Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION DEFINISSANT L’ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE EQ, OQ1, GQ, GHQ, GS" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)

AVENANT N°1 A ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION DEFINISSANT L’ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE EQ, OQ1, GQ, GHQ, GS

Entre

La société LogiEst dont le siège social est situé 15 sente à My à METZ, représentée par ……………, Directeur Général, d’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires de la société LogiEst, d’autre part.

PREAMBULE

Dans un contexte de développement de sa politique de RSE et de qualité de vie au travail, la DRH a proposé aux partenaires sociaux d’échanger sur les modalités des accords portant sur l’organisation des temps de travail, un an après la mise en place de la nouvelle organisation.

Comme le prévoit l’article 4 de l’accord initial, une commission de suivi composée de la Direction Ressources Humaines et des partenaires sociaux s’est réunie en novembre 2018. Des réunions de négociation ont été programmées au cours du 2ème trimestre 2019 afin de négocier de possibles améliorations des conditions de travail des collaborateurs, au travers de l’organisation des temps de travail.

Les parties ont entendu convenir dans le présent avenant de dispositions particulières visant à prévoir une organisation des temps de travail répondant aux exigences de la clientèle tout en assurant une meilleure qualité de vie au travail sur les plans de la sécurité, de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et de la santé au travail.

Les évolutions présentées dans le présent avenant sont applicables au personnel relevant des classifications EQ, OQ1, GQ, GHQ, GS.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL EQ, GQ, GHQ, GS SANS LOGEMENT DE FONCTION

Modification de l’article de l’accord initial 3.3.2 – Prise des jours de repos

Les repos acquis seront pris au cours de la période annuelle de décompte du 1er janvier au 31 décembre, selon les possibilités suivantes :

• en journée pleine

• en demi-journée dans la limite de 6 jours de repos par année civile, soit 12 demi-journée

Si les nécessités de fonctionnement de l’entreprise l’imposent, la date de prise des journées de repos, telle que prévue dans le cadre de la programmation annuelle visée ci-dessus, pourra être modifiée par l’employeur. Le salarié devra être prévenu de cette modification au moins 5 jours calendaires avant la date fixée initialement.

En cas d’absence pour raisons de santé (maladie, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet) ou évènements familiaux avant la prise des journées de repos saisies et validées sur le planning, le salarié ne perd pas le bénéfice de ces journées. Elles seront reportées suite à l’absence.

Il est précisé que toute journée de repos non prise au 31/12/N  ne sera pas reportée sur l’année N+1 même en cas d’absence prolongée.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL EQ, GQ, GHQ, GS AVEC LOGEMENT DE FONCTION

Modification de l’article de l’accord initial 4.3.2 – Prise des jours de repos

Les repos acquis seront pris au cours de la période annuelle de décompte du 1er janvier au 31 décembre, selon les possibilités suivantes :

• en journée pleine

• en demi-journée dans la limite de 6 jours de repos par année civile, soit 12 demi-journée

Si les nécessités de fonctionnement de l’entreprise l’imposent, la date de prise des journées de repos, telle que prévue dans le cadre de la programmation annuelle visée ci-dessus, pourra être modifiée par l’employeur. Le salarié devra être prévenu de cette modification au moins 5 jours calendaires avant la date fixée initialement.

En cas d’absence pour raisons de santé (maladie, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet) ou évènements familiaux avant la prise des journées de repos saisies et validées sur le planning, le salarié ne perd pas le bénéfice de ces journées. Elles seront reportées suite à l’absence.

Il est précisé que toute journée de repos non prise au 31/12/N  ne sera pas reportée sur l’année N+1 même en cas d’absence prolongée.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES ET DEPOT DE L’AVENANT

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;

• ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la société.

Les autres articles de l’accord initial ne subissent aucune modification.

Fait à Metz, le 12 décembre 2019, en 3 exemplaires originaux.

Directeur Général

Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical SNUHAB CFE CGC