Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre

La société VIVEST, dont le siège social est situé 15 Sente à My 57012 METZ CEDEX 01, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 362 801 011, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les quatre organisations syndicales représentatives à VIVEST, à savoir :

• CFDT représentée par ,

• CFTC représentée par ,

• CGT représentée par ,

• SNUHAB CFE-CGC représentée par ,

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord sur le droit à la déconnexion, signé le 14 octobre 2019, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de sa signature.

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu, d’un commun accord, de proroger l’accord jusqu’au 31 décembre 2023.

Des négociations seront ainsi menées sur ce thème à compter de septembre 2023 avec pour objectif la signature d’un nouvel accord d’ici la fin de l’année 2023.

ARTICLE 1 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2232-29-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par courriel.

Fait à Metz, le 10 février 2023, en 5 exemplaires.

Pour la société VIVEST

Directeur Général

Pour la CFTC Pour la CFDT

Délégué syndical Déléguée syndicale

Pour la CGT Pour le SNUHAB CFE-CGC

Délégué syndical Délégué syndical