Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez BPALC - BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (Siège)

BANQUE POPULAIRE

ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Négociation annuelle 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ENTRE :

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC),

ET :

Les Organisations syndicales représentatives à la BPALC : la CFDT, la CFTC et le SNB/CFE-CGC, représentées par leurs Délégués syndicaux.

PREAMBULE

Le présent accord d'entreprise, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation obligatoire d’entreprise, est conclu à la suite des réunions organisées les 3 et 24 janvier, et 11 février 2019, avec les Délégués syndicaux des Organisations précitées.

Le présent accord d’entreprise bénéficie à l’ensemble des collaborateurs de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne relevant de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire du 1^er juillet 2015.

ARTICLE 1 - ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE DE REVISIONS INDIVIDUELLES ET DE PROMOTIONS

Prenant en considération l’absence d’accord salarial de branche pour l’exercice 2019, la BPALC dégagera, à titre exceptionnel, une enveloppe spécifique de 0,6% du total des salaires conventionnels des CDI BPALC inscrits au 31 décembre 2018, soit un minimum de 580.000 € bruts.

Cette enveloppe exceptionnelle, s’ajoutant à l’enveloppe traditionnelle prévue à l’article 2 ci-dessous, prendra effet au 1^er avril 2019.

Elle sera consacrée aux révisions individuelles de salaires et aux promotions.

Cette enveloppe sera versée dans les mêmes conditions d’attribution que celles prévues à l’article 2.

Un bilan des augmentations individuelles et promotions de cette enveloppe sera communiqué aux Organisations syndicales signataires.

ARTICLE 2 - ENVELOPPE TRADITIONNELLE DE REVISIONS INDIVIDUELLES ET DE PROMOTIONS

S’ajoutant à l’enveloppe exceptionnelle prévue à l’article 1 ci-dessus, cette enveloppe des salaires réservée aux révisions de salaires et aux promotions individuelles effectuées en 2019 (à l’exception de celles prévues aux articles 1 et 3 du présent accord) sera égale à un minimum de 1.500.000 € bruts (en base annuelle et hors charges patronales), soit un minimum de 1,55% du total des salaires conventionnels des CDI BPALC inscrits au 31 décembre 2018.

Cette enveloppe servira comme traditionnellement :

• à l’accompagnement des mobilités au cours de l’année,

• ainsi qu’aux révisions et promotions individuelles effectuées dans le cadre de la campagne d’octobre (0,6% du total des salaires conventionnels des CDI BPALC inscrits au 31 décembre 2018, soit un minimum de 580.000 € bruts).

Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la situation salariale des :

• collaborateurs non augmentés depuis 5 ans,

• collaborateurs non promus (par passage à un niveau -le cas échéant intermédiaire- de classification supérieur) depuis plus de 8 ans,

• collaborateurs de 55 ans et plus comptant au moins 20 ans d’ancienneté dans le Groupe.

A cet effet, la DRH adressera aux Directeurs de Département et du Siège la liste des collaborateurs concernés, l’absence de revalorisation donnant lieu à motivation auprès de la DRH.

Un bilan des augmentations individuelles et promotions sera communiqué aux Organisations syndicales signataires.

ARTICLE 3 – ENVELOPPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE RATTRAPAGE SALARIAL

Pour poursuivre la réduction des écarts salariaux, la BPALC réservera une enveloppe supplémentaire, s’ajoutant aux enveloppes prévues aux articles 1 et 2.

Le versement de cette enveloppe supplémentaire, jusqu’à présent effectué au 1^er novembre, sera avancé au 1^er septembre, et piloté par la DRH, en lien avec la hiérarchie.

Pour 2019, cette enveloppe est fixée à 525.000 € bruts (en base annuelle et hors charges patronales) et se répartira comme suit :

-275 000 € bruts réservés à l’habituelle enveloppe mixité visant à poursuivre la réduction des écarts de rémunérations entre femmes et hommes,

-250 000 € bruts réservés à des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation individuelle depuis 5 ans, ou dont le niveau de rémunération est inférieur à la moyenne du métier, et pour lesquels le dernier entretien annuel d’évaluation est satisfaisant.

Enfin, les Managers du Siège et du Réseau seront sensibilisés à la nécessité de veiller à traiter de manière équivalente les hommes et les femmes selon la nature du métier exercé.

Un bilan des augmentations individuelles et promotions sera communiqué aux Organisations syndicales signataires.

ARTICLE 4 - REVALORISATION DES SALAIRES CONVENTIONNELS MINIMA A L’EMBAUCHE

Au 1^er mars 2019, le salaire conventionnel minimal à l’embauche est porté à 23.000 € bruts annuels.

Par ailleurs et au 1^er mars 2019, les salaires conventionnels minima (base temps plein) des métiers suivants du Réseau sont revalorisés comme suit :

- Conseiller Clientèle 23.000 € annuels bruts

- Chargé de Clientèle Particulier 25.000 € annuels bruts

- Chargé de Clientèle Professionnelle 30.000 € annuels bruts

- Chargé de Clientèle Privée 30.000 € annuels bruts

- Conseiller en Gestion Privée 30.000 € annuels bruts

- Directeur d’Agence 35.000 € annuels bruts

Les collaborateurs concernés n’étant pas encore à ce niveau de salaire bénéficieront d’une revalorisation à due concurrence, à effet du 1^er mars 2019.

ARTICLE 5 - MUTUELLE

A compter du 1^er mars 2019, la participation de la Banque est augmentée, passant ainsi à 45 € par mois.

Par parallélisme des formes, cette mesure fait l’objet d’un accord séparé.

ARTICLE 6 - GMP

Compte tenu de la suppression de la Garantie Minimale de Points à la suite de la fusion des régimes Agirc et Arrco, les parties conviennent d’intégrer dans le salaire conventionnel annuel des salariés concernés, avec effet en paie de mars 2019, la prime versée jusqu’alors en janvier de chaque année, et qui correspondait à la prise en charge par la BPALC de cette GMP (sur la base de la dernière année de versement de la prime).

ARTICLE 7 - PRIME DE SCOLARITE

A compter de la rentrée scolaire 2019, le montant des primes annuelles de scolarité versées fin août aux parents dont les enfants sont scolarisés, sont les suivants (l’âge étant apprécié au 31 décembre et les montants étant exprimés par enfant) :

- jusqu’à 5 ans : 125 €

- de 6 à 10 ans : 215 €

- de 11 à 14 ans : 320 €

- de 15 à 18 ans : 420 €

- de 19 à 25 ans : 680 €

Lorsque l’(les) enfant(s) n’est(ne sont) pas à sa charge fiscalement, la prime de scolarité sera cependant, et par exception, attribuée au collaborateur(trice) BPALC qui :

- par copie de l’avis d’imposition, justifie verser à son ex-conjoint une pension alimentaire,

- ou, par déclaration sur l’honneur, justifie vivre en concubinage notoire.

ARTICLE 8 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS

A compter du 1^er mars 2019, la participation de la Banque aux frais de repas est, sous déduction du minimum garanti, conformément à la réglementation, fixée à :

• en Province : 22 € pour le déjeuner et 30 € pour le dîner,

• à Paris : 31 € pour le déjeuner, et 33 € pour le dîner.

ARTICLE 9 - PARTICIPATION AUX FRAIS D’HOTEL

A compter du 1^er mars 2019, le plafond de remboursement des nuits d’hôtel est fixé à :

• 140 € en Province (petit déjeuner compris)

• 170 € à Paris (petit déjeuner compris)

ARTICLE 10 - FORFAIT MUTATION

A compter du 1^er mars 2019, le barème de ce forfait est revalorisé, passant ainsi de 0,17 € à 0,20 € du kilomètre, soit une hausse de 17%.

Une revalorisation sur ces nouvelles bases des forfaits mutation en cours sera effectuée à compter de cette même date.

ARTICLE 11 - PRIME DE CO-VOITURAGE

Pour les co-voiturages effectués à compter de l’exercice 2019, la prime de co-voiturage (réglée au 1^er trimestre 2020) est portée de 200 € à 220 €.

En conséquence, le collaborateur BPALC véhiculant un ou plusieurs autres collaborateurs BPALC à l’occasion de déplacements professionnels (c’est-à-dire hors trajets domicile/lieu de travail) bénéficiera au titre de l’année N d’une prime payée annuellement, au 1^er trimestre N+1, selon le barème suivant :

- de 500 à 1000 kilomètres dans l’année : 220 €

- et par tranche de 1.000 kilomètres supplémentaires dans l’année : 220 € supplémentaires (le cas échéant proratisés en cas d’accomplissement partiel de cette tranche)

Exemple : co-voiturage d’1 personne sur un total de 1.370 km => prime = 220 € + (220 € x 370/1000) = 301,40 €.

En cas de co-voiturage de plusieurs personnes durant le trajet (dans la limite de 3 personnes accompagnant le conducteur), le nombre de kilomètres est multiplié par le nombre de personnes transportées.

Exemples :

- co-voiturage d’1 personne sur 500 km => 500 km x 1 = 500 km => prime de 220 €

- co-voiturage de 3 personnes sur 500 km => 500 km x 3 = 1.500 km => prime = 220 € + (220 € x 500/1000) = 330 €.

Au 1^er trimestre N+1, ces co-voiturages donnent lieu auprès de la DRH à déclaration du collaborateur visée de la hiérarchie, en précisant le nom des personnes véhiculées, et les dates, distances et objets de ces trajets.

ARTICLE 12 – TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE

Pour poursuivre l’accompagnement des collaborateurs entrant dans le dispositif de Congé de Fin de carrière prévu à l’article 4.4.4.2 de l’accord GPEC Groupe BPCE du 22 décembre 2017, il est convenu d’augmenter de 2 points la majoration de 7 % de la rémunération brute annuelle de base proratisée prévue par ledit accord.

Cette majoration, ainsi fixée à 9%, prendra effet à compter du 1° mars 2019 :

• pour les congés de fin de carrière conclus à compter de cette date,

• et, à titre exceptionnel, pour les congés de fin de carrière en cours à cette date.

ARTICLE 13 - TUTORAT

A compter du 1^er mars 2019, la prime versée au tuteur d’un Alternant, Conseiller Clientèle, Chargé de Clientèle Particulier, Chargé de Clientèle Privée, Chargé de Clientèle Professionnelle, Chargé de Clientèle PME/PMI ou d’un collaborateur du Siège, est uniformisée à 300 € par collaborateur tutoré.

ARTICLE 14 - HANDICAP

1/ Pour les collaborateurs bénéficiant des dispositions de l’accord de Branche BP en faveur des personnes en situation de handicap, la BPALC allouera sur présentation de justificatifs (attestation MDPH, carte d’invalidité, certificat médical…) 5 jours d’absence rémunérée par an, pour satisfaire aux nécessités des soins et visites médicales. Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée.

2/ La BPALC supprimera la limite d’âge pour les absences « enfant malade » des collaborateurs dont l’enfant est reconnu en situation de handicap.

3/ Dans la limite des places disponibles, la BPALC attribuera aux collaborateurs ayant la carte européenne de stationnement handicapé, un emplacement de parking gratuit.

4/ La BPALC allouera sur présentation de justificatifs (attestation MDPH, carte d’invalidité, certificat médical…) 5 jours d’absence rémunérée par an aux parents d’un enfant en situation de handicap à charge fiscalement, pour les nécessités des soins, des visites médicales ou des réunions de suivi de l’équipe éducative. Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée.

5/ Les collaborateurs recensés comme travailleurs handicapés (ou par extension ceux dont le conjoint, partenaire de PACS, concubine, ascendant ou descendant à charge, est handicapé) peuvent bénéficier du dispositif de CESU BPALC jusqu’à 550 € annuels.

6/ La Banque prendra en charge, dans la limite de 2.000 €, l’achat de gros appareillage, sur présentation d’une facture et après prise en charge de la MDPH.

ARTICLE 15 - TELE-TRAVAIL ET TRAVAIL DEPLACE

A la suite des groupes de travail préparatoires réunis sur ces thématiques, les parties conviennent d’ouvrir au 1^er semestre 2019 une négociation sur ce sujet.

ARTICLE 16 - INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

Prenant acte de l’annonce par les Pouvoirs publics de la prochaine refonte légale du dispositif d’indemnités kilométriques vélo, les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur ce sujet à la suite de la promulgation de la loi Mobilité.

ARTICLE 17 - PARKINGS

Les parties conviennent d’ouvrir en 2019 une négociation sur ce sujet.

ARTICLE 18 - MICRO DONS/ARRONDIS DE SALAIRE

Il est convenu de mettre en place en 2019 un dispositif qui, sur la base du volontariat, consiste à permettre aux salariés de faire chaque mois un micro don (dont le montant maximal mensuel est fixé à 1 €) au profit d’associations d’intérêt général à définir.

Il est également prévu que la Banque double les dons collectés.

ARTICLE 19 - SUIVI DU PRESENT ACCORD

La Direction Générale adressera aux Organisations syndicales signataires au printemps 2020, un bilan complet des mesures de l’accord 2019 mises en place.

ARTICLE 20 - DUREE, PUBLICITE, ET ENTREE EN VIGUEUR

Conclu pour l’année 2019, le présent accord prendra donc fin de plein droit le 31 décembre 2019.

Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.

Dans le cadre de l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire en sera notifié aux Organisations syndicales représentatives de la BPALC.

Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er mars 2019.

Conclu le 11 février 2019

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour le SNB/CFE-CGC :