Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION DEFINISSANT L’ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL AU FORFAIT HEURES" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION DEFINISSANT L’ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL AU FORFAIT HEURES

ASSIMILE CADRE G4 ET CADRE G5, G6

Entre

La société LogiEst dont le siège social est situé 15 sente à My à METZ, représentée par…….., Directeur Général, d’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires de la société LogiEst, d’autre part.

PREAMBULE

Dans un contexte de développement de sa politique de RSE et de qualité de vie au travail, la DRH a proposé aux partenaires sociaux d’échanger sur les modalités des accords portant sur l’organisation des temps de travail, un an après la mise en place de la nouvelle organisation.

Comme le prévoit l’article 4 de l’accord initial, une commission de suivi composée de la Direction Ressources Humaines et des partenaires sociaux s’est réunie en novembre 2018. Des réunions de négociation ont été programmées au cours du 2ème trimestre 2019 afin de négocier de possibles améliorations des conditions de travail des collaborateurs, au travers de l’organisation des temps de travail.

Les parties ont entendu convenir dans le présent avenant de dispositions particulières visant à prévoir une organisation des temps de travail répondant aux exigences de la clientèle tout en assurant une meilleure qualité de vie au travail sur les plans de la sécurité, de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et de la santé au travail.

Les évolutions présentées dans le présent avenant sont applicables au personnel administratif assimilé cadre de la classification G4 et cadre des classifications G5 et G6 du siège, des agences et des points d’accueil.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble :

• du personnel assimilé cadre relevant de la classification G4

• du personnel cadre relevant des classifications G5 et G6 ne disposant pas d’une autonomie suffisante dans l’organisation de son emploi du temps et dont la nature des fonctions le conduit à suivre l’horaire applicable au sein de l’équipe ou du service auquel il est intégré

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ASSIMILE CADRE G4 ET CADRE G5 ET G6

3.1 Base et horaires

Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire de 40h00. Sur une semaine de travail de cinq jours, l’horaire théorique journalier est donc de 8h00 (8,0 heures).

L’horaire théorique de chaque mois et l’horaire individuellement réalisé doivent coïncider en fin de mois.

1. Horaire individualisé de 40 heures hebdomadaires au siège

   1. Plages fixes

Pendant les plages fixes, le salarié doit obligatoirement être présent à son travail.

Les plages fixes sont fixées de la manière suivante :

Plages fixes	Du lundi au jeudi	Vendredi
Le matin	de 9h00 à 12h00	de 9h00 à 12h00
L’après-midi	de 14h00 à 16h45	de 14h00 à 16h00

2. Plages variables

Pendant les plages variables, le salarié peut, dans le respect des conditions énoncées à l’article 3.1.1.1 ci-dessus, organiser lui-même ses horaires d’arrivée et de départ dans la limite du bon fonctionnement du service.

Les plages variables sont fixées de la manière suivante :

Plages variables	Du lundi au vendredi	Le vendredi
Le matin	de 8h00 à 9h00	de 8h00 à 9h00
A la mi-journée	de 12h00 à 14h00	de 12h00 à 14h00
L’après-midi	de 16h45 à 18h30	de 16h00 à 18h30

2. Horaire individualisé de 40 heures hebdomadaires en agence et point d’accueil

   3. Plages fixes

Pendant les plages fixes, le salarié doit obligatoirement être présent à son travail.

Les plages fixes sont fixées de la manière suivante :

Plages fixes	Du lundi au jeudi	Vendredi
Le matin	de 9h00 à 12h00	de 9h00 à 12h00
L’après-midi	de 14h00 à 17h00	de 14h00 à 16h00

4. Plages variables

Pendant les plages variables, le salarié peut, dans le respect des conditions énoncées à l’article 3.1.2.1 ci-dessus, organiser lui-même ses horaires d’arrivée et de départ dans la limite du bon fonctionnement du service.

Les plages variables sont fixées de la manière suivante :

Plages variables	Du lundi au vendredi	Le vendredi
Le matin	de 8h00 à 9h00	de 8h00 à 9h00
A la mi-journée	de 12h00 à 14h00	de 12h00 à 14h00
L’après-midi	de 17h00 à 18h30	de 16h00 à 18h30

1. Organisation des horaires de travail

   3. La journée de travail

Sur une journée, le salarié doit travailler :

• Pour le personnel basé au siège :

• Du lundi au jeudi : au minimum 5h45 par jour et au maximum 9h45 par jour.

• Le vendredi : au minimum 5h00 par jour et au maximum 9h45 par jour.

• Pour le personnel basé en agence ou point d’accueil :

• Du lundi au jeudi : au minimum 6h00 par jour et au maximum 9h45 par jour.

• Le vendredi : au minimum 5h00 par jour et au maximum 9h45 par jour.

  4. La pause déjeuner

Pour déjeuner, une plage variable est prévue de 12h00 à 14h00. Cependant, chaque salarié doit au minimum prendre 45 minutes pour déjeuner et au maximum 2h00. En tout état de cause, le salarié doit obligatoirement badger au début et à la fin de sa pause déjeuner.

2. SOUPLESSE HORAIRE EXCEPTIONNELLE

Dans le cadre de sa politique RSE et de développement durable de la société, Logiest incite les collaborateurs à utiliser, dans la mesure du possible, les transports en commun dans le cadre de leur déplacement domicile-lieu de travail.

Cependant, l’application des horaires fixes de l’accord en vigueur, combinée à une couverture d’horaires de transports en commun contraignante dans certaines zones peu desservies, ne permet pas toujours à l’ensemble des collaborateurs de pouvoir concilier vie professionnelle et personnelle de façon optimale.

Il est donc convenu d’une possibilité d’aménagement d’horaires pour tout collaborateur en effectuant la demande auprès de la DRH, selon les modalités présentées ci-après.

3.3.1 Bénéficiaires et critères

Une souplesse journalière de 20 minutes peut-être accordée uniquement sur la fin de l’horaire fixe de l’après-midi, du lundi au jeudi, pour les collaborateurs répondant à l’ensemble des critères suivants :

• Occuper un poste sans contact direct avec les locataires et/ou prospects

• Etre titulaire d’un abonnement de transport en commun

• Pouvoir justifier d’une couverture d’horaires de transport contraignante (au moins 30 minutes d’attente entre deux horaires de départ)

• Obtenir l’accord du manager et de la DRH afin de ne pas désorganiser l’activité

3.3.2 Aménagement des plages fixes et variables

Les plages fixes et variables de l’après-midi seront donc aménagées de la façon suivante :

• Pour le personnel basé au siège :

Plages fixes	Du lundi au jeudi
L’après-midi	de 14h00 à 16h25
Plages variables	Du lundi au jeudi
L’après-midi	de 16h25 à 18h30

• Pour le personnel basé en agence ou point d’accueil :

Plages fixes	Du lundi au jeudi
L’après-midi	de 14h00 à 16h40
Plages variables	Du lundi au jeudi
L’après-midi	de 16h40 à 18h30

Les autres plages fixes et variables figurant dans le présent avenant restent inchangées. Le bénéficiaire devra donc réaliser la durée hebdomadaire de son contrat de travail dans le respect des plages autorisées.

3.3.3 Période d’essai et reconduction de l’aménagement

Une période d’essai de 3 mois sera mise en place pour toute demande.

A l’issue de la période d’essai et dans le cas d’un commun accord entre le salarié, la DRH et le manager, une reconduction de l’aménagement prendra effet pour une durée de 6 mois, reconductible tous les 6 mois, sous réserve de la justification du respect des critères prévus dans l’article 2.3.1.

Tout changement au cours de la période d’aménagement d’horaires, amenant au non-respect d’un ou plusieurs critères prévus dans l’article 2.3.1. entraînera la fin de la souplesse horaire et un retour aux dispositions classiques du présent avenant.

Modification de l’article de l’accord initial 3.3.2 – Prise des jours de repos

Les repos acquis seront pris au cours de la période annuelle de décompte du 1er janvier au 31 décembre, selon les possibilités suivantes :

• en journée pleine

• en demi-journée dans la limite de 6 jours de repos par année civile, soit 12 demi-journée

Si les nécessités de fonctionnement de l’entreprise l’imposent, la date de prise des journées de repos, telle que prévue dans le cadre de la programmation annuelle visée ci-dessus, pourra être modifiée par l’employeur. Le salarié devra être prévenu de cette modification au moins 5 jours calendaires avant la date fixée initialement.

En cas d’absence pour raisons de santé (maladie, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet) ou évènements familiaux avant la prise des journées de repos saisies et validées sur le planning, le salarié ne perd pas le bénéfice de ces journées. Elles seront reportées suite à l’absence.

Il est précisé que toute journée de repos non prise au 31/12/N  ne sera pas reportée sur l’année N+1 même en cas d’absence prolongée.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES ET DEPOT DE L’AVENANT

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;

• ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la société.

Les autres articles de l’accord initial ne subissent aucune modification.

Fait à Metz, le 12 décembre 2019, en 3 exemplaires originaux.

Directeur Général

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFTC Délégué syndical SNUHAB CFE CGC