Accord d’entreprise portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2019-1446 de financement
de la sécurité sociale pour 2020, article 7)

Entre :

La Société IVECO EST, représentée par Monsieur……………….., dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société, et dûment représentée et habilitée à cet effet, à savoir :

Pour la C.F.D.T  : Monsieur ……………………..

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 modifiée notamment par l’ordonnance n°220-385 du 1^er avril 2020, pour améliorer le pouvoir d’achat des bénéficiaires en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Les bénéficiaires concernés par le versement de la prime sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise, présents à la date de versement de la prime, soit le 26 août 2020.

Concernant ces derniers, la Société communiquera à l’entreprise de travail temporaire concernée le présent accord et le montant de la prime leur revenant afin qu’elle puisse la leur verser.

De surcroît, pour avoir droit au versement de la prime, les intéressés ne doivent pas avoir bénéficié d’une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à trois SMIC bruts annuels correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime, période dite de référence.

Ainsi, les intéressés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à trois SMIC bruts annuels au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime sont exclus du versement de cette prime.

La rémunération à comparer à ce plafond est celle correspondant à l’assiette de cotisations sociales et contributions sociales définie à l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et inclut, notamment :

• Le salaire annuel de base

• Les commissions

• Les heures supplémentaires

• L’ensemble des diverses primes brutes : prime d’atelier, prime astreinte, prime de sorties… 

Pour les intéressés à temps partiel et/ou n’ayant pas travaillé pendant toute la période de référence, le plafond de trois SMIC retenu est calculé en fonction de la durée contractuelle de travail et au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise pendant cette période de référence. Les trois SMIC à retenir sont donc proratisés.

De surcroît, la valeur du SMIC prise en compte sera celle applicable sur la période de référence couvrant pour partie l’année 2019 et pour partie l’année 2020.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par bénéficiaire fera l’objet d’une modulation en tenant compte de la classification professionnelle des bénéficiaires retenue à la date de versement de la prime et, compte tenu des conditions de travail lié à l’épidémie de COVID – 19, en tenant compte pour chaque bénéficiaire, des jours de présence effective sur site pendant la période de confinement.

Modulation tenant compte de la classification professionnelle des bénéficiaires :

Les bénéficiaires rattachés à la classification Cadre des niveaux IA au niveau V de la convention collective des services de l’automobile ouvriront droit au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximal de 125 euros par bénéficiaire.

Les bénéficiaires rattachés à la classification Ouvrier /employés de l’échelon 1 à 12 et à la classification Maitrise de l’échelon 17 à 25 de la convention collective des services de l’automobile ouvriront droit au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximal de 300 euros par bénéficiaire.

Modulation tenant compte des jours de présence effective sur site compte tenu des conditions de travail lié à l’épidémie de COVID-19 :

Les signataires ont souhaité récompenser les salariés qui ont été le plus exposés en étant contraints de se déplacer physiquement sur leur lieu de travail pendant la période de confinement compte tenu de la nature de leur activité.

Ainsi, compte tenu des conditions de travail liés à l’épidémie de Covid-19, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est attribuée qu’aux salariés et intérimaires ayant été présents physiquement au minimum un jour sur site pendant la période allant du 17/03/2020 au 10/05/2020.

Les salariés ou intérimaires qui n’auraient pas été présents sur site une seule journée pendant cette période sont donc exclus du versement de la prime. 

Son montant est de plus modulé en fonction du nombre de jours de présence effective sur site pendant la période susvisée selon le barème ci-dessous.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois d’août 2020, soit le 26 août 2020

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale).

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 juillet 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

Article 7 – Révision et dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’une semaine à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application uniquement à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes selon lesquelles qu'il a été conclu.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Maizieres les Metz, le 15 juillet 2020

Monsieur………………………………….

Pour La société IVECO EST

Monsieur ……………………………………..

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T,