Accord d'entreprise "Avenant n°3 du 28/06/2018 à l'accord collectif d'établissement formalisant les garanties complémentaires "incapacité et décès" du collège OETAM sur le site de la Madeleine du 9/02/2016" chez ROQUETTE FRERES (ROQUETTE)
Cet avenant signé entre la direction de ROQUETTE FRERES et le syndicat UNSA le 2018-06-28 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T59L18002228
Date de signature : 2018-06-28
Nature : Avenant
Raison sociale : ROQUETTE FRERES
Etablissement : 35720005400157 ROQUETTE
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
avenant N° 5 formalisant les garanties complémentaires "incapacité invalidité et décès " du collège OETAM de Lesttrem (2017-12-18)
Un accord sur les salaires 2018 (2018-07-11)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-28
Avenant n°3 du 28 juin 2018 à l’accord collectif d’établissement formalisant les garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" du collège OETAM sur le site de LA MADELEINE du 09/02/2016
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’établissement de la société ROQUETTE Frères situé à LA MADELEINE (59110) et représenté par Monsieur en sa qualité de Responsable d’ Etablissement et des Ressources Humaines
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat UNSA représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Le présent avenant à vocation à redéfinir les niveaux de cotisations servant au financement du régime de prévoyance applicable au sein des différents établissements de ROQUETTE Frères.
Ces nouveaux montants résultent de la désignation par l’entreprise, suite à un appel d’offres et en accord avec la Commission Santé-Prévoyance, d’un nouvel assureur en matière de prévoyance.
Enfin, il est précisé que les dispositions de l’accord du 09 février 2016 qui ne sont pas traitées restent inchangées.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité d'Etablissement.
Article 1. - Modification de l’article 4 Cotisations
L’article 4. « Cotisations », précisant que
Les cotisations servant au financement des contrats d'assurances «incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un taux correspondant à 1,19 % sur la tranche A et sur la tranche B.
Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l’établissement et par les salariés dans les proportions suivantes :
| Part patronale | Part salariale | Total | |
|---|---|---|---|
| Tranche A | 1,12 % | 0,07% | 1,19 % |
| Tranche B | 0,53 % | 0,66% | 1,19 % |
Il est expressément convenu que l’obligation de l’établissement, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant arrêté à cette date.
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, l’obligation de l‘établissement sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
EST MODIFIE COMME SUIT :
Les cotisations servant au financement des contrats d'assurances «incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un taux correspondant à 1,42 % sur la tranche A et 1,31 sur la tranche B.
Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l’établissement et par les salariés dans les proportions suivantes :
| Part patronale | Part salariale | Total | |
|---|---|---|---|
| Tranche A | 1,22 % | 0,20 % | 1,42 % |
| Tranche B | 0,53 % | 0,78 % | 1,31 % |
Il est expressément convenu que l’obligation de l’établissement, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant arrêté à cette date.
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, l’obligation de l‘établissement sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Article 2.- Entrée en vigueur, Dépôt et publicité
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique auprès de l’Unité Territoriale 59 NORD Lille, située à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), Immeuble le république - 77 rue Léon Gambetta - BP 665 – 59033 LILLE CEDEX, accompagné :
du procès-verbal du Comité d’établissement, consulté préalablement à la signature de cet avenant,
du résultat du premier tour des dernières élections professionnelles du 29 mars 2018,
de la copie du récépissé de notification faite à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement,
du bordereau de dépôt.
La version sur support électronique sera communiquée à l’Unité Territoriale 59 Nord Lille à l’adresse suivante : norpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Publicité
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.
A LA MADELEINE, le 28 juin 2018
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Signatures
Pour la société ROQUETTE FRERES
Monsieur , Responsable d’Etablissement et des Ressources Humaines
L’Organisation Syndicale représentative
L’UNSA, représentée par Monsieur , délégué syndical.
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