Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail exercice 2020" chez LEHNING - LABORATOIRES LEHNING SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE

1. SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

   EXERCICE 2020

Conformément aux articles L2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les Laboratoires Lehning représentées par :

Monsieur , Directeur Général,

ont rencontré au cours des réunions, les 25 février 2020 et 27 février 2020, l’organisation syndicale représentée par :

Monsieur pour le Syndicat Autonome des Laboratoires Lehning,

1. PREAMBULE

En France la croissance du PIB a ralenti en 2018, pour atteindre 1,5%. Les causes sont multifactorielles : stagnation du revenu disponible des ménages (et donc du pouvoir d’achat), déficit de main d’œuvre qualifiée, alors que le taux de chômage demeure élevé, stagnation du taux des marges des entreprises et dette publique s’approchant des 100% du PIB. En 2019, cette tendance devrait se confirmer, avec une croissance du PIB estimée à 1,3% soit légèrement au-dessus de la moyenne européenne.

Les résultats du Régime général, publiés par la Commission des comptes de la sécurité sociale en septembre dernier, montrent une dégradation du déficit de la branche maladie de -0,7 milliards d’euros en 2018 à -1,3 milliards d’euros en 2019. Le solde total du régime général s’établirait en un déficit de 200 millions d’euros.

Pour 2020, bien que la progression de l’ONDAM ait été fixée à +2,5% dans le PLFSS suite aux mesures du « plan hôpital », un montant d’économies proche des années précédentes sera demandé aux acteurs de la santé, de près de 4,2 milliards d’euros. Au sein de ce montant, le médicament contribuera à hauteur de 45% soit 1,91 milliards d’euros, les baisses de prix représentant 920 millions d’euros. Le médicament, qui ne représente plus que 12% des dépenses de santé (contre 15% il y a dix ans) devra une nouvelle fois supporter près de 50% des économies de la branche maladie en 2020.

Cette politique de régulation, menée depuis plus d’une décennie en France, a des conséquences réelles et mesurables sur le secteur : recul des positions françaises au plan industriel et en matière de recherche, incapacité à attirer la production de nouveaux médicaments sur le territoire, stagnation de l’investissement et de l’emploi, affaiblissement des exportations….

En 2018, le chiffre d’affaires des médicaments en ville s’est élevé à 20,8 milliards d’euros (en prix fabricant hors taxes) soit une croissance de +2,4% par rapport à 2017. Le marché des médicaments remboursables a vu son chiffre d’affaires croître de 3,2% entre 2017 et 2018 tandis que les volumes ont enregistré un recul de 1,2%.

Les médicaments non remboursables représentent, quant à eux, un marché de 2 milliards d’euros, en nette diminution de 4,2% tandis qu’en unités ce marché diminue de 3,8% par rapport à 2017.

Avec 98.528 salariés, l’emploi dans l’industrie pharmaceutique connaît en 2018 une légère diminution des effectifs de l’ordre de 200 unités.

Toutefois, la dynamique d’emploi du secteur s’inscrit dans une tendance assez stable depuis 2014, après le fort recul des emplois connu dans les années après crise (2008-2013).

L’industrie pharmaceutique suit en 2018 une trajectoire de l’emploi (-0,2%) moins favorable que l’ensemble de l’industrie qui enregistre cette année une hausse de l’emploi salarié de 8.100 unités (+0,3%), après plusieurs années de baisse.

L’âge moyen des salariés est de 44,2 ans en 2018 et continue d’augmenter de près d’un an tous les 3 ans.

La part des salariés de moins de 26 ans reste faible (3%) dans toutes les catégories d’entreprises La proportion atteint toutefois 7,5% si l’on intègre dans le calcul les apprentis, les stagiaires et les contrats de professionnalisation.

Les personnels de 55 ans et plus représentent 15 060 salariés. Leur part dans les effectifs progresse de façon tendancielle dans toutes les tranches de taille d’entreprises.

Les Laboratoires Lehning ont connu en 2019, un exercice où l’activité est en légère progression de 0,9% soit une augmentation de revenus de 210.375 euros. Cette année encore, une pathologie hivernale modérée aura un impact sur la vente de nos spécialités et de notre résultat opérationnel. Les Laboratoires Boiron ont par ailleurs vu leurs ventes en France reculer en 2019 de 12,6% et en Europe de 2,5%.

Dans cet environnement dont l’actualité est focalisée sur l’Asie et l’évolution de l’épidémie du Coronavirus, les perspectives 2020 restent imprévisibles.

Les Laboratoires Lehning entament donc 2020 avec leur Projet d’Entreprise « Transformation » lancé au milieu de l’année 2019 qui doit nécessairement modifier le profil de l’entreprise pour un changement profond tant sectoriel que géographique.

Les parties se sont entendues au niveau des augmentations générales comme suit :

Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord et s’appliquera au cours de l’exercice 2020 clos le 31 janvier 2021.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel des collèges OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE et CADRES (hors mandataires sociaux) salariés des Laboratoires Lehning.

Article 2 - MESURES D’ORDRE SALARIAL

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS )

au 1^er février 2020……………………………………………0,5%

• Collège OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS et AGENT DE MAITRISE

• COLLEGE CADRES

Application si ancienneté > 6 mois

2. AUGMENTATION INDIVIDUALISEE DES SALAIRES BRUTS (AIS )

• Collège OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS et AGENT DE MAITRISE

Application si ancienneté > 6 mois

Augmentation individuelle comprise entre 0% à 1,3%

• COLLEGE CADRES

Application si ancienneté > 6 mois

Augmentation individuelle comprise entre 0% à 1,3%

APPLICATION DES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

A l’issue d’une réunion de négociation le 16 janvier 2020, le LEEM a proposé à la signature un accord collectif revalorisant l’ensemble des salaires minima conventionnels de 1,5% au 1^er janvier 2020.

LA CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et l’UNSA se sont déclarés signataires de cet accord totalisant déjà 72,2% d’audience.

Il faut également noter que le décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019 a revalorisé le SMIC au 1^er janvier 2020 de 1,2%.

Article 3 - MESURES D’ORDRE SOCIAL / DIVERS

5. 1) MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Depuis 2008, les démarches entreprises par les Laboratoires Lehning s’inscrivent entièrement dans l’accord collectif du 21 mai 2014 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Par rapport à son obligation d’emploi de 6%, soit 5 travailleurs handicapés, les Laboratoires Lehning arrivent à un quota équivalent à 2,07%.

A l’occasion de la Semaine Européenne des Personnes Handicapées (SEEPH), les entreprises du médicament ont signé unanimement un 3^ième accord de branche le 21 novembre 2019. Elles réaffirment ainsi leur volonté et leur engagement sociétal en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Objectif : atteindre 4% des taux d’emplois directs en 2022.

Le bilan est positif avec un doublement en dix ans du taux d’emplois directs des personnes en situation de handicap au niveau de la branche passant de 1,35% en 2009 à 3,19% en 2018.

Nous avons réalisé avec le concours de l’association paritaire HandiEM (Handicap Entreprises du Médicament) fin 2019 un diagnostic-conseil qui sera suivi d’un plan d’actions pour recruter ou maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

7. 2) MESURES RELATIVES A L ’EGALITE HOMMES / FEMMES – MOBILITE DES SALARIES

Il faut noter que la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a fixé une obligation de résultat à court terme pour cette thématique d’égalité hommes / femmes. Les Laboratoires Lehning ont depuis de nombreuses années menées de actions pour un traitement égalitaire de nos Ressources Humaines. Nous avions, à partir du 1^er mars 2020, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés, l’obligation de mesurer 4 indicateurs. L’index de mesure des écarts de rémunération a été calculé et s’élève à 55 sur un total de 60 points. Il a été notifié à la DIRECCTE le 20 février 2020 et depuis le 24 février 2020 il est de notoriété publique puisqu’il figure sur notre site internet.

La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a notamment pour objectif d’inciter les salariés à utiliser des modes de transport respectueux de l’environnement. Les trajets professionnels et les trajets domicile-travail représentent 30% des déplacements en France et sont des sources régulières de stress pour beaucoup de Français résidant dans des centres urbains congestionnés et de coûts pour ceux des zones peu denses.

La loi mobilités s’appuiera donc fortement sur les entreprises et leurs salariés pour favoriser des mobilités plus propres.

Au cours du second trimestre 2019, nous avons opté pour une organisation flexible des horaires pour les départements « supports » afin que les salariés puissent avoir une meilleure gestion de leurs obligations personnelles et professionnelles.

Il est à noter aussi, que le second objectif de la mise en place de cette flexibilité du temps de travail était de « coller » au mieux avec les horaires des emplois « postés » sur nos site de production afin de favoriser le plus possible le covoiturage. Ce mode de partage de la voiture est en effet le plus approprié eu égard à notre localisation et la difficulté à venir travailler à pied ou à vélo (même à assistance électrique).

Toujours afin de répondre à cette loi mobilité, nous avons également installé en décembre 2019, quatre stations de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides. Favoriser le développement de véhicules propres est obligatoire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Ces bornes de recharge électrique sont mises à disposition gracieuse aux salariés des Laboratoires Lehning.

10. 3) MESURES RELATIVES A L’ACCORD EN FAVEUR DES SALARIES AGES

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a prévu la création d’une nouvelle taxe de 1% de la masse salariale, en l’absence d’accord collectif ou de plan d’actions en faveur des salariés âgés à compter du 1^er janvier 2010.

L’accord de branche du 3 novembre 2009 sur l’emploi des seniors a été étendu et publié au JO du 9 février 2010. Cet accord couvre les Laboratoires Lehning. Nous n’avons pas eu connaissance de la signature d’un nouvel accord depuis 2013.

Les entreprises couvertes par cet accord de branche s’engagent à appliquer au moins une action dans chacun des trois domaines sur les six domaines ci-dessous, que l’entreprise aura identifiés :

• Recrutement des salariés âgés

• Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

• Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilités

• Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

• Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

• Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Les Laboratoires Lehning, dont la population des plus de 55 ans représente désormais 15 personnes soit plus de 18% de ses effectifs ont choisi des actions d’accompagnement interne de leurs seniors, à savoir :

1 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilités

• Etude prioritaire des demandes de modification d’horaires des salariés âgés de 55 ans et plus.

2 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

• Communication auprès de l’entreprise sur les modalités de recours au dispositif VAE et au compte personnel d’activité.

3 - Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

• Communication sur les mesures favorables à l’emploi des seniors comme le cumul emploi retraite et la surcote.

• Communication sur le dispositif de la retraite progressive pour les salariés âgés de + de 60 ans, justifiant de 150 trimestres minimum

Avec le concours de ces axes, les Laboratoires Lehning ont accompagné en 2019, trois salariés qui sont partis à la retraite à taux plein.

Article 4 - MODALITES

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2020.

Article 5 - DEPOT

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Le présent accord est signé également en 4 exemplaires originaux pour notamment remise à la délégation syndicale, aux Laboratoires LEHNING et au Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Metz.

Fait à Sainte Barbe, le 27 février 2020

Pour les Laboratoires Lehning Pour le Syndicat Autonome des

Laboratoires Lehning

Monsieur Monsieur

Directeur Général Président du Syndicat