Accord d'entreprise "Négociation annuelle 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez BPALC - BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (Siège)

BANQUE POPULAIRE

ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Négociation annuelle 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ENTRE :

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC),

ET :

Les Organisations syndicales représentatives à la BPALC : la CFDT, la CFTC, le SNB/CFE-CGC et l’UNSA, représentées par leurs Délégués syndicaux.

PREAMBULE

Le présent accord d'entreprise, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation obligatoire d’entreprise, est conclu à la suite des réunions organisées les 26 septembre, 8 et 28 novembre 2019 avec les Délégués syndicaux des Organisations précitées.

Le présent accord d’entreprise bénéficie à l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne relevant de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire du 1^er juillet 2015.

ARTICLE 1 - ENVELOPPE TRADITIONNELLE DES REVISIONS ET PROMOTIONS INDIVIDUELLES

L'enveloppe réservée aux révisions de salaires et aux promotions individuelles effectuées en 2020 sera égale à un minimum de 1.500.000 € bruts (en base annuelle et hors charges patronales).

Cette enveloppe servira comme traditionnellement :

• à l’accompagnement des mobilités au cours de l’année,

• ainsi qu’aux révisions et promotions individuelles effectuées dans le cadre de la campagne d’octobre 2020 (0,6% du total des salaires conventionnels des CDI BPALC inscrits au 31 octobre 2019, soit un minimum de 586.490 € bruts, porté à 600.000 € bruts).

Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la situation salariale des :

• collaborateurs non augmentés depuis 5 ans,

• collaborateurs non promus (par passage à un niveau -le cas échéant intermédiaire- de classification supérieur) depuis au moins 8 ans,

• collaborateurs de 55 ans et plus.

A cet effet, la DRH adressera aux Directions de Département du Réseau et aux Directions du Siège la liste des collaborateurs concernés. L’absence de revalorisation donnera lieu à retour motivé à la DRH.

Un bilan des augmentations individuelles et promotions sera communiqué aux Organisations syndicales signataires.

ARTICLE 2 - ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE DE REVISIONS INDIVIDUELLES ET DE PROMOTIONS

A défaut de signature d’un accord de Branche pour la NAO 2020, la BPALC dégagera, à titre exceptionnel, une enveloppe spécifique de 0,6% du total des salaires conventionnels des CDI BPALC inscrits au 31 octobre 2019, soit un minimum de 587.000 € bruts.

Cette enveloppe exceptionnelle, s’ajoutant à l’enveloppe traditionnelle prévue à l’article 1 ci-dessus, prendra effet au 1^er avril 2020.

Elle sera consacrée aux révisions individuelles de salaires et aux promotions.

Cette enveloppe sera versée dans les mêmes conditions d’attribution que celles prévues à l’article 1.

Un bilan des augmentations individuelles et promotions de cette enveloppe sera communiqué aux Organisations syndicales signataires.

ARTICLE 3 - ENVELOPPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Pour poursuivre la réduction des écarts salariaux, la BPALC réservera une enveloppe supplémentaire, s’ajoutant aux enveloppes prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus.

Cette enveloppe supplémentaire, pilotée par la DRH en lien avec la hiérarchie, sera versée en paie de septembre avec effet au 1^er septembre 2020.

Pour 2020, cette enveloppe est fixée à 300.000 € bruts (en base annuelle et hors charges patronales) et portera, sur les priorités suivantes :

• la promotion de femmes cadres, pour atteindre un taux de 45% à la fin de l’année 2020,

• la résorption, tant pour les femmes que pour les hommes, des écarts de rémunération significatifs par rapport à leur classification professionnelle.

Les Managers du Siège et du Réseau seront sensibilisés à la nécessité de veiller à traiter de manière équivalente les hommes et les femmes selon la nature du métier exercé.

Un bilan des augmentations individuelles et promotions sera communiqué aux Organisations syndicales signataires.

ARTICLE 4 - MONTANT MINIMAL DES REVALORISATIONS SALARIALES

A compter du 1^er janvier 2020, le salaire minimal des collaborateurs Cadres de classification H est fixé à 35.000 € annuels bruts (en base plein temps).

Les collaborateurs concernés n’étant pas encore à ce niveau de salaire bénéficieront d’une revalorisation à due concurrence, à effet du 1^er janvier 2020.

Etant par ailleurs rappelé :

• qu’en cas de revalorisation salariale au sein du même niveau de classification, l’accompagnement financier minimal est fixé (en base plein temps) à 1.200 € bruts annuels pour les TMB et à 1.500 € bruts annuels pour les Cadres ;

• qu’en cas de promotion de la catégorie des Techniciens à celle des Cadres, l’accompagnement financier minimal est fixé à 2.000 € bruts annuels (en base plein temps) ;

• qu’en cas de promotion d’un niveau à l’autre (y compris à un niveau intermédiaire de classification), un accompagnement financier minimal de 1.500 € bruts annuels sera effectué (en base plein temps).

ARTICLE 5 - REVALORISATION DES SALAIRES CONVENTIONNELS MINIMA A L’EMBAUCHE

A compter du 1^er janvier 2020, les salaires conventionnels minima (base temps plein) des métiers suivants sont revalorisés comme suit :

• Chargé de Clientèle Professionnelle 31.000 € annuels bruts

• Chargé de Clientèle Privée 31.000 € annuels bruts

• Conseiller en Gestion Privée 31.000 € annuels bruts

Les collaborateurs concernés n’étant pas encore à ce niveau de salaire bénéficieront d’une revalorisation à due concurrence, à effet du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 6 - PRIME DE SCOLARITE

A compter de la rentrée scolaire 2020, les primes annuelles de scolarité versées fin août aux parents dont les enfants sont scolarisés, sont revalorisées comme suit (l’âge étant apprécié au 31 décembre et les montants étant exprimés par enfant) :

• jusqu’à 5 ans : 130 €

• de 6 à 10 ans : 220 €

• de 11 à 14 ans : 325 €

• de 15 à 18 ans : 425 €

• de 19 à 25 ans : 700 €

Lorsque l’(les) enfant(s) n’est(ne sont) pas à sa charge fiscalement, la prime de scolarité sera cependant, et par exception, attribuée au collaborateur(trice) BPALC qui :

• par copie de l’avis d’imposition, justifie verser à son ex-conjoint une pension alimentaire,

• ou, par déclaration sur l’honneur, justifie vivre en concubinage notoire.

ARTICLE 7 - MEDAILLES DU TRAVAIL SIE 

A compter de l’exercice 2020, la prime versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail « Société Industrielle de l’Est » est revalorisée comme suit :

• Médaille d’argent (15 ans d’ancienneté) : prime de 200 € bruts

• Médaille de vermeil (25 ans d’ancienneté) : prime de 250 € bruts

• Médaille d’or (35 ans d’ancienneté) : prime de 350 € bruts

• Médaille de grand or (40 ans d’ancienneté) : prime de 450 € bruts.

ARTICLE 8 - PARTICIPATION BPALC AUX FRAIS DE PARKING

A compter du 1^er janvier 2020, la prise en charge par la BPALC des frais de parking évoluera dans les conditions suivantes :

1/ Métiers impliquant de déplacements professionnels fréquents :

• Métiers commerciaux nécessitant l’utilisation d’un véhicule personnel pour des déplacements fréquents en clientèle : prise en charge intégrale (sous réserve qu’il n’y ait pas stationnement gratuit à proximité du lieu de travail).

• Métiers non-commerciaux nécessitant l’utilisation d’un véhicule personnel pour des déplacements professionnels fréquents : prise en charge intégrale (sous réserve qu’il n’y ait pas stationnement gratuit à proximité du lieu de travail).

2/ Métiers n’impliquant pas de déplacements professionnels fréquents :

Dans l’optique de privilégier le recours aux transports en commun, sont retenues les mesures suivantes :

• Collaborateurs résidant dans la commune du lieu de travail : prise en charge intégrale des frais de trajet domicile/lieu de travail en transport en commun.

• Collaborateurs résidant (hors commune du lieu de travail) dans une commune appartenant à la métropole/communauté de communes du lieu de travail :

  • prise en charge intégrale des frais de trajet domicile/lieu de travail en transport en commun,

  • à défaut, participation du collaborateur aux frais de parking limitée à 13 € (sous réserve qu’il n’y ait pas stationnement gratuit à proximité du lieu de travail).

• Collaborateurs résidant hors métropole/communauté de communes du lieu de travail :

  • prise en charge à hauteur de 75% des frais de trajet domicile/lieu de travail en transport en commun dans les conditions de l’article 9,

  • à défaut, participation du collaborateur aux frais de parking limitée à 13 € (sous réserve qu’il n’y ait pas stationnement gratuit à proximité du lieu de travail). 

Enfin, il est rappelé :

• que conformément à la réglementation, la participation de l’entreprise aux abonnements précités est conditionnée à la présentation du justificatif concerné,

• que les contrats d’alternance, puisque n’impliquant pas de déplacements professionnels fréquents, relèvent des dispositions de la seconde catégorie ci-dessus ;

• qu’avant nouvelle souscription d’abonnement de parking, le collaborateur doit contacter l’Administration RH ;

• que la participation BPALC aux frais de parking prévue au présent article n’est pas cumulable avec une participation BPALC aux frais de transport en commun ou à des indemnités kilométriques vélo ;

• que la participation BPALC aux frais de transport en commun prévue au présent article n’est pas cumulable avec un forfait/prime mutation ou une prise en charge de parking.

ARTICLE 9 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN

A compter du 1^er janvier 2020, la participation de la Banque aux frais de transport en commun (pour le trajet domicile/lieu de travail) est portée à 75% desdits frais (sur présentation du justificatif concerné, conformément à la réglementation).

Etant rappelé que si cette participation n’est pas cumulable avec la prise en charge par la BPALC d’une place de parking ou d’un forfait mutation, elle peut s’ajouter aux dispositifs BPALC :

• d’indemnités kilométriques vélo (prévu à l’article 13 ci-dessous),

• ainsi qu’aux primes BPALC d’acquisition d’un moyen de locomotion propres (prévues à l’article 11 ci-dessous).

ARTICLE 10- PRIME DE CO-VOITURAGE

Pour les co-voiturages effectués à compter de l’exercice 2020, la prime de co-voiturage (réglée au 1^er trimestre 2020) est portée à 320 €.

En conséquence, le collaborateur BPALC véhiculant un ou plusieurs autres collaborateurs BPALC à l’occasion de déplacements professionnels (c’est-à-dire hors trajets domicile/lieu de travail) bénéficiera au titre de l’année N d’une prime payée annuellement, au 1^er trimestre N+1, selon le barème suivant :

• de 500 à 1000 kilomètres dans l’année : 320 €

• et par tranche de 1.000 kilomètres supplémentaires dans l’année : 320 € supplémentaires (le cas échéant proratisés en cas d’accomplissement partiel de cette tranche)

Exemple : co-voiturage d’1 personne sur un total de 1.370 km => prime = 320 € + (320 € x 370/1000) = 438,40 €.

En cas de co-voiturage de plusieurs personnes durant le trajet (dans la limite de 3 personnes accompagnant le conducteur), le nombre de kilomètres est multiplié par le nombre de personnes transportées.

Exemples :

- co-voiturage d’1 personne sur 500 km => 500 km x 1 = 500 km => prime de 320 €

- co-voiturage de 3 personnes sur 500 km => 500 km x 3 = 1.500 km => prime = 320 € + (320 € x 500/1000) = 480 €.

Au 1^er trimestre N+1, ces co-voiturages donnent lieu auprès de la DRH à déclaration du collaborateur visée de la hiérarchie, en précisant le nom des personnes véhiculées, et les dates, distances et objets de ces trajets.

ARTICLE 11 - PARTICIPATION AUX FRAIS D’ACQUISITION D’UN MOYEN DE LOCOMOTION PROPRE

Pour l’exercice 2020, une enveloppe de 30.000 € est mise en place pour les collaborateurs souhaitant acquérir un moyen de locomotion propre :

• en cas d’achat d’un vélo électrique neuf, il sera versé au collaborateur concerné une prime de 200 € bruts,

• ou en cas d’achat (ou de location avec option d’achat) d’un véhicule 100% électrique neuf, il sera versé au collaborateur concerné une prime de 1.000 € bruts.

Cette enveloppe servira (dans la limite d’une prise en charge par collaborateur) au versement des primes ci-dessus au fur et à mesure de la réception, par courriel adressé à l’Administration RH, de la facture d’achat établie au nom du collaborateur (la prime étant alors versée le mois suivant cette réception).

ARTICLE 12 - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

A compter du 1^er janvier 2020, il est prévu (sur la base des déclarations et justificatifs effectués dans l’outil de gestion des notes de frais) le remboursement d’un train de 2 pneus selon les modalités suivantes :

• tous les ans, pour les collaborateurs effectuant plus de 20.000 km de déplacement professionnels par an,

• tous les deux ans, pour les collaborateurs effectuant sur 2 années consécutives :

  • soit plus de 20.000 km de déplacement professionnels,

  • soit 10.000 km de déplacement professionnels sur la dernière année de cette période biennale.

ARTICLE 13 - INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

Pour l’exercice 2020, il est mis en place, pour le trajet domicile/lieu de travail, un forfait kilométrique vélo sur la base de 0,25 € du kilomètre, avec un plafond de 200 € par année et par collaborateur.

Conformément à la réglementation, cette participation de la Banque est conditionnée :

• à un trajet domicile/lieu de travail d’au moins 1 kilomètre aller-retour par jour,

• et à une déclaration sur l'honneur du collaborateur, s'engageant à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pendant au moins les trois quarts de son nombre annuel de jours de travail, et produite au titre de chaque année pour laquelle la prise en charge est sollicitée. 

Etant rappelé que si ce forfait n’est pas cumulable avec la prise en charge par la BPALC d’une place de parking ou d’un forfait mutation, il l’est avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun dès lors que ce dernier n’a pas pour objet d’effectuer le même trajet.

ARTICLE 14 - MUTUELLE

Les parties conviennent de fixer à 46 € par mois à compter du 1^er janvier 2020 la participation de la Banque à la mutuelle.

ARTICLE 15 - HANDICAP

1/ Pour les collaborateurs bénéficiant des dispositions de l’accord de Branche BP en faveur des personnes en situation de handicap, la BPALC allouera sur présentation de justificatifs (attestation MDPH, carte d’invalidité, certificat médical…) 5 jours d’absence rémunérée par an, pour satisfaire aux nécessités des soins et visites médicales. Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée.

2/ La BPALC supprimera la limite d’âge prévue par l’article 60 de la Convention collective pour les absences « enfant malade » des collaborateurs dont l’enfant est reconnu en situation de handicap.

3/ Dans la limite des places disponibles, la BPALC attribuera aux collaborateurs ayant la carte européenne de stationnement handicapé, un emplacement de parking gratuit.

4/ La BPALC allouera sur présentation de justificatifs (attestation MDPH, carte d’invalidité, certificat médical…) 5 jours d’absence rémunérée par an aux parents d’un enfant en situation de handicap à charge fiscalement, pour les nécessités des soins, des visites médicales ou des réunions de suivi de l’équipe éducative. Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée.

5/ Les collaborateurs recensés comme travailleurs handicapés (ou par extension ceux dont le conjoint, partenaire de PACS, concubine, ascendant ou descendant à charge, est handicapé) peuvent bénéficier du dispositif de CESU BPALC jusqu’à 600 € annuels.

6/ La Banque prendra en charge, dans la limite de 2.000 €, l’achat de gros appareillage, sur présentation d’une facture et après prise en charge de la MDPH.

ARTICLE 16 - CONGES SPECIAUX

A compter du 1^er janvier 2020, il est convenu, pour l’attribution du nombre de jours d’autorisation d’absences, d’assimiler au décès d’un parent le décès d’un beau-père/d’une belle-mère d’un collaborateur, dès lors que celui-ci/celle-ci était marié(e) ou pacsé(e) avec le parent du collaborateur.

ARTICLE 17 - REVALORISATION DE L’ENVELOPPE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

A compter du 1^er janvier 2020, l’enveloppe BPALC consacrée au budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1,035% de la masse salariale (*).

(*) telle que définie par la réglementation à ce jour, à savoir l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du CSS ou de l'article L. 741-10 du code rural, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du CDI.

ARTICLE 18 - AVANTAGES DES COLLABORATEURS EN MATIERE DE RENEGOCIATION DE PRETS

Il est convenu que la nouvelle politique de renégociation de prêts immobiliers entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 19 - SUIVI DU PRESENT ACCORD

La Direction Générale adressera aux Organisations syndicales signataires :

• en novembre 2020, un point sur les augmentations prenant effet au 1^er septembre et au 1^er octobre 2020 ;

• et au printemps 2021, un bilan complet des mesures dudit accord.

ARTICLE 20 - DUREE, PUBLICITE, ET ENTREE EN VIGUEUR

20.1 - Terme de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

A l’exception des articles 1, 2, 3, 11 et 13 -conclus eux au titre de l’année 2020 et prenant fin de plein droit le 31 décembre 2020-, les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

20.2 - Non-cumul des avantages

Sauf mention expresse dans l’accord, les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales, conventionnelles, usages ou engagements ayant le même objet, auxquelles elles se substituent.

Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent par ailleurs se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels (sous réserve naturellement de nouveaux textes légaux ou réglementaires qui seraient plus favorables que celles-là et s’y substitueraient alors de plein droit).

20.3 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords. Tout signataire peut en demander la révision par lettre recommandée avec AR comportant les points concernés par cette demande de révision, et accompagnée de propositions écrites.

Dans les trois mois suivants cette demande, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les articles à durée déterminée du présent accord ne pourront faire l’objet d’une dénonciation.

Les articles à durée indéterminée du présent accord pourront, en tout ou partie, être dénoncés à tout moment, sous respect d’un préavis de trois mois, débutant le lendemain du jour du dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE.

Les parties reconnaissent que l’équilibre du présent accord est étroitement lié au cadre social et fiscal ayant présidé à sa conclusion. Par conséquent, en cas de modification à la hausse, à la charge de la Banque, du traitement social ou fiscal, les parties s’engagent à se réunir dans le mois pour envisager la procédure de dénonciation prévue par le Code du travail.

20.4 - Dépôt de l’accord

Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.

Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.

Un exemplaire numérisé sera remis à chaque Organisation syndicale signataire.

Fait à Metz le 20-12-2019

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour le SNB/CFE-CGC :

Pour l’UNSA :