Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL" chez LEHNING - LABORATOIRES LEHNING SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

1. SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

   EXERCICE 2019

Conformément aux articles L2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les Laboratoires Lehning représentées par :

Monsieur , Directeur Général,

ont rencontré au cours des réunions, les 18 février 2019 et 21 février 2019, l’organisation syndicale représentée par :

Monsieur pour le Syndicat Autonome des Laboratoires Lehning,

1. PREAMBULE

En France la croissance du PIB a été solide et régulière en 2017 à 2,3% soit la plus élevée depuis 2011. L’évolution modérée des prix et la hausse des investissements des entreprises ont contribué à ce bon résultat, dans un contexte mondial favorable.

Toutefois, la croissance française a ralenti au cours de l’année 2018 et ne devrait plus être que de 1,6%, tendance à la baisse qui va se confirmer en 2019.

Les résultats du régime général, publiés par la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre dernier, montrent une amélioration du déficit de la branche maladie de -4,9 milliards d’euros en 2017 à -0,9 milliards en 2018. Le solde total du régime général s’établirait en excédent de 1,8 milliard d’euros. Dans ce contexte, seule la branche maladie resterait déficitaire.

Pour 2019, bien que la progression de l’ONDAM ait été fixée à +2,5% dans le PLFSS, un montant d’économies sera demandé aux acteurs de santé, de près de 3,8 milliards d’euros. Au sein de ce montant, le médicament contribuera à hauteur de 48% soit 1,8 milliards d’euros, les baisses de prix représentant 960 millions d’euros.

En 2017, le chiffre d’affaires des médicaments en ville s’est élevé à 20,3 milliards d’euros (en prix fabricant hors taxes) soit une légère croissance de +0,2% par rapport à 2016. Le marché des médicaments remboursables a vu son chiffre d’affaires croître de 0,1% entre 2016 et 2017 tandis que les volumes ont enregistré un recul de 1,4%.

Les médicaments non remboursables représentent, quant à eux, un marché de 2,1 milliards d’euros, en progression de 1,1% tandis qu’en unités ce marché diminue de 3,7% par rapport à 2016.

Avec 98.694 salariés, l’emploi dans l’industrie pharmaceutique s’établit en 2017 à un niveau quasiment équivalent à celui de l’année précédente.

La stabilisation des effectifs semble désormais installée depuis 4 ans, après une période de recul significatif des effectifs (-10.000 emplois entre 2007 et 2014).

L’industrie pharmaceutique suit de nouveau en 2017 une trajectoire de l’emploi (-0,1%) plus favorable que l’industrie manufacturière qui enregistre cette année un recul de ses effectifs plus limité (-0,3%) que la trajectoire constatée sur le moyen terme.

La légère diminution des effectifs observée cette année (2017) dans l’industrie pharmaceutique correspond à un différentiel de 90 emplois sur le périmètre sectoriel, plutôt dans les grandes unités.

L’âge moyen des salariés est de 43,9 ans en 2017 et continue d’augmenter régulièrement. En effet, la valeur de l’indicateur était de 40,4 ans en 2007. L’âge médian est de 45 ans.

La part des salariés de moins de 26 ans reste faible dans toutes les catégories d’entreprises (3,2%). La proportion atteint toutefois 7,8% si l’on intègre dans le calcul les apprentis, les stagiaires et les contrats de professionnalisation.

On recensait plus de 10.800 salariés de plus de 55 ans. Leur part dans les effectifs progresse de façon tendancielle dans toutes les tranches de taille d’entreprises.

Les Laboratoires Lehning ont connu en 2018, un exercice où l’activité est en recul de 3,4% soit une baisse de chiffre d’affaires de 807.000 euros après une année 2017 aussi en retrait. L’absence de pathologie hivernale marquée a eu un impact important sur la vente de nos spécialités et entrainera un repli marqué de notre résultat opérationnel. Les Laboratoires Boiron ont par ailleurs vu leurs ventes en France reculer en 2018 de 5,3% et en Europe de 10,3%.

Les spécialités de notre laboratoire sont toujours de plus en plus directement concurrencées par des compléments alimentaires qui bénéficient d’un environnement règlementaire beaucoup plus souple et cela se traduit dans des incessantes vagues de campagnes de publicités toujours plus nombreuses ou des politiques commerciales très agressives.

2019 sera donc portée par l’arrivée de nos deux leaders L52 et L72 sous une nouvelle forme galénique. Nous avons enfin obtenu les AMM, après plus de dix ans d’instruction, pour lancer ces deux produits sous forme de comprimés. Nous réaliserons également un soutien commercial appuyé pour les récents lancements des deux gammes de compléments alimentaires (Baccharis et Nature).

Dans cet environnement qui reste toujours chahuté, les perspectives 2019 restent incertaines avec un ralentissement économique plus rapide que prévu, sur fond de guerre commerciale entre pays industrialisés.

Les Laboratoires Lehning entament donc 2019 avec un nouveau Projet d’Entreprise 2019-2021 porté par quatre piliers comme l’innovation, la valorisation de notre savoir-faire et de notre positionnement premium et la poursuite des synergies Groupe et d’opérations de croissance externe.

Toutes les actions menées devront assoir les fondamentaux des Laboratoires Lehning et la poursuite de sa transformation aux défis de demain.

Les parties se sont entendues au niveau des augmentations générales comme suit :

Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord et s’appliquera au cours de l’exercice 2018 clos le 31 janvier 2019.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel des collèges OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE et CADRES (hors mandataires sociaux) salariés des Laboratoires Lehning.

Article 2 - MESURES D’ORDRE SALARIAL

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS )

au 1^er février 2019……………………………………………2%

• Collège OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS et AGENT DE MAITRISE

Augmentation générale

• COLLEGE CADRES

Pas d’augmentation générale. Indexation nulle jusqu’à 2%

Des augmentations individuelles ciblées et limitées seront effectuées afin de fidéliser des collaborateurs apportant une valeur ajoutée importante au sein de notre structure.

APPLICATION DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

Il n’y a pas eu en 2018 de négociations entre les partenaires sociaux concernant la revalorisation des salaires minima conventionnels.

Article 3 - MESURES D’ORDRE SOCIAL / DIVERS

6. 1) MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Depuis 2008, les démarches entreprises par les Laboratoires Lehning s’inscrivent entièrement dans l’accord collectif du 21 mai 2014 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Par rapport à son obligation d’emploi de 6%, soit 5 travailleurs handicapés, les Laboratoires Lehning arrivent à un quota équivalent à 2,16.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 comporte également des mesures visant à simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La loi prévoit en particulier une réforme de l’obligation d’emploi, qui vise à simplifier le dispositif tout en mettant l’accent sur l’emploi direct.

Les modifications apportées par la loi à la teneur de l’obligation d’emploi, exposées ci-après, s’appliqueront, sous certaines réserves, au 1^er janvier 2020.

8. 2) MESURES RELATIVES A L ’EGALITE HOMMES / FEMMES

Un nouvel accord collectif va être prochainement signé sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suite à l’arrivée à échéance du précédent accord datant de 2016. Il faut noter que la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a fixé une obligation de résultat à court terme. A partir du 1^er mars 2020, les entreprises de 50 à 250 salariés devront mesurer 4 indicateurs. Elles seront accompagnées par les DIRECCTE et des référents.

11. 3) MESURES RELATIVES A L’ACCORD EN FAVEUR DES SALARIES AGES

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a prévu la création d’une nouvelle taxe de 1% de la masse salariale, en l’absence d’accord collectif ou de plan d’actions en faveur des salariés âgés à compter du 1^er janvier 2010.

L’accord de branche du 3 novembre 2009 sur l’emploi des seniors a été étendu et publié au JO du 9 février 2010. Cet accord dont la durée de validité est de 3 ans couvre les Laboratoires Lehning. Nous n’avons pas eu connaissance de la signature d’un nouvel accord depuis 2013.

Les entreprises couvertes par cet accord de branche s’engagent à appliquer au moins une action dans chacun des trois domaines sur les six domaines ci-dessous, que l’entreprise aura identifiés :

• Recrutement des salariés âgés

• Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

• Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilités

• Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

• Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

• Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Les Laboratoires Lehning, dont la population des plus de 55 ans représente désormais 17 personnes soit plus de 20% de ses effectifs ont choisi des actions d’accompagnement interne de leurs seniors, à savoir :

1 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilités

• Etude prioritaire des demandes de modification d’horaires des salariés âgés de 55 ans et plus.

2 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

• Communication auprès de l’entreprise sur les modalités de recours au dispositif VAE et au compte personnel d’activité.

3 - Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

• Communication sur les mesures favorables à l’emploi des seniors comme le cumul emploi retraite et la surcote.

• Communication sur le dispositif de la retraite progressive pour les salariés âgés de + de 60 ans, justifiant de 150 trimestres minimum

4 personnes bénéficient de ces dispositions ; 4 sont en effet, concernées par le travail à temps partiel. Il est important également que nous avons mené une réunion d’information le 22 novembre 2018 pour les personnes partant en retraite prochainement avec l’institution Malakoff Méderic. Il y a eu 12 participants à cette réunion.

3. ACCORD COLLECTIF SUR LE CONTRAT DE GENERATION

Au terme de quatre réunions de négociation, le Leem a signé un nouvel accord collectif sur le contrat de génération.

Trois ans après la signature d’un premier accord de branche sur le contrat de génération, les partenaires sociaux se sont retrouvés en mai dernier pour dresser un premier bilan des engagements pris et en contracter de nouveaux pour développer et maintenir l’emploi au sein des entreprises du médicament. Conclu le 20 octobre 2016 et signé le 17 novembre 2016, cet accord collectif sur le contrat de génération réaffirme la forte mobilisation des acteurs du secteur en faveur du recrutement des jeunes et des seniors.

Malgré un environnement économique contraignant les partenaires sociaux s’engagent, d’ici 3 ans à :

• Ce que 30% des embauches concernent un jeune de moins de 30ans ;

• Ce que 10% des embauches concernent un salarié de 50 ans et plus ;

• Augmenter la part des alternants accueillis par les entreprises du médicament de plus de 10% chaque année.

  3. Article 4 - MODALITES

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2019

.

Article 5 - DEPOT

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Le présent accord est signé également en 4 exemplaires originaux pour notamment remise à la délégation syndicale, aux Laboratoires LEHNING et au Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Metz.

Fait à Sainte Barbe, le 21 février 2019

Pour les Laboratoires Lehning Pour le Syndicat Autonome des

Laboratoires Lehning

Monsieur Monsieur

Directeur Général Président du Syndicat