD, Isle/Condat, Cedex, Coliposte concernés par le regroupement des activités entreront dans le périmètre de l’accord au titre de la mobilité géographique pour suivre leur activité.

- Les Personnels ne perdant pas leur activité :

• Ne peuvent prétendre à une indemnité au titre de L’accompagnement financier de l’évolution professionnelle, les personnels de Limoges CTC exerçant des activités de PPDC, PACT, guichet, S3C, logistique et des fonctions supports, ainsi que les personnels des services de Limoges Uzurat, Cedex, distribution, ETD , Isle/Condat, Coliposte),

• Ne sont pas prioritaires sur les nouveaux postes proposés

2. Volet du dispositif d’accompagnement social

   1. Le dispositif de formation et d’intégration

La DSCC mettra en place un plan de formation spécifique, destiné à donner à chaque agent concerné par ce reclassement, les moyens d’acquérir et de développer de manière durable ses connaissances et compétences professionnelles, à faciliter son intégration dans un nouveau contexte professionnel, et à lui donner les bases solides qui lui permettront d’envisager ensuite une évolution de carrière.

L’ensemble des formations prévues avec le projet professionnel et la trajectoire validée par le responsable hiérarchique et le RRH de l’établissement devront être suivis. Le dispositif sera présenté en CDSP locale.

Le dispositif de formation pourra comprendre :

• Des formations d’adaptation théoriques et/ou pratiques définies en fonction du profil de l’agent et de son projet professionnel,

• Des formations liées à l’évolution technologiques induite par le matériel mis à disposition sur les sites impactés, (ex Facteo, Atlas, Formation Pilote Production pour les agents évoluant vers une PIC, formation Informatique de base e-formation etc.)

• Des formations spécifiques liées aux nouvelles fonctions pour les agents affectés sur le nouvel établissement. Formation standard au poste Opérateurs Colis.

• Des formations sur la sécurité au travail. Form’Actions (Bons gestes et postures.)

Le dispositif d’immersion pourra comprendre :

• Un stage de découverte des métiers de la distribution existants au sein de l’Entité de Uzurat, pour permettre à l’agent de préciser son projet professionnel qui sera formalisé et suivi entre l’agent, le directeur d’établissement prenant et les RRH des Etablissements.

• Un forum Métiers avec la présence et l’intervention d’agent Colis et Courrier en PPDC MF.

• Un stage de découverte en Pic.

• Une immersion sur des activités de tri et de préparation de tournées (Travaux intérieurs collectifs et individuels).

La réussite de la réorientation des agents dépend de l’agent lui-même par sa volonté de réussir et de s’adapter à un nouveau poste, et de la ligne managériale chargée de faciliter l’intégration de ces agents dans une nouvelle équipe de travail. La période d’intégration et son suivi doivent contribuer à une adaptation réussie de l’agent dans son nouvel environnement, ainsi qu’à une montée en compétence lui assurant une autonomie professionnelle progressive. Les réorientations seront abordées en commission de suivi de l’accord.

2. L’accompagnement financier de l’évolution professionnelle

Tous les montants indiqués ci-après sont exprimés en euros bruts.

Aucune indemnité négociée dans ce présent accord, ne sera versée en cas de mutation dans l’intérêt du service.

3. L’accompagnement de la mobilité géographique

   1. Mobilité géographique sans changement de domicile

Tous les agents percevront une indemnité géographique selon les modalités suivantes :

Cette mesure n’est pas cumulable avec l’accompagnement prévu pour la mobilité géographique avec changement de domicile.

2. Mobilité géographique avec changement de domicile

Il s’agit d’accompagner une mobilité géographique avec changement de domicile familial, dans le but de diminuer le temps de trajet domicile-travail.

Les modalités liées à la mobilité géographique avec changement de domicile familial prévus par les dispositions de l’accord « Un avenir pour chaque Postiers ». La mise en œuvre de ce dispositif interviendra dès que le changement de domicile sera devenu effectif.

Cette prime de mobilité géographique avec changement de domicile n’est en aucun cas cumulable avec la prime de mobilité géographique sans changement de domicile.

3. Règles de cumul des critères

	Mobilité fonctionnelle	Mobilité géographique sans changement de domicile	Mobilité géographique avec changement de domicile	Aide financement permis	Maintien heures de nuit	Passage de nuit en jour	Aide mobilité du conjoint
Mobilité fonctionnelle		OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI
Mobilité géographique sans changement de domicile	OUI		NON	OUI	OUI	OUI	NON
Mobilité géographique avec changement de domicile	OUI	NON		OUI	OUI	OUI	OUI
Aide financement permis	OUI	OUI	OUI		OUI	OUI	OUI
Maintien heures nuit	OUI	OUI	OUI	OUI		OUI	OUI
Passage de nuit en jour	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI		OUI
Aide mobilité du conjoint	OUI	NON	OUI	OUI	OUI	OUI

4. Les indemnités compensatoires et/ou spécifiques

   4. Aide au financement du permis de conduire

Si le futur poste nécessite l’obtention du permis de conduire les agents non titulaires du permis de conduire de catégorie B ou C (agent ne l’ayant jamais obtenu, ni passé précédemment et présent dans les effectifs à la date de la CDSP du 25 janvier 2017 pourront bénéficier, à titre professionnel, d’une aide à concurrence de :

• 1500 € pour le permis B

  5. Maintien des heures de nuit

Pour les agents qui passeront d’un régime de nuit à un régime de jour, la mesure de compensation de perte d’indemnité de travail de nuit, prévue dans le BRH 10 de 2002 sera mise en œuvre :

A savoir, le maintien à taux plein pendant 18 mois, puis à 50% pendant les 6 mois suivants des indemnités horaires qui leur étaient versées précédemment ; Le calcul des heures de nuit se fait sur les sommes perçues antérieurement les 12 derniers mois. Le bénéfice de ces indemnités prend fin au bout de 2 ans, ou dès lors que l’agent reprend un travail de nuit.

Cette prime peut se cumuler avec la mobilité fonctionnelle et le prime de mobilité géographique.

Cette mesure est étendu aux agents n’ayant jamais perçu cette indemnité et travaillant sur le régime de 17h/23h46.

6. Passage de nuit en jour

De plus, conformément à l’accord du 8 juin 2007 portant renforcement des mesures du personnel du Courrier exerçant en nuit, l’agent passant d’un régime de nuit à un régime de jour pourra bénéficier d’une prime exceptionnelle unique (s’il ne l’a pas déjà perçue par le passé) de 2500€ brut + majoration de 500€ conformément aux CDSP nationales des 21/10 et 5/12/2013.

Cette prime peut se cumuler avec la mobilité fonctionnelle et la prime de mobilité géographique.

7. Aide à la mobilité du conjoint

Si un agent réorienté bénéficie d’une mobilité géographique avec changement de domicile familial, et si le conjoint non fonctionnaire perd son emploi, l’agent peut prétendre à une allocation pour perte d’emploi définitive ou temporaire du conjoint, comme prévu dans l’accord « Un avenir pour chaque Postier ». Référence (CORP-DRHRS-2015-0096 13 avril 2015)

8. Modalités de versements :

Les indemnités seront versées en une seule fois dans le mois qui suit la nomination sur le poste.

Sur demande expresse de l’agent, la mise en paiement des indemnités sera effectuée en deux versements comme suit :

 60% du montant lors de la prise de poste

 40% versés 12 mois après la prise de fonction

6. Services complémentaires

Dans le cas de mobilités entrainant un déménagement, des services complémentaires seront activés à la demande de l’agent et avec l’appui des services sociaux de La Poste (recherche de logement, solutions pour la garde d’enfants, transports). La cellule d’accompagnement orientera les agents concernés vers les services compétents tant internes qu’externes.

L’Accessibilité et la Restauration sur le futur site sont étudiées dans le cadre d’un PDE et de la DNAS.

7. Le dispositif d’aménagement et de fin de carrière selon la règlementation en vigueur à La Poste :

• Accès au dispositif TPAS selon les règles en vigueur et sous réserve de reconduction des dispositifs.

• Evaluation des situations individuelles par la DRH de la DSCC.

8. Indemnité d’intégration des flux :

Une prime d’excellence d’un montant de 600 € sera versée pour les personnels affectés au traitement et à la Logistique pour accompagner l’intégration des flux dans l’entité prenante.

Elle sera calculée au prorata du temps de présence effectif des agents entre la date de la CDSP (25 janvier 2017) et la date effective de transfert des flux (Les CA et RC n’ont pas d’impact).

Elle est conditionnée à la maitrise du niveau de la qualité de service :

Niveau de restes Prio	Poids des critères	Montant de la prime
Inférieur ou égal : TD : 1 % TMJ TA : 1 % TMJ	25 % 25 %	100 % 100 %
Nombre de contenants en FD		Montant de la prime
Inférieur ou égal à : 3 caissettes et 2 bacs par semaine OU 1200 PLIS	25 %	100 %
Impact CTC dans la QS intra D Prio		Montant de la prime
Inférieur ou égal à 1 point de non QS.	25 %	100 %

Le montant de la prime pour chacun des critères sera calculé selon le pourcentage de réalisation de l’objectif arrêté lors du transfert effectif du flux.

Le niveau de réalisation sera calculé en cumul à compter du 30 janvier. Il sera réactualisé chaque semaine et affiché à l’espace Briefe.

ARTICLE 3 : LE DISPOSITIF D’ACCES A L’INFORMATION

L’information des agents sur le projet et son évolution est un élément essentiel pour sa réussite. C’est pourquoi il est prévu un dispositif spécifique d’information qui comprend :

• L’organisation régulière d’ETC pour informer les personnels sur :

  • L’avancée du déploiement du projet

  • Le calendrier des transferts d’activités

  • L’avancée en matière de négociation sur les mesures d’accompagnement et de régimes de travail

• La mise en œuvre de chantiers de concertation avec les agents et les membres du CHSCT.

• La Création d’un espace dédié à l’information sur le projet :

  • Supports généralistes ou spécifiques des fonctions et nouveaux métiers.

  • Tableau d’affichage pour les offres de poste

  • Infos Post spécifique projet

  • Bornes Intranet pour accès à M@p.

• L’organisation de forums des métiers sur Limoges CTC et Limoges Uzurat.

Article 4 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée 26 mois et 27 jours entrera en vigueur à compter du 5 octobre 2017 avec effet rétro actif au 25 janvier 2017, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 31 12 2019. 

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5 : Suivi de l’Accord :

5.1-Commission de suivi :

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires.

1ere Commission de suivi :

Un premier bilan sera réalisé entre le 15 Mars et le 15 avril 2018 (Bilan à 6 mois)

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Limoges, le 5 octobre 2017.

Pour la Poste,

Pour Le Directeur du Courrier du Limousin,

Pour les Organisations Syndicales,

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO.COM Pour le syndicat SUD