Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre

La société VIVEST, dont le siège social est situé 15 Sente à My 57012 METZ CEDEX 01, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 362 801 011, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les quatre organisations syndicales représentatives à VIVEST, à savoir :

• CFDT représentée par ,

• CFTC représentée par ,

• CGT représentée par ,

• SNUHAB CFE-CGC représentée par ,

d'autre part.

PREAMBULE

Les parties réaffirment au travers du présent avenant leur objectif commun de lutte contre l’ensemble des discriminations, en faveur de la diversité et de l’égalité des chances, au sein d’une démarche d’inclusion et de performance sociale s’inscrivant pleinement dans les valeurs de Vivest et permettant de contribuer au développement de sa politique de responsabilité sociétale et de son projet d’entreprise.

Pour rappel, l’accord repose sur deux axes principaux :

• Assurer le respect individuel au travers d’actions contre le harcèlement sexuel et moral, les agissements et violences sexistes au travail, et lutter contre les discriminations

• Adopter une politique d’égalité engagée et innovante, permettant de concilier égalité des chances, amélioration des conditions de travail et performance

Le présent avenant s’inscrit en droite ligne de ces objectifs avec une nouvelle avancée en termes de qualité de vie au travail, en faveur de l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap, au regard de la pénibilité au travail et de la transition entre emploi et retraite.

Ainsi, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. OBJET

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Vivest. Les clauses se substituent automatiquement à celles ayant le même objet des conventions ou accords conclus ultérieurement au sein de la société.

3. MODIFICATION AU SEIN DE L’ARTICLE « 7.3.2 Actions » DE L’ACCORD INITIAL

Au sein du domaine d’actions n°3 « Assurer une équité de traitement en améliorant les conditions de travail des femmes et des hommes, et en accompagnant la pénibilité », il est apporté une modification au sein de l’article « 7.3.2 Actions » alinéa « Transition entre activité et retraite », avec :

• Transition entre activité et retraite

  • Proposer au collaborateur atteignant l’âge de 60 ans (55 ans pour les collaborateurs RQTH), la possibilité d’un recours à un temps partiel de fin de carrière à 80% rémunéré 95% afin d’aménager la transition entre vie active et retraite

Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.

4. DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juin 2023 pour une durée déterminée allant jusqu’à l’issue de l’accord initial, à savoir le 30 mars 2025.

5. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2232-29-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage dématérialisé

Fait à Metz, le 1^er juin 2023, en 5 exemplaires.

Pour la société VIVEST

Directeur Général

Pour la CFTC Pour la CFDT

Délégué syndical Déléguée syndicale

Pour la CGT Pour le SNUHAB CFE-CGC

Délégué syndical Délégué syndical