Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 IVECO EST" chez IVECO - IVECO EST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

IVECO EST

Entre les soussignés,

L’entreprise IVECO EST dont le siège social est situé Z.I D’Hauconcourt – BP 10327- 57283 Maizières les Metz, dûment représentée par Monsieur…………….., Directeur Général

D’une part,

et

L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par :

Monsieur ……………………………

D’autre part

Ci-après dénommées «  les parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations,

A la demande de l’organisation syndicale, les membres du CSE ont participé aux réunions du 6 Avril et 27 Avril 2022.

Article 1 : Rémunération

A/ Mesures concernant les augmentations de salaires

Pour les salariés rattachés à la Classification Ouvriers /employés de l’échelon 1 à 12 :

1/Augmentation collective :

Les salariés percevront une augmentation collective de 1.6% de l’appointement de base brut mensuel à compter du 1^er Avril 2022.

2/ Augmentation individuelle :

Des augmentations individuelles seront attribuées à compter du 1^er Septembre 2022, elles représenteront un budget de 0,6% de la masse salariale des appointements de base bruts des salariés Ouvriers/Employés.

3/ Les alternants (contrat apprentissage et contrat de professionnalisation) ne sont pas concernés par l’ensemble de ces dispositions ; ces derniers bénéficiant de la revalorisation du SMIC sur l’année 2022.

Pour les salariés rattachés à la classification Maitrise de l’échelon 17 à 25

1/Augmentation collective :

Les salariés percevront une augmentation collective de 1.6% de l’appointement de base brut mensuel à compter du 1^er Avril 2022.

2/ Augmentation individuelle :

Des augmentations individuelles seront attribuées à compter du 1^er Septembre 2022, elles représenteront un budget de 0,6% de la masse salariale des appointements de base bruts des salariés Maitrise.

Pour les salariés rattachés à la classification Cadres des niveaux IA à V:

1/ Augmentation individuelle :

Des augmentations individuelles seront attribuées à compter du 1^er juin 2022, elles représenteront un budget de 2.2% de la masse salariale des appointements de base bruts des salariés Cadres.

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B/ Mesures de nature salariale complémentaires

1. La prime d’atelier mise en place au 1^er juillet 2018 est reconduite selon les mêmes modalités.

2. La valeur faciale des tickets restaurant passera à 6 euros à compter du 1^er mai 2022. L’entreprise prendra à sa charge 3.5 euros et la participation du salarié sera inchangée à 2.5 euros

Article 3 Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer les dispositions conventionnelles en vigueur en matière de temps de travail à temps partiel, de durée effective et d’organisation du temps de travail.

Article 4 Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer les dispositions conventionnelles en matière d’épargne salariale

Article 5 : Durée de l’accord – Révision - date d’entrée en vigueur

Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de sa signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation.

A son terme, conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une nouvelle négociation sera engagée.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord.

- A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur ( s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision sera conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 6 : Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• Publier l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à Maizières les Metz, le 28 Avril 2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la C.F.D.T.

Directeur Général Délégué syndical