Accord d'entreprise "Accord collectif local relatif à l'aménagement du temps du travail des services Distribution et Préparation Lettre Colis de Port de Bouc" chez REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

Février 2019

Accord collectif local

Relatif à l’aménagement du temps de travail des services « Distribution » et « Préparation »

Lettre et Colis de Port de Bouc

Le présent accord est signé dans le respect des principes de l’Accord Cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme, prise en son établissement de la PDC de Martigues situé 3 Bd Hélène Fournier à Martigues au sein de la D.E.X. PACA

Représentée par M., Directeur dudit établissement, d’une part,

Et les organisations syndicales, CGT, FO, SUD et UNSA représentées respectivement par Messieurs les secrétaires départementaux ou représentants désignés, d'autre part,

* * *

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’aménagement du temps de travail de la Plateforme de Distribution du Courrier de Martigues

Il est convenu ce qui suit : étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 14 janvier 2019 et du CT en date du 31 janvier 2019

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord mettant en place une organisation de travail est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affecté à titre permanent aux services « Distribution » et « Préparation » Lettre et Colis de Port de Bouc, dépendant du site de Martigues au 3 Bd Hélène Fournier à Martigues (13696).

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages jusqu’alors en vigueur.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Martigues pris en tant qu’entité géographique situé 3 Bd Hélène Fournier à Martigues (13696) et en son espace service facteur situé 2 rue de la république à Port de Bouc (13110) concernant le service « Préparation » et « Distribution » Lettre et Colis de Port de Bouc.

Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Martigues et en son espace service facteur situé à Port de Bouc.

Article 2 - Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1 est de 35 heures hebdomadaires concernant le service « Distribution »  Lettre et Colis de Port de Bouc (article L.3121-27 du Code du travail) et de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur les périodes de référence définies à l’article 3 du présent accord concernant le service de « Préparation » Lettre et Colis de Port de Bouc (article L.3121-41 et suivants du Code du travail).

Article 3 : Aménagement du temps de travail

Le temps de travail énoncé à l’article 2 du présent accord est réparti selon les modalités suivantes :

3-1 : Modalités relatives au service « Distribution » Lettre et Colis de Port de Bouc :

Sur la durée de l’accord, la durée de travail est de 35h hebdomadaires, 6 jours/7.

Cette durée de travail concerne 6 Quartiers Lettre.

3-2 : Modalités relatives au service « Préparation » Lettre et Colis de Port de Bouc :

Sur la durée de l’accord, la durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines, avec une DHT de 36h30 et un jour de repos toutes les 4 semaines de telle manière que la durée hebdomadaire de travail (DHT) moyenne sur la période soit de 35h.

Cette durée de travail concerne 4 positions de travail.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.

Article 4 : Modifications temporaires de l’organisation

4-1 : La durée de travail ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours.

Le nombre et le positionnement des jours de repos sont maintenus quelle que soit la modification temporaire de l’organisation

Article 5 : Heures supplémentaires (rappel des règles en vigueur à La Poste)

5-1 : Définition

Constituent des heures supplémentaires  les heures effectuées au-delà de 35 heures calculées sur les périodes définies à l’article 3 du présent accord.

5-2 : Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculées sur la période de référence :

Le paiement de ces heures (et des majorations éventuelles) sera, au choix de l’agent :

• Soit, remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.

• Soit, effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au statut de l’agent concerné, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 6 : Rémunérations

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base est indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération est lissée sur le mois.

Les agents sont rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

L’incidence des absences sur la rémunération des agents est déterminée conformément aux règles en vigueur au sein de La poste et en fonction du statut de l’agent.

Article 7 : Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les facteurs embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.

En fin de période de référence, il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport aux 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

- les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

1. Article 8 : Commission de suivi

   Une Commission de Suivi du présent accord est créée entre les parties signataires.

   Elle se réunira une première fois dans un délai de 3 mois suivant la mise en œuvre du présent accord.

   La Commission de Suivi se réunira ensuite 4 fois par an, à savoir une fois au cours du 1^er trimestre, une fois au cours du 2^e trimestre, une fois au cours du 3^ème trimestre et une fois au cours du 4^ème trimestre de l’année civile.

   2. Article 9 : Durée de l'accord et révision

10-1 : Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois entre en vigueur à compter du 19 février 2019. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 18 février 2021.

A cette date, et sauf accord collectif, il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.

10-2 : Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 10 : Publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives et expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Fait à Martigues

Le 11/02/2019

En 7 exemplaires,

Pour l’Employeur :

1. Pour la DEX PACA

6. Le Directeur d’établissement de Martigues PDC

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat UNSA