Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE ET L’ORGANISATION DES ASTREINTES VIVEST" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE

ET L’ORGANISATION DES ASTREINTES VIVEST

Entre

La société VIVEST, dont le siège social est situé 15 Sente à My 57012 METZ CEDEX 01, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 362 801 011, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les quatre organisations syndicales représentatives à VIVEST, à savoir :

• CFDT représentée par ,

• CFTC représentée par ,

• CGT représentée par ,

• SNUHAB CFE-CGC représentée par ,

d'autre part.

PREAMBULE

Avec près de 23 000 logements en gestion à ce jour chez Vivest, la mise en place d’un système d’astreinte apparaît indispensable pour assurer, en dehors des plages horaires habituelles de travail de nos collaborateurs, une continuité de la qualité de service envers nos clients, afin de pouvoir faire face aux situations d’urgence de nature à menacer la sécurité des biens et/ou des personnes.

Plus globalement, la mise en place de l’astreinte chez VIVEST doit permettre d’améliorer :

• La sécurité de nos collaborateurs : en évitant les effets report vers nos collaborateurs d’agence et de proximité

• La sécurité du patrimoine et des clients : des interventions rapides et adaptées pour assurer au mieux la sécurité des locataires et des biens

• La qualité de service : poursuite de notre objectif de satisfaction client en réduisant les temps de réponse et d’intervention

• L’image de la société : un véritable engagement avec une présence 24h/24 auprès des locataires et des partenaires

• La gestion de crise : une organisation structurée en niveaux et pensée pour parer à toutes les situations d’urgences

La Direction et les partenaires sociaux, conscients de ces enjeux forts, se sont réunis au cours de plusieurs réunions de négociation avant d’aboutir à la signature du présent accord, qui se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et usages ayant le même objet, en vigueur au sein de VIVEST au jour de sa date d’effet.

Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L 3121-11 du Code du travail qui prévoit qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut mettre en place les astreintes.

Il fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou de repos à laquelle elles donnent lieu.

PARTIE I – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1. CADRE JURIDIQUE DE L’ASTREINTE

   1. Définition de l’astreinte

L'article L. 3121-9 du Code du travail définit l'astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

Lieu de la « permanence »

L'astreinte doit se dérouler dans la sphère de la vie privée, permettant au collaborateur, lorsqu'il est dans l'attente d'une demande d'intervention éventuelle, de vaquer librement à des occupations personnelles. Les temps d'astreinte (à l'exception des temps d'intervention) ne constituent alors pas du temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérés comme tel.

Temps d’intervention

Le salarié est d'astreinte lorsque, bien que libre de vaquer à ses occupations personnelles et alors qu'il est chez lui ou à proximité, il doit pouvoir être joint, notamment à l'aide de moyen de téléphonie mobile mis à sa disposition, en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer une intervention d'urgence (Cass. soc., 10 juill. 2002, no 00-18.452).

En revanche, le fait pour un salarié de répondre occasionnellement et de son plein gré à des appels téléphoniques de sa hiérarchie ou de ses collègues ne le place pas ipso facto en astreinte. Il en va de même s'il effectue une intervention suite à cet appel. Seul le temps d'intervention devra dans ce cas être pris en compte. Il sera rémunéré et décompté du temps de travail.

Seuls les temps d'intervention constituent du temps de travail effectif et sont donc rémunérés comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail.

Les temps de trajet pour se rendre sur un lieu précis d'intervention et en revenir sont assimilés à du temps de travail effectif.

Contrepartie financière

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous la forme de récupération.

Programmation

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

2. UNE ASTREINTE A 3 NIVEAUX

L’astreinte VIVEST est structurée en 3 niveaux avec, en fonction du degré de gravité de la situation et des scénarii préétablis, une adaptation des interlocuteurs d’astreintes.

Lexique

• CRC : prestataire Centre de Relation Clients en charge de l’astreinte, qui assure une permanence téléphonique d’urgence au service des locataires sur tout son secteur géographique d’intervention. Son but est de répondre aux sollicitations des locataires ou des partenaires en dehors des heures d’ouvertures des agences, et de satisfaire, en lien avec les prestataires engagés auprès de VIVEST et qui sont également sous astreinte, aux interventions techniques nécessaire (problème d’électricité, panne d’ascenseur, panne de chauffage, etc.), avec :

• Entreprise sous contrat : entreprise ayant le contrat d’entretien d’un équipement sous garantie totale. VIVEST n’a pas de bons de commandes à générer pour obtenir une intervention (exemple : ascenseur, chaudières, Multiservices, portes automatiques, etc.),

• Entreprise hors contrat : entreprise ayant un marché à bons de commande, sous astreinte, pour réaliser les dépannages urgents. Ces interventions font l’objet d’une validation suivant le BPU du marché (exemple : Débouchage colonne, intervention Electricien dans une partie commune, etc.)

• Référent astreinte : collaborateur d’astreinte occupant un métier de la liste définie ci-après

• Directeur d’astreinte : Directeur d’astreinte occupant un métier de la liste définie ci-après

  7. Structuration à 3 niveaux

• Niveau 1 :

  • le CRC répond au locataire et clôture sa demande (renvoi aux heures d'ouverture)

  • le CRC contacte directement l’entreprise sous contrat

• Niveau 2 :

  • Le CRC contacte le référent d’astreinte qui valide la demande d’intervention à l’entreprise et s’assure de la bonne prise en charge de l’urgence. Le déplacement sur site peut être nécessaire dans certains cas

  • le référent astreinte établit une main courante lors de ses sorties pour transmission d’informations aux agences concernées, au Responsable exploitation, cadre de vie et sécurité et à la DRH

• Niveau 3 :

  • le référent astreinte contacte le Directeur d’astreinte en cas d’incident majeur et caractérisée. Le Directeur peut être amené à se rendre sur site en cas d’événements graves nécessitant un échange avec les élus et/ou les médias

Les référents d’astreinte sont positionnés sur 3 territoires géographiques distincts.

Les Directeurs d’astreinte sont d’astreinte sur l’ensemble du périmètre de la société.

3. LISTE DES METIERS CIBLES PAR L’ASTREINTE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ainsi qu’au mandataire social.

A titre non exhaustif, sont concernés à ce jour, les salariés relevant des métiers suivants :

• Référents astreintes

  • Au sein de la DRCP

    • Responsables d’agence

    • Adjoints responsables d’agence

    • Techniciens référents

    • Conseillers habitat

    • Responsable exploitation, cadre de vie et sécurité

    • Référent sécurité patrimoniale

    • Adjoint Directeur relation client et proximité

  • Au sein de la DDMO

    • Chargés d’Opérations

    • Responsables de programmes immobiliers

    • Chargés de maintenance

    • Responsable réhabilitation

    • Responsable construction neuve

    • Responsable accession sociale

  • Au sein de la Délégation Territoriale

    • Responsable territoriale relation client

    • Adjointe au responsable territoriale et relation client

    • Technicien référent

    • Conseillers habitat

    • Responsable territoriale développement et patrimoine

    • Chargés d’Opérations neuf & réhabilitation

    • Responsable programmes immobiliers

• Directeurs d’astreintes

  • Les membres du COMEX

  • Directeur Relation Client & Proximité

  • Directeur Gestion Locative & Patrimoine

  • Directeur Commercial & Marketing

4. CRITERES DE DISPENSES DEFINITIFS OU PROVISOIRES

Les référents astreinte et directeurs d’astreintes dont le métier est fixé dans le point 3 sont dispensés de l’exercice de l’astreinte si le collaborateur :

• Dispose d’une ancienneté dans la société de moins de 6 mois (sauf accord du salarié) 

• Réside en zone « blanche »

• Est parent isolé ou contraint par des problèmes de garde d’enfant(s) ou ascendant(s)

• Dispose de restrictions médicales sur avis du médecin du travail

• N’est pas titulaire d’un permis de conduire (retrait ou suspension)

• Justifie d’une autre activité professionnelle durant la période d’astreinte

5. ORGANISATION DE L’ASTREINTE

L’astreinte fait l’objet d’un découpage géographique par agence et bassin d’habitation, avec une affectation de moyens humains dédiés.

Découpage géographique

• Secteur 1 : Délégation Territoriale (hors secteur 54 pays-haut) : environ 3 600 logements

• Secteur 2 : Agences de Metz-Woippy-Thionville (+ logements DT54 pays haut) : environ 11 500 logements

• Secteur 3 : Agences de Saint-Avold et Forbach : environ 7 000 logements

  9. Moyens humains

• 1 Directeur d’astreinte pour la société, en cas d’exposition politique et/ou médiatique

• 1 Référent astreinte pour le secteur 1

• 2 Référents astreinte pour le secteur 2 du fait volume de logements et importance du patrimoine en QPV

• 1 Référent astreinte pour le secteur 3

• 1 pilote astreinte en charge du suivi (planification, mise à jour des documents astreinte, des mallettes, etc…)

PARTIE II - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU DISPOSITIF

6. INSTITUTION DES PERIODES D’ASTREINTE

Les parties conviennent d’instaurer un régime d’astreinte au sein de la société.

A titre non exhaustif, l’institution des périodes d’astreinte vise à répondre à un besoin dans le cas d’intervention d’urgence d’une gravité certaine susceptible de revêtir des enjeux pour Vivest.

7. FREQUENCES ET PROGRAMMATION DES PERIODES D’ASTREINTE

   10. Fréquence des astreintes

La fréquence des astreintes est fixée en fonction des impératifs organisationnels de l’entreprise et dans le respect des règles visées à l’article 7.2 du présent accord.

• Les semaines d’astreinte débutent le lundi à 18h00 et se terminent le lundi suivant à 8h00, soit une durée totale de 7 jours calendaires, correspondant à 118 heures d’astreinte, selon les amplitudes horaires suivantes :

• La fréquence de ces astreintes sera d’une semaine par roulement successif, pour chaque salarié concerné par l’organisation des astreintes hebdomadaires. La semaine comprend le weekend end, nuits, et les jours fériés.

• Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes, un salarié ne peut être d’astreinte :

• plus de 2 semaines consécutives par période de 4 semaines,

• plus de 12 semaines par an.

  11. Programmation des astreintes

Dans une finalité d’optimisation des interventions et de limitation de l’impact social lié à la disponibilité demandée au personnel :

• L’organisation des astreintes sera établie, dans la mesure du possible, à tour de rôle selon le nombre de participants

• La programmation individuelle des périodes d’astreintes est établie par période semestrielle et portée à la connaissance de chaque salarié concerné en respectant un délai de prévenance minimum d’un mois par le biais d’un planning collectif, sauf circonstances exceptionnelles liées notamment à l’absence des salariés programmés et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance

• En cas d’absence d’un salarié, le remplacement de l’astreinte sera effectué sur la base du volontariat, ou à défaut de volontaire, par le dernier de la liste chronologique. Les échanges de semaines seront acceptés

8. DELAI DE PRISE EN COMPTE DE L’INCIDENT ET DELAI D’INTERVENTION

Le salarié concerné par l’astreinte devra rester joignable, et être en mesure d’intervenir sur le lieu de l’incident dès réception de l’appel.

Si à la suite d’un cas de force majeure le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais le niveau supérieur d’astreinte.

9. MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU SALARIE

Il est mis à disposition des collaborateurs d’astreinte un ensemble de solutions et matériels permettant la réalisation de l’astreinte dans les meilleures conditions.

• Outils de communication

• Utilisation du téléphone portable professionnel comme moyen de communication

• Mise à disposition d’une « valise » d’astreinte par agence, à la Délégation Territoriale et au Siège, comprenant

  • Une tablette numérique avec les procédures d’astreinte, les plans des bâtiments, les coordonnées des entreprises et marchés, etc.

  • Une télécommande d’accès aux parkings

  • Des clés d’accès (gaines techniques, parties collectives, agences, etc.)

• Interventions avec déplacements liées à l’astreinte

• Utilisation du véhicule de fonction/de service affecté pour les collaborateurs d’astreinte en disposant

• Utilisation du véhicule personnel pour les référents d’astreinte ne disposant pas d’un véhicule de fonction/de service affecté. Les frais kilométriques inhérents au déplacement pour intervention avec un véhicule personnel sont des frais professionnels, indemnisés :

  • du lieu d’habitation au lieu d’intervention pour l’aller et le retour, quelle que soit la distance parcourue

  • quelque soit le nombre d’interventions effectuées

  • selon le barème kilométrique en vigueur dans l’entreprise à la date de l’intervention

• Dans le cas où l’utilisation du véhicule personnel n’est pas possible, les déplacements liés aux interventions en période d'astreinte peuvent être effectués avec un véhicule de service mis à disposition.

• Les risques liés aux véhicules utilisés pour les déplacements en interventions sont couverts par la police d'assurance souscrite par la Société à ses frais

• Les collaborateurs d’astreintes ont interdiction de se déplacer sur le patrimoine, en cas d’intervention d’astreinte, avec une personne extérieure à la société

10. RECAPITULATIF DES INTERVENTIONS

Toute intervention donne lieu à un compte rendu établi par le collaborateur d’astreinte dans le cadre d’un formulaire dédié. Ce document doit indiquer à minima :

• la date de l’intervention

• le motif de l’intervention

• le patrimoine concerné par l’intervention

• le nombre d’heures d’interventions effectuées

• les kilomètres effectués

Les collaborateurs d’astreinte complètent, signent et transmettent le formulaire par mail au manager N+1, au Responsable exploitation, cadre de vie et sécurité, ainsi qu’à la DRH.

11. SUIVI DES ASTREINTES

Dans le cadre de l’organisation de l’astreinte VIVEST, un responsable du suivi de l’astreinte est nommé au sein de la Direction Relation Client et Proximité.

Chaque mois, le Responsable exploitation, cadre de vie et sécurité tiendra un tableau de suivi des heures d’astreinte, d’intervention et de récupération.

En parallèle, les périodes d’astreinte sont saisies dans le logiciel de gestion des temps par le Responsable exploitation, cadre de vie et sécurité, qui dispose d’un accès dédié. Le collaborateur d’astreinte est par conséquent informé des périodes d’astreintes via son planning dans le logiciel de gestion des temps.

Une rubrique de paie intitulée prime d’astreinte figure sur le bulletin caractérisant la compensation obligatoire.

12. COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTE ET INDEMNISATION DE L’INTERVENTION

    12. L’astreinte

Il est rappelé que le temps d’astreinte n’est pas considéré comme un temps de travail effectif. Pendant ces périodes les salariés concernés pourront vaquer librement à leurs occupations personnelles. Ils n’ont pas d’obligation de rester à leur domicile. Ils doivent rester joignable et être en mesure d'intervenir si nécessaire.

L’intervention

Le décompte du temps d’intervention débute dès que le collaborateur quitte son domicile et se termine, lors du retour du salarié à son domicile. Sont donc définis comme temps d’intervention :

• le temps passé en intervention

• le temps de trajet lié à ladite intervention

Le temps uniquement passé au téléphone, sans déplacement requis, n’est pas considéré comme du temps d’intervention.

Compensation de l’astreinte et indemnisation de l’intervention

Afin de compenser la sujétion liée à l’astreinte et ses éventuelles interventions, il est prévu les dispositions suivantes permettant de concilier compensation financière et qualité de vie au travail.

• Pour les référents astreinte du secteur 1

Les astreintes, d’une durée d’une semaine et définie à l’article 7.1, seront compensées à hauteur :

• d’une prime globale de 250 € brut par semaine complète, composée :

  • d’une prime fixe d’une valeur socle de 200 € brut

  • d’une prime forfaitaire d’intervention d’un montant de 50 € brut (avec ou sans intervention, et quelle qu’en soit le nombre et la durée)

    • Avec majoration de 10% de la prime globale par journée d’astreinte tombant sur une journée fériée ou chômée

• d’une demi-journée de repos par semaine complète, à prendre impérativement le lundi matin suivant la semaine d’astreinte terminée

• Avec possibilité de télétravail, en fonction de l’activité et avec l’accord du manager, le lundi après-midi en continuité du repos du lundi matin.

• Pour les référents astreinte du secteur 2 et 3

Les astreintes, d’une durée d’une semaine et définie à l’article 7.1, seront compensées à hauteur :

• d’une prime globale de 300 € brut par semaine complète, composée :

  • d’une prime fixe d’une valeur socle de 200 € brut

  • d’une prime forfaitaire d’un montant de 100 € brut (avec ou sans intervention, et quelle qu’en soit le nombre et la durée)

    • Avec majoration de 10% de la prime globale par journée d’astreinte tombant sur une journée fériée ou chômée

• d’une demi-journée de repos par semaine complète, à prendre impérativement le lundi matin suivant la semaine d’astreinte terminée

• Avec possibilité de télétravail, en fonction de l’activité et avec l’accord du manager, le lundi après-midi en continuité du repos du lundi matin.

• Pour les directeurs d’astreinte

Les astreintes, d’une durée d’une semaine et définie à l’article 7.1, seront compensées à hauteur :

• d’une demi-journée de repos par semaine complète, à prendre le mois suivant la période d’astreinte

• d’une demi-journée de repos complémentaire en cas d’intervention, à prendre le mois suivant la période d’astreinte

13. TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Conformément aux dispositions légales, la prime d’astreinte est imposable et soumise à cotisations sociales.

Elle est versée sur le salaire du mois suivant la réalisation de l’astreinte.

Les jours de repos sont attribués à l’issue de chaque période d’astreinte.

14. DROIT A LA DECONNEXION

En application de l’accord en vigueur sur le droit à la déconnexion, tout collaborateur dispose d’un droit et d’un devoir de déconnexion afin de respecter le droit de ses collègues et managers.

Toutefois, les collaborateurs d’astreinte doivent, par définition, être joignable, sur leur téléphone professionnel et leur messagerie électronique professionnel, en dehors des plages horaires de travail habituel.

Afin de concilier l’application des accords portant sur la déconnexion et l’astreinte, il est convenu la suspension temporaire du principe de déconnexion, lors des semaines d’astreinte uniquement, pour les référents astreinte ou Directeur d’astreinte y étant soumis initialement.

Il est rappelé que les cadres dirigeants, n'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail, ne peuvent se prévaloir des mesures de l’accord sur le droit à la déconnexion.

PARTIE III - DISPOSITIONS DIVERSES

15. EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

    15. Effet de l’accord

Le présent accord annule et remplace tout accord, écrit ou oral, quelle qu’en soit la forme, portant sur l’astreinte, et ce, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er février 2022.

Révision de l'accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par mail avec AR à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les mêmes formes que l'accord initial.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

16. SUIVI DE L’ACCORD

Afin d’examiner l’application du présent accord et de ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission de suivi, composé des parties signataires de l’accord, pourra se réunir sur convocation de la Direction ou à la demande des organisations syndicales représentatives signataires.

17. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2232-29-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par courriel.

Fait à Metz, le 17 décembre 2021, en 5 exemplaires.

Pour la société VIVEST

Directeur Général

Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour la CGT Pour le SNUHAB CFE-CGC