Accord d'entreprise "Accord sur les compteurs d'heures de repos" chez ROQUETTE FRERES

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’établissement de la société ROQUETTE Frères situé à VIC SUR AISNE (02290) et représenté par , en qualité de Directeur d’Etablissement,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’UNSA, représentée par , délégué syndical,

d’autre part,

.

Préambule

Par accord d’entreprise en date du 9 décembre 1999 relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, la société ROQUETTE a défini les différents types d’organisation du travail applicables à l’ensemble des salariés, distinguant les salariés en travail de jour de ceux qui sont en régime continu ou semi-continu.

Par cet accord, les parties signataires ont souhaité fixer un cadre général applicable à l’entreprise, à travers :

• une organisation du travail annualisée pour l’ensemble des collaborateurs,

• des régimes de travail spécifiques et des durées du travail inhérentes de référence,

• la fixation de principes généraux touchant à :

• la contrepartie en repos de tout temps excédentaire à la durée de référence et/ou à l’organisation du travail prévisionnelle annuelle,

• la détermination de différents compteurs d’heures.

Fort d’un bilan périodique sur les compteurs d’heure depuis ces dernières années, il a pu être constaté une véritable dérive des compteurs d’heures représentant un passif social pour l’entreprise d’environ
269 000 heures, réparties notamment à hauteur de :

• 214 938 heures pour le compteur RN,

• 41 831 heures pour le compteur R3

• 13 103 heures pour le compteur PC.

Ce passif représente pour le seul établissement de VIC SUR AISNE environ 29103 heures de RN.

Aussi, compte tenu de l’importance du passif au sein de l’établissement de VIC SUR AISNE, la Direction et les partenaires sociaux ont pu partager depuis juin 2016 cette dérive afin de trouver des solutions adaptées destinées à la stopper et à traiter le passif social.

Ensemble, ont pu être traités trois axes de travail déterminants et interdépendants qui sont :

• la mise en place ou la re-formalisation de règles destinées à structurer et à réguler les absences,

• la mise à disposition de ressources pour pallier à ces absences,

• la gestion des compteurs actuels et à venir à travers des modalités de paiement et d’épargne salariale associées.

Ces discussions se sont tenues afin de pouvoir mettre en œuvre de nouvelles règles de gestion des compteurs d’heures toujours calées sur les trois axes précités et en lien avec la négociation sur le Compte-Epargne-Temps/PERCO.

Ces discussions ont pu aboutir à la rédaction du présent accord qui a pu être établi fin d’année 2018 et présenté au Comité Social et Economique.

Il est précisé à titre liminaire que :

• l’ensemble des règlements de travail existants devront impérativement être mis à jour de tous les accords, usages ou pratiques d’établissements qui ont pu être nouvellement définis,

• les mesures définies ci-dessous s’inscrivent dans les principes généraux tels que repris par l’accord d’entreprise du 9 décembre 1999 et l’accord d’établissement du 27 décembre 1999,

• ces mesures ont vocation à devenir des règles de référence pour permettre aux autres établissements de déterminer de nouvelles règles de gestion des compteurs.

Le présent document définit les nouvelles règles applicables et complète et/ou modifie les différents règlements de travail concernés.

Chapitre 1. - Champ d’application et principes généraux

Pour mémoire, l’accord du 09 décembre 1999, complété par l’accord du 27 décembre 1999, précise :

• la durée annuelle de référence de chacun des régimes de travail,

• la nécessité d’organiser le travail sur l’année pour faire face aux variations d’activités ; étant précisé qu’à ce jour, cette organisation du travail sur l’année doit aussi répondre à des besoins de flexibilité,

• les jours de repos attribués sont à prendre au cours de la période de référence,

• la prise de journées de repos attribuées au titre de la RTT doit faire l’objet d’une programmation rigoureuse pour ne pas apporter de gêne importante ; l’accord du 27 décembre 1999 allant jusqu’à préciser les modalités de prise selon les différents régimes concernés,

• la récupération des heures de RN ne doit pas engendrer de la récupération en temps majoré.

Ce cadre correspond aux principes généraux que le présent accord entend préserver, voire renforcer notamment à travers les modalités de prises des repos, lesquelles demeurent hétérogènes et imprécises au sein même de l’établissement.

A ce titre, la Direction rappelle également la nécessité que ce cadre reste le cadre de référence pour l’ensemble des établissements et qu’il devra être préservé pour les accords d’établissements à venir.

Chapitre 2. - Rappel et formalisation des règles en matière de gestion des absences

Pour rappel, l’établissement a pour pratique de considérer que tout temps supplémentaire réalisé au-delà de 10 remontes par an génèrera du temps supplémentaire alimentant le compte RN, accompagné d’une majoration de 25 % et le cas échéant d’un crédit de RC/HS.

Actuellement :

• le total des comptes PC et RN ne doit pas être supérieur à +32h ni inférieur à -24h sur l’année de référence,

• au-delà de 32h, le responsable de service est en mesure d’en demander la prise en concertation avec le salarié.

Dorénavant :

• le total des comptes PC et RN ne doit pas être supérieur à +80h ni inférieur à -8h sur l’année de référence, (au lieu de + 32h, -24h),

• au-delà de 80h, le responsable de service est en mesure d’en demander la prise en concertation avec le salarié.

Il est à noter que, pour éviter toute nouvelle dérive des compteurs, la pose de CD devra être privilégiée au regard de la situation des compteurs du salarié effectuant une demande d’absence.

Il est également à noter qu’un état des lieux des compteurs sera effectué suite à la première année de mise en œuvre du présent accord. L’objectif sera de descendre la limite supérieure de +80h et de la ramener à +48h dans les meilleurs délais.

À partir de 2019 et pour chaque nouvelle année de référence :

• entre -8h et +80h, le salarié peut demander une prise de repos supplémentaire à ce que prévoit la rotation après validation du responsable hiérarchique et sous réserve que les limites basses et hautes soient respectées,

• au-delà de 80h, le salarié devra bénéficier en priorité d’un temps de repos dans l’année de référence en concertation avec son responsable hiérarchique et en tenant compte du fonctionnement de son service et/ou atelier,

Si à la fin de la période de référence, ce temps de repos n’a pas pu être pris :

• il aura  la possibilité d’affecter ce temps supplémentaire dans le Compte-Epargne-Temps (sous réserve des plafonds annuels qui pourraient être définis),

• à défaut, il bénéficiera du paiement de ce temps excédentaire, majoration comprise ou pourra créditer son compte RN à concurrence de 80h maximum.

Nota : quelle que soit la situation, la majoration de 25 % sera préservée et sera obligatoirement rémunérée + Frais KM + rappel.

• en deçà de -8h, le salarié devra rééquilibrer ses comptes d’heures sur l’année de référence et sera sollicité en priorité pour pallier aux différentes absences tout en assurant sa capacité à occuper le poste,

• le compte RN (s’il est < 80h après arrêté des compteurs) peut, en début de chaque année, être à nouveau crédité jusque 80h par le Compte-Epargne-Temps,

• par ailleurs hors gestion des compteurs excédentaires :

  • chaque remonte excédentaire, faite au-delà de la 10ème remonte, créditera le compte RN et RC/HS mensuellement (« au fil de l’eau ») dans l’année de référence et devra se poser durant cette même année,

Elle donnera lieu également aux différentes compensations liées au rappel et frais kilométriques associés tels que définis dans les règlements de travail concernés.

• Il est convenu qu’au titre des heures de PC acquises dans l’année de référence et qui n’ont pas pu être posées dans l’année de référence, elles seront, au choix du salarié, :

  • soit affectées au Compte-Epargne-Temps

  • soit payées

• enfin, il est convenu que toutes les majorations en temps attribuées à travers les différentes négociations d’établissement telles que les majorations de PC ou de RN dans le cadre des arrêts programmés continueront d’alimenter les compteurs respectifs (notamment la nuit du samedi de Pâques et le 1er mai).

• pour les jours fériés tombant un samedi, le personnel en horaire collectif, 8h resteront créditées au compte RN

Il est en outre précisé que pour les salariés ayant des compteurs déficitaires ou excédentaires issus des années antérieures au 31 décembre 2018 :

• en cas de compteur déficitaire, le management fixera un calendrier d’activité supplémentaire pour compenser ce déficit ; la concertation avec le collaborateur devra être privilégiée. Il appartiendra toutefois au management de préserver la bonne marche de l’atelier, du service.

• en cas de compteur excédentaire supérieur à 80h :

  • l’excèdent d’heures au titre des années antérieures à l’année 2019 devra être traité selon les modalités définies au chapitre 4 ci-après.

Pour le compte RTT :

La réduction et l’aménagement du temps de travail défini en décembre 1999 oblige à ce que le compte RTT doit être proche de 0 en fin d’année.

Il est précisé, sous réserve d’une affectation au sein du Compte-Epargne-Temps tel que défini par l’accord du 09 juin 2017, que les RTT et leurs modalités de prises doivent être impérativement respectées afin que l’ensemble des RTT sur la même année de référence soit accordé.

Autrement dit, le compte RTT est consommé totalement au 31 décembre de l’année de référence.

Si à la fin de la période de référence, l’ensemble des JRTT n’a pas pu être pris, du fait de l’entreprise, les JRTT bénéficieront du traitement tel que défini par l’accord sur le Compte-Epargne-Temps.

Les modalités de prise de JRTT restent inchangées.

Chapitre 3. - La mise à disposition des ressources

1. Principes généraux

La gestion des absences nécessite de structurer les différentes absences susceptibles d’être remplacées et d’organiser ces remplacements.

Ces remplacements varient selon la nature de l’absence et de sa durée.

A ce titre, il est précisé :

• que les absences de courte durée doivent être gérées, pour le régime continu (et semi continu), par de la remonte, de l’intérim ou par une organisation provisoire de service pour les autres régimes,

• pour les absences de moyenne et longue durée, il sera fait appel à de l’intérim, des CDD ou de la mobilité interne.

Pour les salariés postés, une absence de durée moyenne correspond à l’équivalent de deux cycles de travail, soit 18 jours.

Au-delà de ce qu’il est précisé ci-dessus, l’établissement :

• déploiera la polyvalence pour ses collaborateurs afin d’assurer le fonctionnement optimum de ses organisations et d’y assurer plus de flexibilité,

• veillera à ce que le rôle principal des opérateurs dédiés, opérateurs communément appelés « 25^ème hommes », de remplacer les salariés absents soit respecté. Le remplacement sera défini selon une matrice de polyvalence préalablement déterminée ; à ce titre, l’établissement s’engage à libérer les « 25^ème hommes » de leurs activités hors remplacement par l’affectation de ressources supplémentaires destinées à réaliser notamment ces activités.

2. Gestion des absences

Une gestion des absences doit être adaptée selon les différents types d’absences :

• celles sous maîtrise de la Direction (formation au poste de travail, réunions d’information de type réunions managériales, réunions avec les Instances Représentatives du Personnel, …),

• celles de type CP, congé maternité (paternité), mariage, congé longue maladie, création d’entreprise,

Pour ces absences :

Pour le régime continu et semi continu :

1. Il est convenu que le « 25^ème homme » devra être sollicité en priorité.

Le bilan des compteurs révèle que l’utilisation des « 25^ème hommes » n’est pas toujours conforme aux règlements de travail qui précisent qu’ils sont principalement sollicités dans le cadre des remplacements.

A cet effet, le taux de remplacement cible minimum du « 25^ème homme » est estimé à 70 – 75 %.

Cette règle devra être strictement respectée.

A ce titre, l’entreprise rappelle qu’elle veillera à l’affectation de ressources nécessaires pour libérer les 25^ème hommes de leurs activités hors remplacement.

En outre, il appartiendra au management de définir les remplacements adéquats soit par l’intermédiaire de la disponibilité, soit par la disposition du « 25^ème homme » dans les conditions ci-dessus, soit par le 2 x 12 heures, soit par le rappel en période de repos. Le rappel en période de repos se fera avec l’accord du salarié.

L’ordre de priorité entre disponibilité et « 25^ème homme » ayant notamment disparu.

2. Compte tenu que chaque salarié se doit de réaliser en temps normal 182 postes pour 10 remontes, il est précisé, pour le régime continu, que la fréquence des remontes devra être de 3 à 7 par semestre (hors remonte liée à la prise de CD ou jours fériés pour les semi- continu). Pour le régime semi–continu, 2/3 des remontes devront être réalisées avant la prise des congés payés programmés.

Seuls les cas bien encadrés, liés notamment à des surcroîts d’activité ou à des périodes transitoires liées à des adaptations d’organisation, peuvent justifier le dépassement de ces fréquences.

En cas de remonte supplémentaire allant au-delà de cette fréquence, le salarié posté devra en priorité bénéficier d’un temps de repos équivalent dans la période de référence concernée (Cf. règles ci-dessus p.4).

Enfin :

• exceptionnellement et avec l’accord du collaborateur, le temps de formation pourra se réaliser sur un repos et sera considéré au même titre que pour la disponibilité, comme une remonte ou une demi-remonte selon que la formation s’organise à la journée ou à la demi-journée. Les frais de déplacement seront indemnisés selon les barèmes du règlement en vigueur,

• les absences non prévisibles seront gérées prioritairement par de la disponibilité.

Chapitre 4. - La Gestion des compteurs actuels

La gestion des compteurs révèlent un passif social qui ne peut plus demeurer en l’état pour chacun des collaborateurs concernés.

Aussi, l’établissement entreprendra une liquidation du passif social au 1^er janvier 2019 (arrêt sur l’état des compteurs au 31 décembre 2018 après bascule des compteurs).

Ainsi, chaque salarié, et ce quel que soit son âge, aura la possibilité pour les seules heures arrêtées au 31 décembre 2018 après bascule des compteurs :

• soit d’affecter tout ou partie de ses heures au sein du Compte-Epargne-Temps, nouvellement mis en place,

• soit de procéder au paiement de tout ou partie de ses heures, qui sera, dans ce cas, soumis à l’impôt et à charges sociales.

Pour la liquidation de ce passif social, tous les compteurs sont concernés. Les possibilités offertes au salarié concernent :

• toutes les heures des comptes PC+RN comprise entre 0h et 80h,

• toutes les heures du compte RC/HS excédant 16h en précisant que ces heures seront exceptionnellement majorées à un taux fixé à 200 %,

A titre exceptionnel, le report du RC/HS acquis en 2018 permettra de poser en 2019 des repos à hauteur de deux jours supplémentaires maximum. La planification devra se faire au plus tard à fin septembre 2019,

• toutes les heures du compte RC dans la limite d’un reliquat d’heures équivalent à 40h. A titre exceptionnel au titre de la gestion de ce passif social, et avant le choix exprimé par le salarié (paiement ou affectation au Compte-Epargne-Temps), ce dernier pourra effectuer un équilibrage entre son compteur RN et son compte RC pour se constituer ce reliquat de 40h. Cet équilibrage ne sera possible que sur les seules heures acquises au compte RN > à 80h,

En cas d’un compteur RN négatif et d’un compteur RC > 40h, seules les heures acquises au compteur RC pourront venir équilibrer le compteur RN.

Illustration :

	Compteur RN	Compteur RC
Si	+ 150h	- 40h	Le compteur RN sera ramené à 80h, l’excédent viendra alimenter le compteur RC, soit + 70h, portant ainsi le compteur RC à + 30h
Si	- 40h	+ 100h	Le compteur RC sera ramené à 40h, l’excédent viendra alimenter le compteur RN, soit +60h, portant ainsi le compteur RN à + 20h

• toutes les heures du compte RTT

Chapitre 5 - Entrée en vigueur, information collective et individuelle 

a. Entrée en vigueur

Les présentes règles entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 et concernent l’établissement de VIC SUR AISNE.

b. Information collective / individuelle

Elles seront présentées préalablement au Comité Social et Economique.

Une information individuelle sera ensuite présentée à chacun des salariés par voie d’affichage et de réunion avec les différents managers.

Chapitre 6. - Dépôt et publicité

1. Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique auprès de l’Unité Territoriale 02 AISNE, située à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), Cité Administrative – 10 rue de Mayenne – 02200 SOISSONS, accompagné :

• du procès-verbal du Comité Social et Economique, consulté préalablement à la signature de cet accord,

• du résultat du premier tour des dernières élections professionnelles du 26 novembre 2013,

• des copies des récépissés de notification faite à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement,

• du bordereau de dépôt.

La version sur support électronique sera communiquée à l’Unité Territoriale de l’Aisne à l’adresse suivante :

dd-02.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Soissons.

2. Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Montigny-Lengrain, le 20 novembre 2018,

Signatures

Pour la société ROQUETTE FRERES

• , Directeur Etablissement Vic-sur-Aisne

Les Organisations Syndicales représentatives

• L’UNSA, représentée par , délégué syndical