Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF ANTICIPE D’ADAPTATION RELATIF A L’ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF ANTICIPE D’ADAPTATION

RELATIF A L’ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL

Entre

La société VIVEST, dont le siège social est situé 15 Sente à My 57012 METZ CEDEX 01, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 362 801 011, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les quatre organisations syndicales représentatives à VIVEST, à savoir :

• CFDT représentée par ,

• CFTC représentée par ,

• CGT représentée par ,

• SNUHAB CFE-CGC représentée par ,

d'autre part.

PREAMBULE

Un accord d’adaptation relatif à l’organisation du temps de travail a été signé le 7 mai 2021 avec pour objectif d'harmoniser la situation de l'ensemble des salariés Vivest au 1^er juillet 2021.

Après quelques mois de mise en œuvre et de retours d’expérience de la part des collaborateurs, managers et Directeurs opérationnels, la Direction et les partenaires ont souhaité améliorer les dispositions de l’accord existant afin :

• D’harmoniser les conditions de travail de nos collaborateurs exerçant les mêmes métiers sur des départements différents

• De faciliter la compréhension de notre organisation autant vis-à-vis de nos salariés que de nos clients et prospects

Dans ces conditions, les parties ont entendu convenir dans le présent avenant d’une harmonisation de l’organisation des horaires de travail des agences et de la Délégation territoriale, se traduisant par les dispositions suivantes.

1. Date d’effet et d’application de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er février 2022 et s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de Vivest.

2. Objet et champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel concerné par l’application des horaires individualisés, comme définit dans l’accord initial.

1. Contexte

La Délégation Territoriale 54, implantée à Nancy, assure à la fois les missions attachées à la Relation Clientèle et à la proximité, à la vente mais également au Développement Patrimonial de Vivest sur le Département de Meurthe-et-Moselle.

Son fonctionnement sur le volet Clientèle et Proximité s’apparente à celui des agences sur le département de Moselle, avec des processus métiers et fiches de fonction harmonisés, ainsi que des enjeux identiques et ambitieux en matière de qualité de service.

Il a donc été conclu, à compter du 1^er février 2022, à une logique d’ouverture au public identique entre les agences et la Délégation Territoriale, impactant de ce fait les horaires de travail de l’ensemble des collaborateurs en horaires individualisés de la Délégation Territoriale

2. Modification des articles de l’accord initial :

• « 5.2.1.2 Horaires individualisés - agences et points d’accueil »

• « 5.2.1.3 Horaires individualisés - autres sites »

• « 5.2.1.4 Souplesse horaire exceptionnelle liée au transport en commun »

• Suppression de la dénomination « autres sites » de l’accord initial correspondant au Siège et à la Délégation Territoriale

• Création d’une dénomination « Siège »

• Création d’une dénomination « Agences, points d’accueil et Délégation territoriale »

  3. Organisation du temps de travail

  1. Evolution du dispositif d’horaires individualisés

Le système d’horaires individualisés permet à chacun d’adapter son temps de travail en tenant compte de certaines contraintes personnelles et des nécessités de service, sachant que le salarié soumis à ce dispositif doit :

• Respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées « plages fixes » ;

• Réaliser le volume de travail normalement prévu ;

• Tenir compte, en liaison avec son supérieur hiérarchique, des nécessités de bon fonctionnement, des impératifs du service et des règles de sécurité, qui doivent rester prioritaires.

Une permanence pourra donc être demandée par le responsable de service en fonction des besoins.

1. Personnels concernés

Sont soumis aux horaires individualisés les collaborateurs :

• non cadre G1, G2, G3 et G4 hors forfait

• assimilé cadre G4 et cadre G5, G6 au forfait heures

  2. Horaires individualisés – Agences, points d’accueil et Délégation territoriale

• Plages fixes

Pendant les plages fixes, le salarié doit obligatoirement être présent à son travail.

Les plages fixes sont fixées de la manière suivante :

Plages fixes	Du lundi au jeudi	Vendredi
Le matin	de 9h00 à 12h00	de 9h00 à 12h00
L’après-midi	de 14h00 à 17h00	de 14h00 à 16h00

• Plages variables

Pendant les plages variables, le salarié peut, dans le respect des conditions énoncées à l’article ci-dessus, organiser lui-même ses horaires d’arrivée et de départ dans la limite du bon fonctionnement du service. Etant entendu que ces horaires sont applicables au regard des contraintes d’organisation liées aux horaires d’ouverture au public.

Les plages variables sont fixées de la manière suivante :

Plages variables	Du lundi au vendredi	Le vendredi
Le matin	de 7h45 à 9h00	de 7h45 à 9h00
A la mi-journée	de 12h00 à 14h00	de 12h00 à 14h00
L’après-midi	de 17h00 à 18h30	de 16h00 à 18h30

• La journée de travail

Sur une journée, le salarié basé en agence ou point d’accueil  doit travailler :

• Du lundi au jeudi : au minimum 6h00 par jour et au maximum 10h00 par jour

• Le vendredi : au minimum 5h00 par jour et au maximum 10h00 par jour

• Pour déjeuner, une plage variable est prévue de 12h à 14h00. Cependant, chaque salarié doit au minimum prendre 45 minutes pour déjeuner et au maximum 2h00.

  3. Horaires individualisés – Siège

• Plages fixes

Pendant les plages fixes, le salarié doit obligatoirement être présent à son travail.

Les plages fixes sont fixées de la manière suivante :

Plages fixes	Du lundi au jeudi	Vendredi
Le matin	de 9h00 à 12h00	de 9h00 à 12h00
L’après-midi	de 14h00 à 16h45	de 14h00 à 16h00

• Plages variables

Pendant les plages variables, le salarié peut, dans le respect des conditions énoncées à l’article ci-dessus, organiser lui-même ses horaires d’arrivée et de départ dans la limite du bon fonctionnement du service. Etant entendu que ces horaires sont applicables au regard des contraintes d’organisation liées aux horaires d’ouverture au public.

Les plages variables sont fixées de la manière suivante :

Plages variables	Du lundi au vendredi	Le vendredi
Le matin	de 7h45 à 9h00	de 7h45 à 9h00
A la mi-journée	de 12h00 à 14h00	de 12h00 à 14h00
L’après-midi	de 16h45 à 18h30	de 16h00 à 18h30

• La journée de travail

Sur une journée, le salarié basé en agence ou point d’accueil  doit travailler :

• Du lundi au jeudi : au minimum 5h45 par jour et au maximum 10h00 par jour

• Le vendredi : au minimum 5h00 par jour et au maximum 10h00 par jour

• Pour déjeuner, une plage variable est prévue de 12h à 14h00. Cependant, chaque salarié doit au minimum prendre 45 minutes pour déjeuner et au maximum 2h00.

  4. Souplesse horaire exceptionnelle liée au transport en commun

Le dispositif d’aménagement d’horaires avec la souplesse de 20 minutes est maintenu.

Pour rappel, cette souplesse est accordée uniquement sur la fin de l’horaire fixe de l’après-midi, du lundi au jeudi, pour les collaborateurs répondant à l’ensemble des critères suivants :

• Occuper un poste sans contact direct avec les locataires et/ou prospects

• Etre titulaire d’un abonnement de transport en commun

• Pouvoir justifier d’une couverture d’horaires de transport contraignante (au moins 30 minutes d’attente entre deux horaires de départ)

• Obtenir l’accord du manager et de la DRH afin de ne pas désorganiser l’activité

Pour les collaborateurs éligibles, la plage fixe du lundi au jeudi prend donc fin :

• à 16h40 pour les collaborateurs basés en agences, points d’accueil et à la Délégation Territoriale

• à 16h25 pour les collaborateurs basés au siège

Le bénéficiaire devra réaliser la durée hebdomadaire de son contrat de travail dans le respect des plages autorisées.

Les autres clauses des accords et avenants en vigueur continuent à s’appliquer.

4. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

5. Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Les demandes de révision seront nécessairement formulées par écrit et accompagnées de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.

6. Dénonciation

L’accord initial et ses avenants éventuels pourront à tout moment être dénoncés par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du Code du travail.

7. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2232-29-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par courriel.

Fait à Metz, le 2 février 2022, en 5 exemplaires.

Pour la société VIVEST

Directeur Général

Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour la CGT Pour le SNUHAB CFE-CGC