Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ROQUETTE Frères représentée par

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• L’UNSA, représentée par

• La CGT, représentée par

d’autre part,

Préambule

L’allocution présidentielle du 11 décembre 2018 a trouvé sa transcription législative dans la loi n° 2018‐1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018. Son article 1er est dédié à la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Roquette a décidé de répondre à l'appel fait par le gouvernement aux entreprises à reconnaitre les efforts des salariés et ainsi de prendre des mesures de primes exceptionnelles de fin d'année afin de favoriser l'amélioration du pouvoir d'achat.

Le présent accord a pour objet de transcrire la volonté de l’entreprise de mettre en œuvre ce dispositif.

Article 1. – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE Frères tels que repris dans l’Annexe 1.

Article 2. – Salariés bénéficiaires

Cette prime sera versée à l’ensemble des collaborateurs sous contrat ROQUETTE au 31 décembre 2018.

Elle bénéficiera donc aux collaborateurs en CDI, en CDD et en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation).

Elle sera versée sur la paie de janvier 2019.

Article 3. – Montant de la prime

Le montant sera de 1 000 € modulé uniquement par le temps de présence effective dans l’entreprise au titre de l’année 2018.

Toutefois les absences prévues au chapitre V du titre II du livre II de la 1^ere partie du code du travail, les absences maladie et accident de travail de moins d’un an et globalement les absences n’entraînant pas de baisse de rémunération n’auront pas d’impact sur ce calcul. Toutefois les autres périodes de suspension de contrat ou d’absence d’entreprise entraîneront une modulation de la prime.

Afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, le temps de travail (temps plein ou temps partiel) n’entraînera pas de proratisation de la prime.

Article 4. – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord 

a. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité soient effectuées.

b. Dépôt

Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas-de-Calais, sur le site suivant :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sera accompagné des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

c. Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.

d. Nombre d’exemplaires supplémentaires

Un exemplaire sera établi pour chaque partie à la négociation et pour chaque établissement.

Fait en 6 exemplaires originaux.

Fait à Lestrem, le 18 janvier 2019.

Signatures

Pour la société ROQUETTE FRERES

Les Organisations Syndicales représentatives

• La CFDT, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• L’UNSA, représentée par

• La CGT, représentée par

Annexe 1

Liste des établissements concernés par l’accord

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES qui sont à titre indicatif les suivants :

• Etablissement de LESTREM

N° Siret 35720005400017

1 rue de la Haute Loge,

62136 LESTREM

• Etablissement de BEINHEIM

N° Siret 35720005400066

Route du Rhin

CS 20004

67930 BEINHEIM

• Etablissement de VECQUEMONT

N° Siret 35720005400074

61 Avenue des Lilas

CS 20805

80800 VECQUEMONT

• Etablissement de VIC-SUR-AISNE

N° Siret 35720005400124

Route de Compiègne

02290 – MONTIGNY LENGRAIN

• Etablissement de LA MADELEINE

N° Siret 35720005400140 101 avenue République

CS 80213

59564 LA MADELEINE Cedex

• Etablissement de LILLE

N° Siret 35720005400132 83 rue de Luxembourg

59777 EURALILLE