Accord d'entreprise "maintien du régime de retraite complémentaire des salaries en congé de reclassement et en cessation anticipée d’activité" chez FT - FRANCE TRANSFO (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LE MAINTIEN DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT ET EN CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société France Transfo, société par action simplifiée, au capital social de 1 709 622 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 357 801 109 00020 et dont le siège social est situé Pont de Semécourt voie Romaine - 57280 MAIZIERES LES METZ ;

Représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’usine ;

ci-après désignée « la société France Transfo » ;

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société France Transfo :

• Pour l'organisation CFDT : Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale ;

Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical ;

• Pour l'organisation CFE-CGC : Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical ;

• Pour l'organisation CFTC : Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical ;

• Pour l'organisation FO : Monsieur XXXXXXXXXX délégué syndical.

ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

d’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le Plan de sauvegarde de l’emploi, lequel s’inscrit dans le cadre du projet de réorganisation de la société France Transfo, il est prévu que les salariés, bénéficiant du congé de reclassement et de la cessation anticipée d’activité, puissent néanmoins, en cas de signature d’un accord collectif, continuer à obtenir des points de retraite durant cette même période à hauteur du salaire correspondant à leur activité exercée (dans les limites prévues par la législation en vigueur), sous réserve de l’autorisation ou de l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Fiches n° 7, 8 et 17 du Plan de sauvegarde de l’emploi et est négocié et signé suivant les modalités prévues par l’ARRCO (délibération 22B) et par l’AGIRC (délibération D25).

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’impose à tous les salariés ayant opté pour le congé de reclassement ou la cessation anticipée d’activité dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Article 2 – Modalités de prise en compte de la période excédant le préavis pendant le congé de reclassement et de la période de cessation anticipée d’activité

Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé ainsi que sur la période durant laquelle est octroyée l’allocation de cessation anticipée d’activité.

Les cotisations seront calculées comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :

1. Assiette de cotisation

Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront calculées mensuellement sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations du régime de base de sécurité sociale perçue au titre des douze mois civils d’activité précédent le début de la période de préavis ou le début de la période de cessation anticipée d’activité.

2. Taux et répartition

Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie.

Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de reclassement ou sur l’allocation de cessation anticipée d’activité.

Ces éléments apparaîtront sur le bulletin de salaire qui sera établi à l’échéance normale de la paie.

Article 3 –  Application de l’accord

L’application du présent accord est subordonnée à l’autorisation ou à l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés auxquels copie d’un présent accord sera adressée.

1. Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement ou de cessation anticipée d’activité pour lesquels des salariés auraient opté suite à la rupture de leur contrat de travail intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation de la société France Transfo, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

2. Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, notamment en cas d’opposition des régimes de retraite concernés et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

L’avenant de révision pourra être signé :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société France Transfo signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société France Transfo.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (http.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

S’ajoute à ces formalités une information des régimes de retraite concernés.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service Ressources Humaines.

En trois exemplaires originaux.

Fait à Maizières-lès-Metz

Le 14/05/2019

Pour la société France Transfo

Monsieur XXXXXXXXXX

Directeur d’usine

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société France Transfo :

Pour l'organisation CFDT : Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndical

Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical

Pour l'organisation CFE-CGC : Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical

Pour l'organisation CFTC : Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical

Pour l'organisation FO : Monsieur XXXXXXXXXX délégué syndical