Avenant portant révision

de l’accord relatif au droit syndical et

aux Instances Représentatives du Personnel

à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne

Entre

La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne

3 rue François Curel – 57000 METZ

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives à la BPALC
C.F.D.T., C.F.T.C. et S.N.B/CFE-CGC
représentées par leurs Délégués Syndicaux

D’autre part,

Après information et consultation du Comité d’entreprise lors de sa réunion du 19 octobre 2018, a été convenu le présent avenant :

Préambule

Par un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires prises depuis l’automne 2017, parmi lesquelles :

• l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises,

• l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017,

• les décrets pris en application de ces textes,

• et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui notamment étend aux accords de branche la caducité des dispositions des accords d’entreprise relatives aux IRP existantes avant le premier tour des élections de mise en place du CSE,

les Pouvoirs Publics ont notamment prévu la fusion des Instances Représentatives du Personnel, et modifié en conséquence le cadre de leur organisation, ainsi que l’exercice du droit syndical.

Prenant acte de ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de la position définie par le Groupe BPCE pour les entreprises du Groupe, les parties signataires de l’accord BPALC du 5 décembre 2014 organisant au sein de l’Entreprise l’exercice du Droit syndical et les IRP se sont réunies les 24 mai, 20 juin, 6 et 25 septembre 2018, pour déterminer les mesures à prendre, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique dès l’issue des prochaines élections professionnelles.

En suite de ces négociations, les parties signataires du présent avenant conviennent :

• de conserver à la BPALC l’organisation de la représentation du personnel et syndicale au niveau de l’entreprise, telle qu’initialement convenue par l’accord du 5 décembre 2014 précité ;

• de conserver les dispositions relatives au Droit syndical, issues dudit accord du 5 décembre 2014 (à l’exception de ses articles 1.1 et 1.5, révisés en en améliorant les mesures, comme prévu ci-dessous);

• de réviser -en fonction des nouvelles dispositions nationales précitées- ledit accord du 5 décembre 2014 dans ses autres dispositions ;

• et de compléter, par le présent avenant, les mesures législatives et réglementaires précitées.

Les dispositions du présent avenant se substituent donc aux dispositions de l’accord initial précité du 5 décembre 2014, dont les autres dispositions demeurent inchangées.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent avenant se substitue -dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L2261-8 du Code du travail-, à l’ensemble des dispositions, usages et mesures unilatérales qui étaient en vigueur à la BPALC jusqu’alors en matière de CE, de CHSCT et de Délégués du Personnel.

1. Droit syndical

   1. Nombre de délégués syndicaux

Au-delà du droit pour chaque Organisation syndicale représentative au sein de la BPALC ayant constitué une Section Syndicale, de désigner 4 Délégués syndicaux, il est convenu que l’Organisation syndicale qui obtient lors des élections au CSE un élu dans le collège Techniciens des métiers de la Banque et un dans le collège Cadres, ou un élu de niveau C et D et un autre de niveau supérieur, peut désigner un Délégué syndical supplémentaire.

Matériel mis à disposition des Délégués syndicaux et RSS

Les Délégués syndicaux et RSS peuvent es-qualité demander à la Banque la mise à disposition d’un téléphone Banque et d’un ordinateur nomade dans les conditions d’utilisation BPALC.

2. Comité Social et Economique

   3. Nombres d’élus

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE est fixé par la réglementation.

La répartition des sièges entre les 2 collèges (TMB et Cadres) se fera proportionnellement à l’effectif de chaque collège.

Remplacement des suppléants au CSE

Les Organisations syndicales ont la possibilité de pourvoir des postes de suppléants vacants, par un candidat titulaire ou suppléant de la même Organisation.

Heures de délégation au CSE

2.3.1 Heures de délégation des élus titulaires au CSE

Chaque élu titulaire bénéficie, en application de la réglementation d’un crédit de 26 heures de délégation par mois.

Chaque élu titulaire pourra, s’il le souhaite, faire bénéficier un ou d’autres élus du CSE de tout ou partie de son crédit d’heures, sous réserve d’en informer préalablement la Direction des Ressources Humaines.

Dans le cadre de cette faculté de mutualisation entre les élus, les parties conviennent que les heures de délégation dont disposent les élus titulaires ou suppléants du CSE peuvent être utilisées cumulativement, dans la limite de 12 mois de date à date. Cette faculté ne peut cependant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation qui leur est attribué par l’article R.2314-1 du Code du travail.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

2.3.2 Heures de délégation du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint du CSE

Pour l’exercice de leur fonction :

• le Secrétaire du CSE bénéficie d’un statut de permanent de droit à temps plein.

• le Secrétaire Adjoint du CSE bénéficie de 20 heures mensuelles supplémentaires de délégation.

La Banque met également à leur disposition un ordinateur nomade et un téléphone portable, dans les mêmes conditions que les Délégués syndicaux et RSS.

Heures de délégation du Trésorier et du Trésorier-adjoint du CSE

Pour l’exercice de leur fonction :

• le Trésorier du CSE bénéficiera de 20 heures mensuelles supplémentaires.

• le Trésorier-adjoint bénéficiera de 10 heures mensuelles supplémentaires.

2.3.4 Pool d’heures complémentaire

En complément du crédit d’heures qui leur est attribué par l’article R.2314-1 du Code du travail, et afin de faciliter la préparation et l’exercice des missions relevant des réclamations individuelles et collectives ainsi que celles afférentes à la santé, sécurité et conditions de travail, les membres du CSE bénéficieront d’un pool annuel global d’heures.

Ce pool annuel global d’heures représente 10% du nombre total annuel des heures de délégations tel que déterminé par l’application de l’article R.2314-1 précité (le nombre d’heures obtenu étant arrondi à l’heure supérieure).

Ce pool d’heures annuel est calculé de la manière suivante :

Compte tenu de l’effectif actuel de la BPALC, le total annuel des heures de délégation est légalement de 26 heures mensuelles de délégation X 24 élus titulaires X 12 mois, soit un total de 7488 heures.

Le pool annuel d’heures attribué au CSE est donc de 10% de 7488 heures, soit 748,8 heures arrondi à 749 heures.

L’année de mise en place puis de renouvellement du CSE, un prorata est effectué. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’heure supérieure.

L’effectif à prendre en compte pour le calcul de ce pool d’heures est le même que celui ayant permis de déterminer le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE.

Ce pool annuel global d’heures sera réparti entre chaque Organisation syndicale, en fonction du nombre de sièges d’élus titulaires obtenu au CSE, tous collèges confondus (le nombre d’heures obtenu étant arrondi à l’heure supérieure).

Exemple :

Une organisation syndicale ayant obtenu 6 élus titulaires au CSE sur 24 bénéficiera de 749 X 6/24, soit 187,25 heures pour une année pleine, arrondies à 188 heures.

L’Organisation syndicale concernée répartit ce pool entre le ou les élu(s) du CSE titulaire(s) ou suppléant(s) de sa liste.

Ajouté aux facultés de mutualisation et de répartition entre les élus -prévues à l’article L.2315-9 du Code du travail-, ce pool d’heures pourra être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois de date à date, sans cependant conduire l’un de ses bénéficiaires à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d'heures de délégation qui leur est attribué par l’article R.2314-1 du Code du travail.

Compte tenu des nécessités de gestion, les parties signataires conviennent que l’attribution de ce crédit d’heures supplémentaire à son bénéficiaire donne lieu à une information annuelle faite par courriel à la DRH au plus tard le 31 janvier de l’année considérée (*), avec possibilité de modification en cours d’année, sous réserve d’en prévenir la DRH par courriel au moins 10 jours avant.

(*) s’agissant de l’exercice 2019 -1^ère année de mise en place du CSE-, cette information devra être donné au plus tard le 30 avril 2019

Réunions du Comité social et économique

Conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du code du travail, le CSE de la BPALC se réunira 12 fois par an (1 réunion par mois) :

• 8 réunions mensuelles se tiendront au Siège,

• et 4 à Strasbourg.

Il pourra être recouru à la visioconférence pour les réunions de CSE.

Au cours des réunions du CSE des mois de mars, juin, septembre et décembre, seront abordés les thématiques de santé, sécurité et de conditions de travail, notamment en suite des travaux préparatoires de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (dont la composition est détaillée au chapitre 5 du présent avenant) .

Quant aux réclamations individuelles et collectives, elles seront abordées au cours des réunions du CSE des mois de février, avril, mai, août, octobre et novembre.

Pour préparer la réunion plénière du CSE, ses membres (titulaires, suppléants et RSCSE) pourront se réunir dans la limite de 4 heures par mois, considérées comme temps de travail effectif.

Le temps passé par les titulaires (*) en réunion plénière du CSE, est payé comme temps de travail effectif, et n'est donc pas déduit d’un crédit d'heures.

(*) ou, à titre dérogatoire, par un suppléant en qualité de membre d’une Commission, assistant au CSE afin de présenter un dossier sur la base duquel est organisée une consultation.

Les frais de trajet, de repas et éventuellement d’hébergement engagés par les membres du Comité social et économique dans le cadre des réunions préparatoires, des réunions du Comité social et économique et des réunions des commissions feront l’objet d’une prise en charge par la Banque selon les modalités et montants pratiqués dans l’entreprise.

Les temps de trajet des membres du CSE dans le cadre des réunions plénières et préparatoires du CSE sont rémunérés comme du temps de travail et ne s’imputent donc pas sur leur crédit d’heures.

Secrétariat administratif du Comité social et économique

Il est convenu de maintenir jusqu’au 31/12/2020 l’effectif du Secrétariat administratif du CSE de la BPALC (soit 3,8 ETP), étant entendu que la DRH refera un point avec le Secrétariat du CSE au 4^ème trimestre 2020, afin de vérifier l’adaptation de cet effectif aux missions du CSE.

La dépense liée aux rémunérations et charges associées de ces personnes est payée par la Banque mais déduite, dans la limite de 50 % de son montant des sommes versées, par la Banque au Comité d’entreprise au titre du budget de fonctionnement (0,22 % de la DADS).

Local

Le Comité social et économique dispose d’un local au Siège et à Strasbourg.

Il est convenu de reconduire la mise à disposition du CSE un local à Mulhouse jusqu’au 31/12/2020. Etant entendu que la DRH refera un point avec le Secrétariat du CSE, au 4^ème trimestre 2020, sur l’opportunité de maintenir au-delà ce local, eu égard à l’effectif du Secrétariat administratif du CSE y exerçant alors.

Pour ces locaux, le CSE dispose sur chacun de ces 3 sites d’une case courrier qui lui est propre.

Téléphone, ligne internet, économat

Les locaux du CSE sont équipés pour chaque collaborateur d’un téléphone fixe avec ligne reliée à la TOIP, et d’un ordinateur relié au réseau informatique de la Banque.

Ces locaux sont également dotés d’une imprimante multifonctions et d’un accès en réseau à une imprimante couleur.

Les coûts des lignes téléphoniques et Internet engagés à partir des appareils installés dans les locaux du CSE sont pris en charge par la Banque dès lors qu’ils demeurent dans des limites raisonnables.

La maintenance du matériel sera assurée par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.

Chaque local du CSE sera également doté, par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, de fournitures d’économat, dans des limites d’utilisation raisonnables.

Budget des activités sociales et culturelles

La Banque affecte au budget des activités sociales et culturelles du CSE une enveloppe représentant à compter du 1^er janvier 2019, 1% de la masse salariale (*).

(*) telle que définie par la réglementation à ce jour, à savoir l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du CSS ou de l'article L. 741-10 du code rural, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du CDI.

Budget de fonctionnement

La Banque affecte au budget de fonctionnement du CSE une enveloppe représentant 0,22% de la masse salariale (définie à l’article 2.9 ci-dessus)

12. Formation des membres du CSE

    1. Formation économique

Conformément à la réglementation, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues aux articles L.2315-63 et suivants du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours.

La durée de ce stage est imputée sur le CFESS prévu aux articles L2145-5 et suivants du code du travail.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

2.10.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation de 5 jours à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation a pour objet:

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail;

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur, dans les conditions prévues par les articles R2315-20 et suivants du code du travail.

3. Dispositions communes aux formations des membres du CSE

Le temps consacré aux formations précitées est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Ce temps n'est donc pas déduit des heures de délégation.

Dans les conditions légales, ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Représentants syndicaux au CSE

Désignés par des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les Représentants syndicaux auprès du CSE bénéficient de 26 heures de délégation par mois, incluant le crédit d’heure légal et les majorations conventionnelles.

Représentants du CSE au Conseil d’Administration

Le CSE est représenté au Conseil d’Administration de la BPALC par un de ses membres, désigné en début de mandature en qualité de représentant titulaire.

Au cas où ce représentant titulaire ne peut siéger au Conseil d’Administration, il est alors remplacé par un autre membre du CSE, désigné lui aussi en début de mandature en qualité de représentant suppléant.

Les Commissions du CSE

5.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

5.1.1 Attributions de la CSSCT

Il est convenu qu’à l’exception des cas prévus par l’article L 2315-38 du Code du travail, le CSE délègue ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la Commission santé sécurité et condition de travail, spécialisée à cet effet, et ce dans les conditions détaillées par le Règlement intérieur du CSE.

5.1.2 Nombre de membres de la CSSCT et mode de désignation 

La CSSCT est composée de :

- l’employeur ou son représentant, qui la préside, assisté le cas échéant de collaborateurs dans les conditions légales ;

- 10 membres élus au CSE (dont conformément à la réglementation au moins 1 issu du collège Cadre) ;

- les autres membres prévus par la réglementation :

• assistant aux réunions avec voix consultative :

• le Médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail) ;

• le Directeur de la sécurité des personnes et des biens (ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail),

• et devant être invités à la réunion :

• l'Agent de contrôle de l'Inspection du travail (mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail) ;

• les Agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale

Conformément à la réglementation, les membres de la CSSCT sont désignés par les élus titulaires du CSE, parmi ses élus titulaires ou suppléants, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

5.1.3 Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 20 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures est cessible entre membres de la Commission, sous réserve d’en informer préalablement la DRH.

Les heures de délégations dont disposent les élus en leur qualité de membre de la CSSCT peuvent également être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois de date à date.

Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion de cette Commission et en visite d’unités est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit de leur crédit d'heures (sous réserve, s’agissant des visites d’unités, que les membres de la CSSCT aient été missionnés par cette Commission pour les effectuer).

Le crédit d’heures des membres de la CSSCT n’est pas diminué du temps de trajet et de visite à l’occasion des visites d’unités effectuées dans le cadre de l’article L 2312-13 du Code du travail.

5.1.4 Prise en charge des frais des membres de la CSSCT

Les frais de trajet, de repas et éventuellement d’hébergement engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de ses réunions et des visites d’unités pour lesquelles les membres de la Commission ont été missionnés, feront l’objet d’une prise en charge par la Banque selon les modalités et montant pratiqués dans l’entreprise.

5.1.5 Secrétaire de la CSSCT

Un Secrétaire de la CSSCT est désigné par les membres de cette Commission.

Le Secrétaire de la CSSCT bénéficie, pour assurer ses fonctions pendant la durée de son mandat, d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 20 heures.

La Banque met à sa disposition, es-qualité, un ordinateur nomade et un téléphone portable, dans les conditions d’utilisation en vigueur à la BPALC.

5.1.6 Nombre et lieu des réunions

La CSSCT de la BPALC se réunira 4 fois par an, notamment pour préparer les 4 réunions du CSE au cours desquelles seront traitées les thématiques de santé, sécurité et de conditions de travail.

5.2 Commission économique

Une commission économique est créée au sein du CSE. Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et les questions que ce dernier lui soumet.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La réglementation prévoyant que la commission économique comprend au maximum 5 représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, il est convenu que cette commission est composée à la BPALC de 5 représentants du personnel au CSE dont au moins 1 cadre.

La commission économique se réunit 2 fois par an. Afin de préparer ces réunions, ses membres bénéficient de 4 heures de délégation en vue de chacune d’elles.

5.3 Commission formation

Une commission formation est créée au sein du CSE. Cette commission est chargée :

• de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission formation se réunit 2 fois par an et comprend 8 représentants du personnel.

5.4 Commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Une commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail est créée au sein du CSE.

Cette commission est notamment chargée :

• de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L2312-17 du code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• d’effectuer un suivi de l’accord d’entreprise BPALC du 15/06/2018 portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

La commission égalité professionnelle et QVT se réunit chaque année et comprend 8 représentants du personnel.

5.5 Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d'information et d'aide au logement est créée au sein du CSE, afin de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission va notamment :

• rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,

• et informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission d’information et d’aide au logement se réunit chaque année, et comprend 6 représentants du personnel, dont au moins un cadre.

5.6 Commission mutuelle

Cette commission a notamment pour objet :

• d’étudier le bilan annuel présenté par les responsables de la mutuelle,

• de réfléchir aux propositions d’améliorations de garanties avec le prestataire,

• d’étudier les propositions faites lors d’appels d’offres, en cas de modification de garanties.

La commission mutuelle se réunit 2 fois par an et comprend 8 représentants du personnel.

5.7 Commission loisirs et logements de vacances

Cette commission a notamment pour objet :

• de préparer la gestion des activités sociales et culturelles mises en œuvre au service des collaborateurs et de leur famille,

• et de gérer les propriétés du CSE et procéder à l’attribution des demandes de logements de vacances en fonction des différents critères.

La commission loisirs et logements se réunit 10 fois par an, et comprend 8 représentants du personnel, dont le Trésorier du CSE.

5.8 Dispositions communes aux membres des Commissions du CSE

5.8.1 Composition des commissions du CSE

Hors membres de droit, les membres des commissions du CSE sont désignés par ce dernier, parmi ses élus titulaires ou suppléants, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

En complément du nombre de membres de commissions prévu aux articles 5.3 à 5.7 précités, le Secrétaire ou Secrétaire-Adjoint du CSE est membre de droit des commissions du CSE.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2315-39 (composition de la CSSCT) et L. 2315-47 (composition de la commission économique) du code du travail, les commissions du CSE sont présidées par un de ses membres.

5.8.2 Temps passé en réunion des commissions du CSE

Conformément à la réglementation, le temps passé par les membres de la délégation du personnel en commissions du CSE (autres que la CSSCT, qui relève réglementairement d’un régime propre) est rémunéré comme temps de travail effectif, dans la limite de 60 heures par an.

5.8.3 Prise en charge des frais des membres des commissions du CSE

Les frais de trajet, de repas et éventuellement d’hébergement engagés par les membres des commissions du CSE dans le cadre des réunions de ces commissions feront l’objet d’une prise en charge par la Banque selon les modalités et montant pratiqués dans l’entreprise.

5.8.4 Temps de trajet des membres des commissions du CSE

Les temps de trajet des membres des commissions du CSE pour participer aux réunions desdites commissions sont rémunérés comme du temps de travail et ne s’imputent donc pas sur leur crédit d’heures.

Dispositions communes aux élus, délégués syndicaux et représentant syndicaux

La BPALC rappelle son attachement au respect en toute circonstance du principe de non-discrimination dans l’exercice des activités de représentation du personnel, et de la nécessité de faciliter l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.

A ce titre, la BPALC s’attache à mettre en œuvre les mesures visant à l’accompagnement de la carrière des représentants du personnel (entendu en l’espèce comme toute personne titulaire d’un ou plusieurs mandats de représentation du personnel ou d’une organisation syndicale au sein de l’entreprise) issues notamment de l’accord GPEC du 22 décembre 2017

En cohérence avec les dispositions du texte précité, les parties conviennent que :

- pour faciliter la conciliation entre activité professionnelle et mandats de représentation du personnel et/ou des organisations syndicales, le représentant et son responsable hiérarchique examineront, lors de la prise de mandat ou à l’occasion de son renouvellement, les conditions d’organisation permettant d’effectuer cette conciliation, compte tenu de la disponibilité au poste de travail (adaptation du volume d’activité et de la taille du portefeuille) ;

- les représentants exerçant une activité professionnelle font l’objet du même suivi notamment en termes d’entretiens que les autres collaborateurs de l’entreprise ;

- outre l’évaluation de l’activité professionnelle, ces entretiens sont l’occasion d’examiner les axes de formation et d’évolution professionnelle envisageables.

Prenant en outre acte de la fusion des Instances Représentatives du Personnel telle que voulut par les pouvoirs publics, et en conséquence de la nécessaire modification du cadre de leur organisation, la BPALC -en cohérence avec les dispositions de l’accord GPEC du 22/12/17- convient de mettre en œuvre les mesures permettant au salarié de disposer, à l’issue de son mandat, de conditions favorables à la reprise de son activité professionnelle.

La reprise d’activité professionnelle, qu’elle soit partielle ou totale, constitue un temps majeur pour le représentant du personnel. Aussi, outre les dispositifs existants en matière d’accompagnement lors de la prise de mandats et de gestion de carrière, la BPALC prévoit :

- qu’un entretien de fin de mandat est systématiquement proposé au salarié à l’issue d’un mandat, et permet de préparer au mieux le représentant du personnel et sa hiérarchie d’accueil à son retour à l’activité professionnelle,

- qu’un suivi de la reprise d’activité du représentant du personnel est mis en œuvre par le biais d’un entretien effectué par la DRH, à la demande du représentant du personnel, au plus tard dans les 6 mois de reprise de poste. Un point sera fait à cette occasion avec le manager de proximité et, s’il y a lieu, des actions complémentaires pourront être mises en place, notamment en termes de formation.

Il est enfin rappelé qu’à l’instar de tout salarié, le représentant du personnel peut bénéficier :

- d’un bilan de compétences pour l’aider à finaliser son projet professionnel

- d’une VAE, afin de valoriser l’expérience acquise durant l’exercice de son mandat

7. BDES et consultations récurrentes du CSE

   13. BDES

Dans le cadre de la transmission d’informations au CSE et aux Délégués syndicaux par la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), il est convenu :

- que les membres du CSE, ainsi que les Délégués syndicaux, auront accès à l’intégralité des informations mises en BDES,

- que ces informations porteront sur l’année en cours et remonteront aux 2 années précédentes,

- et qu’elles seront fournies par trimestre civil.

14. Consultations récurrentes du CSE

    2. Consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi

A compter de la mise en place du CSE, celui-ci est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans le cadre des articles L 2312-26 et suivants du Code du Travail.

En prévision de cette consultation, le CSE se verra remettre, via la BDES, les éléments nécessaires au moins 1 mois avant la réunion plénière au cours de laquelle sera présentée cette politique sociale.

Consultation du CSE sur la situation économique et financière

A compter de la mise en place du CSE, celui-ci est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise, dans le cadre de l’article L 2312-25 du Code du Travail.

En prévision de cette consultation, le CSE se verra remettre, via la BDES, les éléments nécessaires au moins 1 mois avant la réunion plénière au cours de laquelle sera présentée cette situation économique et financière.

Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

A compter de la mise en place du CSE, et en cohérence avec la durée triennale du Plan Stratégique BPALC, le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques, à chaque fin de l’exercice précédant l’entrée en vigueur du plan triennal suivant.

En prévision de cette consultation, le CSE se verra remettre en BDES les éléments nécessaires au moins 1 mois avant la réunion de consultation.

En complément de cette consultation triennale, le CSE se verra présenter chaque fin d’année :

- un bilan de l’état d’avancement du PSB lors de l’année en cours,

- et les conséquences prévisionnelles pour l’année à venir de ces orientations stratégiques.

Dispositions transitoires

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent avenant se substitue -dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L2261-8 du Code du travail-, à l’ensemble des dispositions, usages et mesures unilatérales qui étaient en vigueur à la BPALC jusqu’alors en matière de CE, de CHSCT et de Délégués du Personnel.

Les dispositions relatives aux Institutions de Représentation du Personnel (CE, CHSCT, DP) dont l’existence perdure à la BPALC jusqu’à l’issue des prochaines élections professionnelles, restent cependant applicables jusqu’à la mise en place effective du CSE qui s’y substitue.

9. Dispositions finales

   15. Substitution aux usages

Le présent avenant se substitue aux usages ou engagements ayant le même objet et qui ont pu exister par le passé à la BPALC.

Non-cumul des avantages

Sauf mention expresse dans l’accord, les dispositions contenues dans le présent avenant ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, auxquelles elles se substituent.

Les dispositions prévues dans le présent avenant ne peuvent par ailleurs se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels. Etant néanmoins rappelé que de nouveaux textes légaux ou réglementaires qui seraient plus favorables que celles-là s’y substitueraient de plein droit.

Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.

Une révision du présent accord pourra également être engagée sous préavis d’1 mois, en cas de redressement ou d’observations de l’URSSAF sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient à modifier notablement les dispositions convenues dans cet avenant, les parties signataires se réuniront en vue d’adapter si nécessaire le présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, par LRAR adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires. Cette dénonciation sera effective après un préavis d’1 mois.

Par ailleurs, et conformément à l’article L 2267-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1. jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2. à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

   18. Dépôt de l’accord

Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.

Un exemplaire est remis à chaque Organisation signataire.

Fait en 5 exemplaires à METZ, le 17 octobre 2018

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour le SNB/CFE-CGC :