Accord d'entreprise "ACCORD BPALC INSTITUANT UNE COUVERTURE SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE FRAIS DE SANTE" chez BPALC - BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (Siège)

ACCORD BPALC INSTITUANT UNE COUVERTURE

SUR-COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE FRAIS DE SANTE

Entre :

La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne

3 rue François Curel - 57000 METZ

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et :

Les Organisations syndicales représentatives de la Banque

C.F.D.T., C.F.T.C. et S.N.B-CFE/CGC

représentées par leurs Délégués syndicaux

D’autre part.

PREAMBULE

En complément du dispositif obligatoire de prévoyance renégocié le 16/10/2015, les parties ont décidé de mettre en place -de manière indépendante du régime obligatoire ci-dessus- une couverture sur-complémentaire Frais de santé facultative, au profit du personnel BPALC qui le souhaite.

Le présent contrat collectif d’assurance distinct, entrera en vigueur le 1^er janvier 2018. Il est souscrit auprès d’Harmonie mutuelle.

Cette couverture sur-complémentaire facultative (juridiquement considérée comme "non responsable" au sens du droit de Sécurité Sociale), est financée exclusivement par les salariés qui le souhaitent, et a pour objet d’offrir à ceux-ci de meilleures prestations, s’ajoutant à la garantie de base du dispositif du 16/10/2015 précité.

Après information et consultation du Comité d’Entreprise, il a donc été convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 1 – BENEFICIAIRES ET DUREE D’ADHESION

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, sans condition d'ancienneté, ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans les conditions particulières du contrat d’assurance.

L’adhésion revêt un caractère facultatif, au choix du salarié, son affiliation étant annuelle avec une faculté de résiliation au 31/12 de l’année en cours moyennant un préavis de 2 mois (avant le 31/10).

En cas de résiliation de la garantie sur-complémentaire par l’adhérent, il aura la faculté d’adhérer de nouveau au régime  sur-complémentaire après une durée de 2 années civiles complètes.

Exemple : en cas de résiliation au 31/12/2018, l’adhèrent pourra de nouveau adhérer au régime sur-complémentaire à compter du 1^er janvier 2021.

Article 2 – FINANCEMENT DU REGIME - COTISATIONS

2.1. Taux et répartition des cotisations

Le financement du régime Frais de santé se fait par le biais d'une cotisation à la charge intégrale du salarié, en prélèvement bancaire directement auprès d’HARMONIE Mutuelle

Cotisation mensuelle TTC à compter du 1^ER janvier 2018 :

Régime local Alsace Moselle

Cotisations Taxes

Par Adulte	0.91% PMSS*	20.27%
Par Enfant (gratuité 3ème enfant)	0.23% PMSS*	20.27%

Régime général

Cotisations Taxes

Par Adulte	0.91% PMSS*	20.27%
Par Enfant (gratuité 3ème enfant)	0.23% PMSS*	20.27%

• PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur (3269€ en 2017)

2.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Les cotisations pourront être révisées chaque année selon l’évolution du contrat d’assurance et selon le rapport sinistres/primes. Les révisions des cotisations seront uniquement supportées par les salariés.

Article 3 - GARANTIES

En ce qui concerne la définition des garanties, il convient de se reporter au contrat d’assurance collective à adhésion facultative conclu entre l’entreprise et la mutuelle.

A titre indicatif, le tableau actuel des garanties, partie intégrante du contrat d’assurance, est joint au présent accord.

• Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié - portabilité des droits

Sous réserve du bénéfice de la sur-complémentaire facultative à la date du cessation du contrat de travail, et de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage -à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde- continuent à bénéficier du contrat d’assurance, dans les conditions définies à l'article 14 de l'ANI du 11/01/08 modifié par avenant n°3 de mai 2009 étendu par arrêté du 07/10/09 publié au JO du 15/10/09 et dans les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale pour toute rupture de contrat de travail intervenant depuis le 1^er juin 2014.

Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information contractuelle.

Article 4 – INFORMATIONS INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE

4.1. Information individuelle

Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la BPALC, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la BPALC seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

4.2. Information collective

Le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année, le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.

Article 5 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 janvier 2018

5. 1. Substitution aux accords, usages et engagements antérieurs

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue définitivement, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail, aux accords, usages, et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur avant la fusion de la Banque Populaire Alsace et de la Banque Populaire Lorraine Champagne et après leur fusion au sein de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.

2. Non-cumul des avantages

Sauf mention expresse dans l’accord, les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, auxquelles elles se substituent.

Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent par ailleurs se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels.

3. Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée, par l’auteur de la dénonciation, aux autres signataires. Cette dénonciation sera effective après un préavis d’1 mois.

L’employeur pourra également proposer une révision du présent accord selon les modalités définies-ci-dessus pour la dénonciation (étant précisé que cette négociation sera engagée sans délai en cas de redressement ou d’observations de l’URSSAF sur tout ou partie des dispositions de l’accord). Par ailleurs, et conformément à l’article L 2267-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2. A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la dénonciation ou le non renouvellement, d'un commun accord, du contrat d’assurance de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

4. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE du Siège, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Une version est adressée à chaque Organisation syndicale représentative.

Fait en 3 exemplaires à Metz, le 13 décembre 2017

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour le SNB-CFE/CGC :

Annexe : Le résumé des garanties surcomplémentaires