Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail exercice 2021" chez LEHNING - LABORATOIRES LEHNING SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

1. SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

   EXERCICE 2021

Conformément aux articles L2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les Laboratoires Lehning représentées par :

Monsieur , Directeur Général,

a rencontré au cours des réunions, les 13 juillet 2021 et 24 septembre 2021, l’organisation syndicale représentée par :

Monsieur pour le Syndicat Autonome des Laboratoires Lehning,

1. PREAMBULE

Se laver les mains, maintenir un mètre de distance, éviter les embrassades, limiter le nombre de personnes lors des réunions familiales….ces petits efforts ont eu manifestement de grandes conséquences sur les maladies hivernales.

Les gestes barrières appliqués depuis la pandémie de Covid-19 influencent les épidémies hivernales qui connaissent d’ordinaire un pic avant Noël.

Il n’y a pas eu d’épidémies saisonnières de grippe ou de gastro-entérite. Les ventes de sirops et de comprimés ont chuté depuis l’automne 2020.

Ce phénomène inédit a provoqué une dégringolade des ventes de médicaments courants, en particulier ceux dispensés en automédication contre les maux de tête, la fièvre, la diarrhée, les maux de gorge…C’est simple, « depuis octobre-novembre 2020, pour les officines, la saison d’hiver n’a pas eu lieu ! » a constaté Jean-Marc Aubert, président du spécialiste des données de santé IQVIA France.

A la fin mars 2021, les ventes de sédatifs contre la toux (Humex, Toplexil….) avaient chuté de 54% sur douze mois, la pénicilline à large spectre (Amoxicilline) de 36%, les antirhumatismaux non stéroïdiens (Ibuprofène) de 27%, les préparations rhinologiques locales (gouttes, spray à l’eau de mer) de 36% et les inhibiteurs de transit intestinal (Imodium) de 18% selon IQVIA.

Selon le réseau de veille médicale Sentinelles, il y a eu très peu de grippes en France depuis l’irruption du Covid-19 en comparaison des 2,5 millions de personnes infectées lors d’une année normale. Le nombre de décès dus à cette maladie, déjà ramené à 3.700 en 2019-2020, serait proche de zéro en 2020-2021.

Quant à la traditionnelle épidémie hivernale de gastro-entérite, elle est passée sous les radars avec une incidence maximale des diarrhées aiguës de 80 cas hebdomadaires pour 100.000 habitants autour du Nouvel An dernier, alors que les pics hivernaux oscillent habituellement entre 240 et 400 pour 100.000 personnes.

C’est dans ce contexte conjoncturel singulier et inédit, que l’activité des Laboratoires Lehning a connu une baisse marquée en 2020 qui se poursuit sur 2021. La division médicaments a vu ses revenus commerciaux diminuer de plus de 5.000.000 d’euros (-17,81%) et a dégagé des pertes de plus de 1.185.000 euros. Du jamais vu depuis des années !

La situation commerciale à fin août 2021 ne s’améliore pas puisque les ventes sont encore en repli depuis le nouvel exercice social de 24,27%. !

Si nous devions challenger notre activité avec un concurrent qui publie ses comptes annuels nous soulignerons l’activité commerciale du Laboratoire Boiron pour 2020 qui était en repli marqué avec un chiffre d’affaires en baisse de 43.541.000 euros ( -7,8%) et pour le premier semestre 2021 des revenus en chute de 63.702.000 euros (- 23,4%).

Eu égard à une situation sanitaire extrêmement évolutive (quatrième vague) et les espoirs portés par la vaccination, il est toujours difficile d’en estimer les impacts financiers et donc de chiffrer à ce stade, l’impact de cet événement sur les Laboratoires Lehning en sortie de crise COVID-19.

Nous pensons néanmoins qu’en l’état actuel, un retour à une normalité sur le secteur de la vente de médicaments pour lutter contre les pathologies hivernales et donc pour le cours de nos activités n’interviendra pas avant le second semestre 2022.

Nous considérons que le bilan des Laboratoires Lehning est sain avec un outil industriel récent et performant et que cela permettra de patienter pour retrouver des marchés, sur lesquels nous opérons, plus dynamiques.

Notre société n’a pas eu recours au PGE, ni aux aides de l’activité partielle et continue de payer ses charges et impôts sociales aux échéances habituelles.

Les Laboratoires Lehning entament donc 2021 avec leur Projet d’Entreprise « Transformation » qui doit impérativement entraîner un changement profond de son modèle économique avec le lancement d’une gamme de produits sous statut « hors médicament hiver ».

Dans ce contexte particulier, les parties se sont entendues sur des augmentations générales raisonnables comme suit :

Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord et s’appliquera au cours de l’exercice 2021 clos le 31 janvier 2022.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel des collèges OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE et CADRES (hors mandataires sociaux) salariés des Laboratoires Lehning.

Article 2 - MESURES D’ORDRE SALARIAL

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS )

au 1^er février 2021……………………………………………0,2%

• Collège OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS et AGENT DE MAITRISE

• COLLEGE CADRES

Application si ancienneté > 6 mois

2. AUGMENTATION INDIVIDUALISEE DES SALAIRES BRUTS (AIS )

• Collège OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS et AGENT DE MAITRISE

Application si ancienneté > 6 mois

Augmentation individuelle comprise entre 0% à 0,4%

• COLLEGE CADRES

Application si ancienneté > 6 mois

Augmentation individuelle comprise entre 0% à 0,4%

APPLICATION DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

A l’issue de deux réunions de négociation le 07 janvier 2021 et 18 février 2021, le LEEM a proposé à la signature un accord collectif revalorisant l’ensemble des salaires minima conventionnels de 0,8% au 1^er janvier 2021.

Il faut également noter que le décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019 a revalorisé le SMIC au 1^er janvier 2021 de 0,99%.

Article 3 - MESURES D’ORDRE SOCIAL / DIVERS

5. 1) MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Depuis 2008, les démarches entreprises par les Laboratoires Lehning s’inscrivent entièrement dans l’accord collectif du 21 mai 2014 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Par rapport à son obligation d’emploi de 6%, soit 5 travailleurs handicapés, les Laboratoires Lehning arrivent à un quota équivalent à 2,73%.

A l’occasion de la Semaine Européenne des Personnes Handicapées (SEEPH), les entreprises du médicament ont signé unanimement un 3^ième accord de branche le 21 novembre 2019. Elles réaffirment ainsi leur volonté et leur engagement sociétal en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Objectif : atteindre 4% des taux d’emplois directs en 2022.

Le bilan est positif avec un doublement en dix ans du taux d’emplois directs des personnes en situation de handicap au niveau de la branche passant de 1,35% en 2009 à 3,19% en 2018.

Nous avons réalisé avec le concours de l’association paritaire HandiEM (Handicap Entreprises du Médicament) fin 2019 un diagnostic-conseil qui sera suivi d’un plan d’actions pour recruter ou maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

7. 2) MESURES RELATIVES A L ’EGALITE HOMMES / FEMMES – MOBILITE DES SALARIES

Il faut noter que la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a fixé une obligation de résultat à court terme pour cette thématique d’égalité hommes / femmes. Les Laboratoires Lehning ont depuis de nombreuses années menées de actions pour un traitement égalitaire de nos Ressources Humaines. Nous avions, à partir du 1^er mars 2020, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés, l’obligation de mesurer 4 indicateurs. L’index de mesure des écarts de rémunération a été calculé et s’élève à 55 sur un total de 60 points. Il a été notifié à la DIRECCTE le 26 février 2021 et figure également sur notre site internet (pour rappel l’index demeure inchangé puisqu’il s’élevait à 55/60 en 2020).

La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a notamment pour objectif d’inciter les salariés à utiliser des modes de transport respectueux de l’environnement. Les trajets professionnels et les trajets domicile-travail représentent 30% des déplacements en France et sont des sources régulières de stress pour beaucoup de Français résidant dans des centres urbains congestionnés et de coûts pour ceux des zones peu denses.

La loi mobilités s’appuiera donc fortement sur les entreprises et leurs salariés pour favoriser des mobilités plus propres.

Au cours du second trimestre 2019, nous avons opté pour une organisation flexible des horaires pour les départements « supports » afin que les salariés puissent avoir une meilleure gestion de leurs obligations personnelles et professionnelles.

La pandémie COVID-19 a eu des impacts sur notre organisation. Dès l’instauration du premier confinement en mars 2020, nous avons immédiatement adapter les règles de flexibilité des horaires pour les rendre plus souples et élargir les plages horaires (de 06 heures du matin à 20 heures 30) afin de limiter le nombre de salariés sur notre site industriel (en dehors des salariés postés). Devant le constat d’une appréciation générale extrêmement positive de ces nouvelles modalités en vigueur, il a été décidé lors d’un CSE de les maintenir même après le retrait du protocole sanitaire COVID-19.

Il est à noter aussi, que le second objectif de la mise en place de cette flexibilité du temps de travail était de « coller » au mieux avec les horaires des emplois « postés » sur nos site de production afin de favoriser le plus possible le covoiturage. Ce mode de partage de la voiture est en effet le plus approprié eu égard à notre localisation et la difficulté à venir travailler à pied ou à vélo (même à assistance électrique).

Toujours afin de répondre à cette loi mobilité, nous avons également installé en décembre 2019, quatre stations de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides. Favoriser le développement de véhicules propres est obligatoire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Ces bornes de recharge électrique sont mises à disposition gracieuse aux salariés des Laboratoires Lehning.

10. 3) MESURES RELATIVES A L’ACCORD EN FAVEUR DES SALARIES AGES

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a prévu la création d’une nouvelle taxe de 1% de la masse salariale, en l’absence d’accord collectif ou de plan d’actions en faveur des salariés âgés à compter du 1^er janvier 2010.

L’accord de branche du 3 novembre 2009 sur l’emploi des seniors a été étendu et publié au JO du 9 février 2010. Cet accord couvre les Laboratoires Lehning. Nous n’avons pas eu connaissance de la signature d’un nouvel accord depuis 2013.

Les entreprises couvertes par cet accord de branche s’engagent à appliquer au moins une action dans chacun des trois domaines sur les six domaines ci-dessous, que l’entreprise aura identifiés :

• Recrutement des salariés âgés

• Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

• Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilités

• Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

• Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

• Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Les Laboratoires Lehning, dont la population des plus de 55 ans représente désormais 14 personnes soit plus de 16% de ses effectifs ont choisi des actions d’accompagnement interne de leurs seniors, à savoir :

1 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilités

• Etude prioritaire des demandes de modification d’horaires des salariés âgés de 55 ans et plus.

2 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

• Communication auprès de l’entreprise sur les modalités de recours au dispositif VAE et au compte personnel d’activité.

3 - Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

• Communication sur les mesures favorables à l’emploi des seniors comme le cumul emploi retraite et la surcote.

• Communication sur le dispositif de la retraite progressive pour les salariés âgés de + de 60 ans, justifiant de 150 trimestres minimum

Avec le concours de ces axes, les Laboratoires Lehning ont accompagné en 2020, deux salariés qui sont partis à la retraite à taux plein.

Article 4 - MODALITES

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2021

.

Article 5 - DEPOT

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Le présent accord est signé également en 4 exemplaires originaux pour notamment remise à la délégation syndicale, aux Laboratoires LEHNING et au Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Metz.

Fait à Sainte Barbe, le 24 septembre 2021

Pour les Laboratoires Lehning Pour le Syndicat Autonome des

Laboratoires Lehning

Monsieur Monsieur

Directeur Général Président du Syndicat