Accord d'entreprise "Négociation annuelle 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez BPALC - BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (Siège)

BANQUE POPULAIRE

ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Négociation annuelle 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ENTRE :

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives à la BPALC : la CFDT, la CFTC, le SNB/CFE-CGC et l’UNSA, représentées par leurs Délégués syndicaux.

PREAMBULE

Le présent accord d'entreprise, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation obligatoire d’entreprise, est conclu à la suite des réunions organisées les 15 octobre, 23 novembre 2020 et 6 janvier 2021 avec les Délégués syndicaux des Organisations précitées.

Le présent accord d’entreprise bénéficie à l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne relevant de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire du 15 juin 2015.

ARTICLE 1 - ENVELOPPE TRADITIONNELLE DES REVISIONS ET PROMOTIONS INDIVIDUELLES

L'enveloppe réservée aux révisions de salaires et aux promotions individuelles effectuées en 2021 sera égale à un minimum de 1.500.000 € bruts (en base annuelle et hors charges patronales).

Cette enveloppe servira comme traditionnellement :

• à l’accompagnement des mobilités au cours de l’année,

• ainsi qu’aux révisions et promotions individuelles effectuées dans le cadre de la campagne d’octobre 2021 (0,6 % du total des salaires conventionnels des CDI BPALC inscrits au 31 octobre, soit un minimum de 601.685 € bruts, arrondi à 605 000 € bruts).

Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la situation salariale des :

• collaborateurs non augmentés depuis 5 ans,

• collaborateurs non promus (par passage à un niveau -le cas échéant intermédiaire- de classification supérieur) depuis au moins 8 ans,

• collaborateurs de 55 ans et plus.

A cet effet, la DRH adressera aux Directions des Réseaux et à celles des Services Centraux la liste des collaborateurs concernés. L’absence de revalorisation donnera lieu à retour motivé à la DRH.

ARTICLE 2 - ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE DE REVISIONS INDIVIDUELLES ET DE PROMOTIONS

Prenant en considération l’absence d’accord salarial de branche pour l’exercice 2021, la BPALC dégagera, à titre exceptionnel, une enveloppe spécifique de 218.000 € bruts.

Cette enveloppe exceptionnelle, s’ajoutant à l’enveloppe traditionnelle prévue à l’article 1 ci-dessus, prendra effet au 1^er avril 2021.

Elle sera consacrée aux révisions individuelles de salaires et aux promotions et sera versée dans les mêmes conditions d’attribution que celles prévues à l’article 1.

Un bilan des augmentations individuelles et promotions de cette enveloppe sera communiqué aux Organisations syndicales signataires.

ARTICLE 3 - ENVELOPPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Pour poursuivre la réduction des écarts salariaux, la BPALC réservera une enveloppe supplémentaire, s’ajoutant à l’enveloppe précitée à l’article 1.

Cette enveloppe supplémentaire, pilotée par la DRH en lien avec la hiérarchie, sera versée en paie de septembre avec effet au 1^er septembre 2021.

Pour 2021, cette enveloppe est fixée à 300.000 € bruts (en base annuelle et hors charges patronales) et portera sur les priorités suivantes :

• la promotion de femmes cadres, dans l’objectif d’atteindre un taux de 47% à la fin de l’année 2021,

• la résorption, tant pour les femmes que pour les hommes, des écarts de rémunération significatifs par rapport à leur classification professionnelle.

Les Managers des Réseaux et des Services Centraux seront sensibilisés à la nécessité de veiller à traiter de manière équivalente les hommes et les femmes selon la nature du métier exercé.

ARTICLE 4 - REVALORISATION DES SALAIRES CONVENTIONNELS MINIMA A L’EMBAUCHE

A compter du 1^er janvier 2021, les salaires conventionnels minima à l’embauche (base temps plein) des métiers suivants sont revalorisés comme suit :

• Conseiller de Clientèle en agence 24.000 € annuels bruts

• Chargé de Clientèle Particulier 26.000 € annuels bruts

• Chargé de Clientèle Professionnelle 31.500 € annuels bruts

• Chargé d'Affaires Professionnelle 35.000 € annuels bruts

• Chargé de Clientèle Privée 31.500 € annuels bruts

• Conseiller en Gestion Privée 35.000 € annuels bruts

• Directeur d’agence 36.000 € annuels bruts

Les collaborateurs concernés n’étant pas encore à ce niveau de salaire bénéficieront d’une revalorisation à due concurrence, à effet du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 5 - MUTUELLE

Les parties conviennent de fixer à 47 € par mois à compter du 1^er janvier 2021 la participation de la Banque à la mutuelle.

Conformément à la règlementation, cette mesure fait l’objet d’un accord séparé.

ARTICLE 6 - PARTICIPATION DE LA BPALC AUX CHEQUES DE TABLE

A partir du 1^er février 2021, la participation de la Banque est valorisée à 5,55 €.

Ainsi, la valeur faciale du chèque de table s’élèvera à 9,25 €, et sa répartition sera la suivante :

• part patronale : 5,55 €

• part salariale : 3,70 €

ARTICLE 7 - PRIME DE SCOLARITE

A compter de la rentrée scolaire 2021, les primes annuelles de scolarité versées fin août aux parents dont les enfants sont scolarisés, sont revalorisées comme suit (l’âge étant apprécié au 31 décembre de l’année de versement de la prime, et les montants étant exprimés par enfant) :

• jusqu’à 5 ans : 140 €

• de 6 à 10 ans : 230 €

• de 11 à 14 ans : 335 €

• de 15 à 18 ans : 435 €

• de 19 à 25 ans : 710 €

Lorsque l’(les) enfant(s) n’est(ne sont) pas à sa charge fiscalement, la prime de scolarité sera cependant, et par exception, attribuée au collaborateur(trice) BPALC qui :

• par copie de l’avis d’imposition, justifie verser à son ex-conjoint une pension alimentaire,

• ou, par déclaration sur l’honneur, justifie vivre en concubinage notoire.

ARTICLE 8 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE GARDE D’ENFANT

Pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2021, et dans la limite de celles-ci, l’indemnité de frais de garde d’enfants jusqu’à 6 ans est portée à 6 € par jour de travail effectif sur présentation de justificatifs.

Par exception, cette participation est doublée (soit 12 € par jour de travail effectif sur présentation de justificatifs) pour tous les collaborateurs reprenant leur activité à temps plein à compter du 1^er janvier 2021, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou congé parental, et ce jusqu’au 3 ans de l’enfant.

La BPALC prendra par ailleurs en charge les frais de centre aéré et des mercredis et samedis éducatifs dans les mêmes conditions, là aussi jusqu'aux 6 ans de l’enfant (cette prise en charge ne pouvant cependant donner lieu à cumul avec des subventions du CSE).

ARTICLE 9 - PARTICIPATION DE LA BPALC AUX FRAIS DE PARKING

A compter du 1^er janvier 2021, la prise en charge par la BPALC des frais de parking évoluera dans les conditions suivantes : pour les collaborateurs exerçant des métiers n’impliquant pas de déplacements professionnels fréquents, leur participation aux frais de parking est limitée à 10 € (sous réserve qu’il n’y ait pas stationnement gratuit à proximité du lieu de travail).

Les autres modalités relatives à la participation de la BPALC aux frais de parking convenues dans l’accord NAO 2020 demeurent inchangées.

ARTICLE 10 - PARTICIPATION DE LA BPALC AUX FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN

A compter du 1^er janvier 2021, la participation de la Banque aux frais de transport en commun (pour le trajet domicile/lieu de travail) est portée à 90% desdits frais (sur présentation du justificatif concerné, conformément à la réglementation).

Etant précisé :

- que les conditions d’éligibilité à la prise en charge intégrale de l’abonnement aux frais de transport en commun restent inchangées.

- que si cette participation n’est pas cumulable avec la prise en charge par la BPALC d’une place de parking ou d’un forfait mutation, elle peut s’ajouter aux dispositifs BPALC :

- d’indemnités kilométriques vélo (prévu à l’article 12 ci-dessous),

- ainsi qu’aux primes BPALC d’acquisition d’un moyen de locomotion propres (prévues à l’article 11 ci-dessous).

ARTICLE 11 - PARTICIPATION AUX FRAIS D’ACQUISITION D’UN MOYEN DE LOCOMOTION PROPRE

Pour l’exercice 2021, une enveloppe de 35.000 € bruts est mise en place pour les collaborateurs souhaitant acquérir un moyen de locomotion propre :

• en cas d’achat d’une trottinette électrique ou d’un gyropode neuf, il sera versé au collaborateur concerné une prime de 50 € bruts,

• en cas d’achat d’un vélo électrique neuf, il sera versé au collaborateur concerné une prime de 300 € bruts,

• en cas d’achat (ou de location avec option d’achat) d’un véhicule hybride rechargeable neuf ou d’occasion reconnu par l’Etat, il sera versé au collaborateur concerné une prime de 600 € bruts,

• en cas d’achat (ou de location avec option d’achat) d’un véhicule 100% électrique neuf ou d’occasion, il sera versé au collaborateur concerné une prime de 1.300 € bruts.

Jusqu’à hauteur des 35.000 € précités, et dans la limite d’une prise en charge au titre de l’année 2021 par collaborateur et par moyen de transport (étant rappelé que sont recevables les demandes de collaborateurs n’ayant pas en 2020 déjà bénéficié de ce dispositif), l’enveloppe dédiée servira au versement des primes ci-dessus, au fur et à mesure de la réception par courriel à l’Administration RH de la facture d’achat établie au nom du collaborateur (la prime étant alors versée le mois suivant cette réception).

ARTICLE 12 - INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

A compter du 1^er janvier 2021, il est mis en place, pour le trajet domicile/lieu de travail, un forfait kilométrique vélo sur la base de 0,25 € du kilomètre, avec un plafond de 400 € par année et par collaborateur.

Conformément à la réglementation, cette participation de la Banque est conditionnée :

• à un trajet domicile/lieu de travail d’au moins 1 kilomètre aller-retour par jour,

• et à une déclaration sur l'honneur du collaborateur, s'engageant à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pendant au moins les trois quarts de son nombre annuel de jours de travail, et produite au titre de chaque année pour laquelle la prise en charge est sollicitée. 

La déclaration des trajets domicile/lieu de travail sera à valider par le manager concerné.

Etant rappelé que si ce forfait n’est pas cumulable avec la prise en charge par la BPALC d’une place de parking ou d’un forfait mutation, il l’est avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun dès lors que ce dernier n’a pas pour objet d’effectuer le même trajet.

ARTICLE 13 - PRIME DE TUTORAT

A compter du 1^er janvier 2021, la prime versée aux tuteurs désignés par la Banque est fixée à 330 € par collaborateur tutoré.

ARTICLE 14 - HANDICAP

1/ Pour les collaborateurs bénéficiant des dispositions de l’accord de Branche BP en faveur des personnes en situation de handicap, la BPALC allouera sur présentation de justificatifs (attestation MDPH, carte d’invalidité, certificat médical…) 5 jours d’absence rémunérée par an, pour satisfaire aux nécessités des soins et visites médicales. Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée.

2/ La BPALC supprimera la limite d’âge prévue par l’article 60 de la Convention collective pour les absences « enfant malade » des collaborateurs dont l’enfant est reconnu en situation de handicap.

3/ Dans la limite des places disponibles, la BPALC attribuera aux collaborateurs ayant la carte européenne de stationnement handicapé, un emplacement de parking gratuit.

4/ La BPALC allouera sur présentation de justificatifs (attestation MDPH, carte d’invalidité, certificat médical…) 5 jours d’absence rémunérée par an aux parents d’un enfant en situation de handicap à charge fiscalement, pour les nécessités des soins, des visites médicales ou des réunions de suivi de l’équipe éducative. Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée.

5/ Les collaborateurs recensés comme travailleurs handicapés (ou par extension ceux dont le conjoint, partenaire de PACS, concubine, ascendant ou descendant à charge, est handicapé) peuvent bénéficier du dispositif de CESU BPALC jusqu’à 650 € annuels.

6/ La Banque prendra en charge, dans la limite de 2.000 €, l’achat de gros appareillage, sur présentation d’une facture et après prise en charge de la MDPH.

ARTICLE 15 - MOBILIER ERGONOMIQUE

Lorsqu’un mobilier ergonomique spécifique a été mis à la BPALC à disposition d’un collaborateur suite à prescription médicale (provenant de la médecine du travail ou du statut RQTH), la Banque prendra à sa charge le transfert et l’installation de ce mobilier au domicile du collaborateur exerçant en télétravail intégral.

ARTICLE 16 - DON DE JOURS DE RTT/CP

A compter du 1^er janvier 2021, à l’occasion de chaque campagne de don de jours de RTT/CP, la Banque abondera à hauteur de 10% le total des jours collectés.

Etant rappelé que les conditions de sollicitation du dispositif de don de jours de RTT/CP, restent inchangées.

ARTICLE 17 - REVENTE DE MATERIELS INFORMATIQUES BPALC

La Banque privilégiera les collaborateurs dans la revente de son matériel informatique d’occasion (téléphones portables, unités centrales d’ordinateur…), sous réserve que cette revente soit compatible avec les dispositions des contrats conclus avec les partenaires fournisseurs.

En fonction des stocks disponibles dont la Banque est propriétaire, ces matériels feront l’objet de campagnes de revente périodiques, étant précisé :

• qu’avant le démarrage de la campagne concernée, une communication Banque sera effectuée,

• que les collaborateurs intéressés adresseront leur demande par courriel à la Direction concernée, selon des modalités précisées dans la communication,

• et que ces cessions s’effectueront selon l’ordre de l’arrivée des demandes.

ARTICLE 18 - COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE DOTATION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

A titre exceptionnel, et pour tenir compte de frais supplémentaires supportés par le CSE du fait de la pandémie de COVID, une dotation complémentaire aux ASC de 30.000 € sera effectué au 1^er février 2021.

ARTICLE 19 - SUIVI DU PRESENT ACCORD

La Direction Générale adressera aux Organisations syndicales signataires :

• en novembre 2021, un point sur les augmentations prenant effet au 1^er avril, au 1^er septembre et au 1^er octobre 2021 ;

• et au printemps 2022, un bilan complet des mesures dudit accord.

ARTICLE 20 - DUREE, PUBLICITE, ET ENTREE EN VIGUEUR

20.1 - Terme de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

A l’exception des articles 1, 2, 3, 11 et 15 -conclus eux au titre de l’année 2021 et prenant fin de plein droit le 31 décembre 2021-, les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

20.2 - Non-cumul des avantages

Sauf mention expresse dans l’accord, les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales, conventionnelles, usages ou engagements ayant le même objet, auxquelles elles se substituent.

Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent par ailleurs se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels (sous réserve naturellement de nouveaux textes légaux ou réglementaires qui seraient plus favorables que celles-là et s’y substitueraient alors de plein droit).

20.3 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords. Tout signataire peut en demander la révision par lettre recommandée avec AR comportant les points concernés par cette demande de révision, et accompagnée de propositions écrites.

Dans les trois mois suivants cette demande, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les articles à durée déterminée du présent accord ne pourront faire l’objet d’une dénonciation.

Les articles à durée indéterminée du présent accord pourront, en tout ou partie, être dénoncés à tout moment, sous respect d’un préavis de trois mois, débutant le lendemain du jour du dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE.

Les parties reconnaissent que l’équilibre du présent accord est étroitement lié au cadre social et fiscal ayant présidé à sa conclusion. Par conséquent, en cas de modification à la hausse, à la charge de la Banque, du traitement social ou fiscal, les parties s’engagent à se réunir dans le mois pour envisager la procédure de dénonciation prévue par le Code du travail.

20.4 - Dépôt de l’accord

Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.

Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.

Un exemplaire numérisé sera remis à chaque Organisation syndicale signataire.

Fait à Metz le 12/01/2021

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour le SNB/CFE-CGC :

Pour l’UNSA :