Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018 Protocole de fin de négociation" chez IVECO - IVECO EST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Protocole de fin de négociation

L’entreprise IVECO EST représentée par Monsieur……………, Directeur Général

et

L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par :

Monsieur …………………….

ont engagé le 27 avril 2018 la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale.

A la demande de l’organisation syndicale, les membres de la D.U.P ont participé aux réunions du 27 avril et 23 mai 2018.

A l’issue de ces deux réunions, les parties sont arrivées à l’accord suivant :

Préambule :

Les parties ont convenu de définir la politique salariale pour 2018 selon les modalités suivantes :

Article 1 : Augmentation des appointements de base bruts

Pour les salariés non Cadres :

1/Augmentation collective :

Les salariés non cadres percevront une augmentation collective de 1.2% de l’appointement de base brut mensuel à compter du 1^er Avril 2018.

2/ Augmentation individuelle :

Des augmentations individuelles seront attribuées à compter du 1^er Septembre 2018, elles représenteront 0,4% des appointements bruts mensuels des salariés non cadres

3/Les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation)

ne sont pas concernés par l’ensemble de ces dispositions ayant bénéficié de la revalorisation du smic au 1^er janvier 2018.

Pour les salariés Cadres :

1/Augmentation collective :

Les salariés cadres percevront une augmentation collective de 1,2% de l’appointement de base brut mensuel à compter du 1^er Avril 2018.

2/ Augmentation individuelle :

Des augmentations individuelles seront attribuées à compter du 1^er Septembre 2018, elles représenteront 0,4% des appointements bruts mensuels des salariés cadres.

3/Les Commerciaux cadres ne sont pas concernés par l’ensemble de ces dispositions.

Article 2 : Mise en place d’une prime d’atelier

Bénéficiaires de la prime d’atelier

Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’atelier sont les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes, liées à la classification conventionnelle et la fonction détenue :

• D’une part, conformément aux classifications de la Convention collective des Services de l’Automobile, seront concernés les salariés positionnés dans la filière Maintenance et Carrosserie-Peinture de la grille de classification prévue ;

• D’autre part, les salariés devront exercer l’une des fonctions suivantes, telles que prévues par le Répertoire National des Qualifications des Services de l’Automobile :

ouvriers : Mécanicien de maintenance VUI ; mécanicien spécialiste VUI ; électricien spécialiste VUI ; technicien confirmé mécanique VUI ; technicien confirmé VUI ; technicien expert après-vente VUI : tôlier ferreur ; tôlier spécialiste, tôlier confirmé, carrossier-peintre, peintre préparateur, peintre spécialiste, peintre confirmé

maitrise : Chef d’équipe atelier ; Contremaitre d’atelier

Modalités de calcul de la prime d’atelier

Le montant de la prime d’atelier est de 80 € bruts mensuels.

Le montant de cette prime pourra toutefois faire l’objet d’une réduction dans les conditions définies ci-dessous.

En effet, la prime d’atelier a pour objet de rémunérer :

• la présence effective et continue du salarié à son poste de travail sur le mois servant de base au calcul de la prime,

• ainsi que la qualité du travail effectué, sur ce même mois.

Le montant de la prime d’atelier sera ainsi minoré en considération des deux critères suivants :

• 1/ La présence effective et continue du salarié à son poste de travail sur le mois servant de base au calcul de la prime :

Toute absence, quelle que soit sa cause ou sa durée, aura pour conséquence de réduire la prime d’atelier selon les modalités suivantes :

	abs 1 j	abs 2 j	abs 3 j	abs 5j ouvrés	> 5jours ouvrés
absence	80%	70%	60%	50%	0%

L’absence des congés payés sera décomptée en une seule fois, sur le mois d’Août, mois où la prime d’atelier ne sera pas payée.

Les absences du mois de juillet seront alors traitées sur le mois de septembre avec les absences du mois d’Août.

Toute absence d’une demi-journée sera décomptée comme une journée.

• 2/ La qualité du travail du salarié sur le mois servant de base au calcul de la prime :

Par qualité du travail, il convient d’entendre  que toute intervention réalisée en atelier ne doit générer aucun retour de véhicule, malfaçons et ou réclamation clients. 

A titre d’exemple :

• un oubli tel que serrage des roues, filtres, huile, GO …. 

• un mauvais diagnostic tel que perte puissance : problème électrique ou vanne EGR ou débitmètre…

• Pour la partie technique, élaboration du devis des pièces de rechange non conforme….

La prime d’atelier sera réduite selon les modalités suivantes :

retours/ malfaçons /réclamations clients	nb	nb
nombre	1	2
taux	50%	0%

Ainsi, un salarié ayant eu :

Une absence de 3jours sans malfaçons :	Prime brute
80 euros * 60%	48 euros
Une absence de 3jours et 1 malfaçon	Prime brute
(80 euros *60% ) x50%	24 euros
Aucune absence et 2 malfaçons	Prime brute
80 euros*0%	0 euros

Modalités de versement de la prime d’atelier

La prime d’atelier sera versée mensuellement.

Ses modalités de calcul prendront en compte les deux critères définis ci-dessus (présentéisme et qualité du travail), lesquels seront appréciés sur le mois précédent le mois de versement de la prime d’atelier.

La prime sera mise en place à compter du 1^er juillet 2018.

Article 3 : Durée de l’accord – date d’entrée en vigueur

Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de sa signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation.

A son terme, conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une nouvelle négociation sera engagée.

Article 4 : Formalités

En l’absence d’opposition valablement exprimée conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 n° 2004-391, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises , de la concurrence , de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat- greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, conformément à l’article L2231-6 du code du travail.

Fait à Maizières les Metz, le 24 Mai 2018

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la C.F.D.T.