Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES 2017" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES 2017

Entre

La société LOGIEST, dont le siège social est situé 15 Sente à My 57012 METZ CEDEX 01, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 362 801 011, représentée par ..…., en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les quatre organisations syndicales représentatives à LOGIEST, à savoir :

• CFDT représentée par ……,

• CFTC représentée par …….,

• CGT représentée par ……,

• SNUHAB CFE-CGC représentée par ……..,

d'autre part.

PREAMBULE

L’accord égalité professionnelle Femme/Hommes, signé le 22 mars 2017, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de sa signature.

En raison du contexte de crise sanitaire COVID19 depuis le 17 mars 2020, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu, d’un commun accord, de proroger d’une année l’accord en vigueur et d’entamer des négociations sur cette thématique au 1^er trimestre 2021.

Il est convenu des modalités suivantes :

ARTICLE 1 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an, du 23 mars 2020 au 22 mars 2021.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise Logiest.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Metz, le 22 juin 2020, en 1 exemplaire dématérialisé.

Pour la société LOGIEST

Directeur Général

Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour la CGT Pour le SNUHAB CFE-CGC