Accord d'entreprise "Avenant période de neutralisation activité partielle longue durée" chez FEUTRIE (Siège)

Avenant n°2 à l’Accord d’activité partielle longue durée

Entre les soussignés :

La société FEUTRIE, Sas au capital de 96 000 €, SIREN : 356200808, dont le siège est situé à SAILLY SUR LA LYS (62840), 2173 rue de la Lys, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e)

• La CFE-CGC, représentée par Madame XXX

• La CGT, représentée par Monsieur XXX

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Il est convenu de modifier au sein du paragraphe Art II – Dispositions générales, l’article 2-3 Durée.

Cet article 2 – 3 devient :

2 – 3 Durée

Le présent accord est entré en vigueur à compter du 1^er novembre 2020. Conformément au décret n°2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, il est possible de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice de l’APLD.

Nous souhaitons nous saisir de cette opportunité afin de neutraliser la durée du bénéfice de l’APLD du 1^er novembre 2020 au 30 juin 2021, date fixée par un arrêté du 09 avril 2021 relatif à l’application du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Nous neutralisons donc au sein de notre accord collectif relatif à l’activité partielle de longue durée la période allant du 1^er novembre 2020 au 30 juin 2021. Dès lors, à compter du 1^er juillet 2021, la durée du bénéfice de 24 mois continus ou non sur une période de 36 mois commencera à être décomptée.

Les parties s’engagent à faire un bilan de cet accord tous les 6 mois après la date de sa signature dans les conditions définies à l’article 2-5.

Toute disposition modifiant le présent accord fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Les autres articles restent inchangés.

Fait à SAILLY SUR LA LYS, le 21/04/2021

En 5 exemplaires originaux

Signatures :

• Pour la Société FEUTRIE représentée par Monsieur XXX, Président

• Pour la CFE-CGC représentée par Madame XXX, déléguée syndicale

• Pour la CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical